Interventions sur "foncière" de Michel Canevet

...ner des coefficients d'actualisation des valeurs locatives pour les locaux professionnels. Ceux qui, comme moi, ont participé aux travaux des commissions départementales des valeurs locatives se sont rapidement rendu compte que les dispositions prévues par la loi de finances étaient totalement inapplicables. Les résultats de nos travaux ont conduit, par exemple, à envisager la baisse de la taxe foncière des commerces des zones périphériques et l'augmentation de celle des commerces de centre-ville ou des locaux scolaires. C'est totalement inacceptable. Aussi, l'année dernière, nous avons dû reporter la mise en œuvre de la réforme, mais la loi de finances pour 2023 a prévu que celle-ci serait désormais opérationnelle en 2025. Or nous n'avons guère avancé depuis lors, même si le Gouvernement a mi...

Pourquoi demandez-vous le retrait de tous ces amendements qui concernent les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ? Il faut laisser un peu de liberté aux élus locaux.

...is la décision prise, il faut trouver une solution pour compenser la perte de recettes du bloc communal. Je note d'ailleurs que l'hypothèse d'une croissance de 4 milliards d'euros en cinq ans du produit de la taxe d'habitation semble excessive... Je ne suis pas très favorable au transfert de fractions d'impôts nationaux au bloc local. Je souscris au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à condition de réviser les valeurs locatives ; mais pour l'intercommunalité, il pourrait leur être attribué la part départementale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dans la mesure où les départements n'ont plus la compétence économique. L'architecture globale serait ainsi simplifiée. Le groupe de travail pourrait étudier cette hypothèse. En...

Mon amendement COM-177 limite le dispositif d'exonération de frais de garderie et d'administration pour la Guyane jusqu'au 31 décembre 2019. Aujourd'hui, les collectivités perçoivent peu de recettes du fait de l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Or, ces abattements seront supprimés en 2019 : les recettes des collectivités augmenteront donc ce qui, avec le développement des recettes liées à l'exploitation des forêts, justifiera qu'elles entrent dans le droit commun pour le paiement des frais de garderie et d'administration de l'Office national des forêt (ONF).

Mon amendement, constitue le pendant de la fin de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficie l'ONF jusqu'en 2018. C'est plus cohérent. En outre, je demande une évaluation de la pertinence de cette exonération avant le 30 juin 2019.

Notre collègue Thani Mohamed Soilihi propose deux amendements. L'amendement COM-52 prévoit l'exonération pendant cinq ans des droits de mutation, des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière à Mayotte. Une exonération générale me semble disproportionnée : mieux vaudrait présenter un dispositif mieux ciblé, comme en Corse où les exonérations ne concernent que les droits de mutation par décès et ne portent que sur la moitié de la valeur des immeubles. Mon avis est donc défavorable.

...tion. Cet amendement ferait ainsi diminuer le potentiel fiscal de Mayotte et augmenter le montant de ses dotations. Des dispositions visant à diminuer les montants de la taxe d'habitation à Mayotte ont déjà été votées en loi de finances rectificative pour 2016, à savoir la majoration de 50 % du plafond des ressources exigées pour l'éligibilité à l'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.