Interventions sur "cession" de Michel Canevet

...s été suffisamment éclairci. Cet amendement vise donc à encadrer l'appréciation de la situation patrimoniale du demandeur en excluant sa résidence principale, lorsqu'il en est propriétaire ou qu'il détient sur elle un droit réel immobilier, les biens immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date de son mariage ou de son Pacs ainsi que le patrimoine qu'il a reçu par donation ou succession.

Peu de sociétés de gestion de portefeuille utilisent le régime dit d'apport-cession ou de réinvestissement en raison d'incohérences dans les différentes réglementations relevant du code monétaire et financier et du code général des impôts. Cet amendement vise à lever ces incohérences et à clarifier les conditions d'application de façon à faciliter l'utilisation des dispositifs.

...t pas de raison d'être privilégiées en France. Monsieur le Directeur, vous avez évoqué le fait que la proportion de dirigeants âgés est plus importante aujourd'hui. Est-ce véritablement un problème ? Avec la Délégation aux entreprises, nous nous sommes récemment rendus dans l'Orne pour visiter l'entreprise Fréon élagage, où nous avons rencontré un dirigeant d'un certain âge qui a organisé sa succession. Est-il possible d'identifier de façon plus qualitative le nombre de dirigeants qui ont préparé leur succession ? Maître, je souhaiterais vous interroger sur les holdings animatrices dans le cadre du pacte Dutreil. Il semblerait que la législation ne soit pas suffisamment précise et qu'elle prête à interprétation dans le cadre des contrôles fiscaux. Partagez-vous cette inquiétude ?

Quel montant le Gouvernement attend-il de la cession de ses parts dans la FDJ ? Les perspectives de valorisation semblent bonnes. Pourquoi le Fonds pour l'innovation et l'industrie ne ferait-il pas recette ? Quant à votre amendement : à quoi servirait le milliard réaffecté ?

..., la situation du secteur laitier est particulièrement difficile et les producteurs sont extrêmement dépendants des laiteries. Il importe d’organiser le marché différemment : en l’occurrence, il serait souhaitable que les éleveurs puissent former des organisations de producteurs pour pouvoir peser effectivement face à l’ensemble des distributeurs. Nous proposons donc, par cet amendement, que les cessions de contrats, dans le cas du lait de vache, puissent s’effectuer entre éleveurs rassemblés au sein d’une organisation de producteurs. Cela ferait évoluer les conditions de production, ce qui permettrait d’organiser le marché au sein d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs. Cet amendement vise par conséquent à favoriser la contractualisation, mais dan...