Interventions sur "consommateur" de Michel Canevet

...ficultés sont devant nous. Il est nécessaire de légiférer. Comme l’a souligné Catherine Morin-Desailly, les États-Unis prennent de premières dispositions. L’Europe doit aussi être capable d’avancer sur le sujet. Reporter l’examen de ce texte ne fait que retarder la mise en œuvre de dispositions absolument nécessaires pour mieux réguler ces plateformes numériques. Il est nécessaire de protéger le consommateur. Il est nécessaire d’avancer pour être moins dépendants des décisions des grands acteurs mondiaux en la matière. Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle le Gouvernement à une réaction vive et rapide, de façon à trouver des solutions. Le Parlement est prêt à légiférer, mais il aurait été encore plus rapide de le suivre, car son rôle est justement de guider l’action du Gouvernement.

Cet amendement tend à élargir l’accès aux données de consommation. Les règles en matière de protection des données personnelles prévoient que ces données ne peuvent être communiquées à une maille inférieure à onze consommateurs. Or il paraît souhaitable de pouvoir analyser plus finement la consommation dans certains secteurs. Nous proposons donc que l’on permette de recueillir le consentement des clients à la transmission par les opérateurs des données de consommation aux collectivités territoriales, afin de pouvoir ajuster l’offre à la demande.

Ils s’inquiètent de ce qui peut advenir dans ce secteur particulièrement soumis à la concurrence internationale. Or, je le rappelle, une responsabilité de plein droit de l’organisateur du voyage a été prévue depuis des années en vue de protéger les consommateurs. Ainsi, en cas de problème, le client peut se retourner vers ce professionnel, ce qui est tout de même plus simple, en cas de voyage à l’étranger, que de saisir les tribunaux de ce pays ; la défense, dans ce cas, serait en effet très compliquée à assurer. La directive européenne dont la ratification nous est proposée vise à limiter la responsabilité de l’organisateur du voyage aux clauses prévu...

Les faillites observées de certains courtiers et celles qui surviendront peut-être à l’avenir risquent d’être extrêmement préjudiciables à la fois aux consommateurs et aux collectivités territoriales. Il convient donc de réguler ce secteur. La commission spéciale émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

La commission spéciale a souhaité instituer un prix de référence, justement pour répondre à l’une des préoccupations exprimées par Fabien Gay et pour que le consommateur puisse plus facilement se repérer. Nous souhaitons, bien entendu, conserver ce prix de référence. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

L’amendement n° 411 rectifié vise à ouvrir le dispositif de fourniture de dernier recours de gaz naturel, qui s’adresse aux consommateurs qui ne trouveraient pas de fournisseur, à d’autres clients que les clients domestiques. La commission spéciale y est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1008, qui a pour objet, par coordination, que le cahier des charges de l’appel à candidatures pour la désignation des fournisseurs de dernier recours précise, comme c’est déjà prévu pour la fourniture de secours, les cat...

Cet amendement tend à préciser certaines des modalités d’information des consommateurs sur la disparition progressive des tarifs réglementés de vente du gaz. Il s’agit de donner un délai suffisant aux fournisseurs pour délivrer cette information. L’amendement a par ailleurs pour objet que l’information figurant sur les factures comporte les données nécessaires au changement d’offre ou de fournisseur.

Je suis favorable à ce sous-amendement, qui tend à clarifier les délais dans lesquels les fournisseurs devront informer les consommateurs sur les modalités de disparition des tarifs réglementés de vente du gaz.

...eindre les contrats en cours d’exécution. Troisièmement, il faut clarifier le sort réservé à certains types de clients, en prévoyant que les copropriétés, de même que les petites collectivités territoriales et les petites associations, pourront continuer à bénéficier des tarifs. Quatrièmement, et enfin, il est nécessaire d’assurer la meilleure information et la meilleure protection possible des consommateurs, sur le modèle de ce que nous avons déjà prévu pour le gaz. À ce stade, le Gouvernement n’est pas favorable, si j’en crois l’amendement de rétablissement de l’ordonnance qu’il a déposé par ailleurs, à cette législation directe sur l’électricité. Mais je ne désespère pas de le convaincre du bien-fondé de la démarche d’ici à la commission mixte paritaire, voire, si nous devions échouer en CMP, de...

À l’instar de Mme Mélot, je crois qu’il faut effectivement faire attention. Le risque est que le terme « fermier », dont la définition est assez précise aujourd’hui, ne soit galvaudé à l’avenir. Nous aurons peut-être demain des boîtes avec en gros la mention « fermier » et en tout petit la mention « affiné à l’extérieur ». Cela ne va pas dans le sens de la nécessaire information des consommateurs. D’ailleurs, on voit de plus en plus des grandes sociétés industrielles racheter des petits producteurs et s’arroger ainsi à leur profit des marques et signes de qualité alors que les process de production changent. Soyons attentifs, notamment dans la rédaction de l’article, à ce que sont les usages traditionnels, d’autant qu’ils ne sont pas forcément bien définis dans les textes. Au de...

On a beaucoup parlé de transparence à l’instant : il est en effet nécessaire de bien informer le consommateur. Cet amendement vise à réserver l’utilisation des symboles ou autres emblèmes de la France – par exemple, une carte de France ou bien la mention tricolore – aux seuls produits effectivement conçus ou fabriqués en France. En effet, il faut limiter l’utilisation de ces emblèmes qui sont représentatifs pour le consommateur de ce qui est produit en France.

Pour ce qui concerne mon amendement précédent, que je viens de retirer, j’ai bien compris les arguments évoqués, mais je considérais qu’il valait mieux que ce soit expressément prévu dans le code. L’amendement n° 34 rectifié septies est un amendement de même nature, mais qui vise l’utilisation des symboles régionaux, afin de ne pas tromper le consommateur et de ne retenir ces symboles que pour les produits vraiment produits dans les régions.