Interventions sur "don" de Michel Canevet

...tion et à la promotion de leurs activités. Cet outil a rencontré un certain succès depuis sa création en 2010 grâce, entre autres, à la promotion qu'en fait la Fédération des élus des entreprises publiques locales. La proposition de loi qui nous est soumise vise à ouvrir le régime fiscal du mécénat prévu à l'article 238 bis du code général des impôts aux sociétés publiques locales, régime dont bénéficient les sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités le cas échéant. Je rappelle que les sociétés publiques locales doivent réunir au moins deux collectivités territoriales. Ce sont des outils exclusivement publics et seules des collectivités territoriales peuvent êt...

...erritoriales du mode de gestion qu'elles ont librement choisi. C'est incompréhensible pour l'ensemble de nos concitoyens. Les collectivités territoriales doivent bénéficier d'une égalité de traitement. Or, aujourd'hui, quand elles assurent la gestion en direct ou par un établissement local de leur musée ou de leur action culturelle, par exemple, elles peuvent bénéficier de la disposition fiscale dont nous parlons. Il n'y a pas de raison que cela ne soit pas le cas pour les SPL. La proposition de loi qui vous est soumise étant empreinte de bon sens, je vous invite à la soutenir.

...tion et à la promotion de leurs activités. Cet outil a rencontré un certain succès depuis sa création en 2010 grâce, entre autres, à la promotion qu’en fait la Fédération des élus des entreprises publiques locales. La proposition de loi qui nous est soumise vise à ouvrir le régime fiscal du mécénat prévu à l’article 238 bis du code général des impôts aux sociétés publiques locales, régime dont bénéficient les sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités le cas échéant. Je rappelle que les sociétés publiques locales doivent réunir au moins deux collectivités territoriales. Ce sont des outils exclusivement publics et seules des collectivités territoriales peuvent êt...

...erritoriales du mode de gestion qu’elles ont librement choisi. C’est incompréhensible pour l’ensemble de nos concitoyens. Les collectivités territoriales doivent bénéficier d’une égalité de traitement. Or, aujourd’hui, quand elles assurent la gestion en direct ou par un établissement local de leur musée ou de leur action culturelle, par exemple, elles peuvent bénéficier de la disposition fiscale dont nous parlons. Il n’y a pas de raison que cela ne soit pas le cas pour les SPL. La proposition de loi qui vous est soumise étant empreinte de bon sens, je vous invite à la soutenir.

Je crois qu’il faut louer la sagesse de la commission, car, sur ce sujet comme sur bien d’autres que nous aurons à examiner, il faut se donner du temps. En effet, d’une part, dans la situation de crise économique que nous connaissons, il convient de ne pas altérer la compétitivité de nos entreprises ; d’autre part, nous nous fixons un objectif ambitieux en matière de lutte contre les gaz à effet de serre, mais encore faut-il pouvoir l’atteindre de façon adaptée. Or ce n’est pas en taxant que l’on apportera des réponses. Enfin, il f...

...es, du fait notamment des dépenses induites par la pandémie. Un certain nombre d’orientations sont proposées dans l’article 1er, mais aussi dans le cadre du partenariat global. Ainsi, il est dit qu’il faudrait que, en 2025, quelque 30 % de l’aide par pays programmable soient destinés aux pays les moins avancés, que 50 % au moins de l’aide-État puissent aller vers les pays prioritaires et que les dons représentent 65 % de l’AFD. Le groupe Union Centriste considère pour sa part que l’essentiel des crédits de l’aide publique au développement de notre pays doit très rapidement aller aux 19 pays prioritaires, quel que soit le porteur du projet. C’est important, car ces pays doivent rattraper leur retard. En outre, c’est une question de cohérence : puisque nous avons défini une liste de pays pri...

...tif à des cas médicaux. Comme l’avait rappelé l’avis du Conseil d’État du 9 avril 2009, « si la loi régit cette pratique, c’est parce que des médecins interviennent dans le processus procréatif, ce que sa dénomination traduit : ce n’est pas la procréation – procréation médicalement assistée – qui est régie, mais seulement l’activité médicale – assistance médicale à la procréation ». Il convient donc de rétablir les dispositions en vigueur. Tel est le sens de cet amendement.

...s la responsabilité légale du sauvetage en mer, l'opinion publique le tient pour responsable. Un plan pluriannuel est nécessaire et l'État doit apporter sa part afin que les stations ne paient pas trop cher. Jean-François Rapin a évoqué le risque d'une moindre mobilisation des bénévoles. Auparavant, les marins armaient les navires de la SNSM, mais il y en a de moins en moins aujourd'hui. Il faut donc sensibiliser les jeunes aux questions maritimes et le service national universel pourrait offrir l'occasion d'orienter certains d'entre eux vers les métiers de marins-pêcheurs afin de constituer un réservoir pour armer les futurs navires de la SNSM.

J’ai deux questions à poser. Sur l’initiative du groupe Les Indépendants – République et Territoires, une mission d’information a travaillé l’année dernière sur la pénurie de médicaments et de vaccins. Cette mission, dont le rapporteur était Jean-Pierre Decool, a formulé trente propositions. Parmi ces propositions figuraient bien entendu une meilleure coordination de l’action à l’échelle européenne, mais aussi des solutions pour accroître la relocalisation de la production de médicaments et la recherche de principes actifs dans notre pays. Je souhaite donc savoir, en complément de ce qu’a demandé précédemment Mme...

Il est bien évident que nombreux sont ceux qui s’inquiètent dans notre pays des réelles pénuries de médicaments. Les grossistes-répartiteurs, mais aussi les pharmaciens se rendent compte que ces pénuries se multiplient. Il est donc urgent d’agir. Sur l’homéopathie, j’appelle le Gouvernement à se rendre compte de la réalité de la situation sur le terrain. Si l’homéopathie était déremboursée, le risque serait bien évidemment de mettre en place une médecine à deux vitesses. Je rappelle que l’homéopathie est très utilisée par le grand public, qui lui fait confiance pour se soigner. Il faut en tenir compte, madame la ministre....

Les niches fiscales sont souvent décriées. Elles représentent un manque à gagner pour les recettes de l'État, dont chacun sait qu'il convient pourtant de les rétablir pour arriver à l'équilibre budgétaire, puisque nous ne pourrons pas continuer très longtemps à fonctionner avec un déficit du budget de l'État aussi considérable. Le retour à l'équilibre des comptes publics est un impératif absolu. Les dispositions prévues à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2019 sont-elles valables uniquement pour...