Interventions sur "réduit" de Michel Canevet

Le groupe Union Centriste est particulièrement soucieux de l’état des finances publiques. Il convient donc selon nous, avant de réduire effectivement les recettes de l’État, de réserver l’application des taux réduits de TVA aux secteurs considérés comme extrêmement prioritaires. Considérant que les compétitions de jeux vidéo ne présentent pas un tel caractère de priorité, nous proposons de supprimer cet article, afin de maintenir le taux de TVA à 20 % qui s’applique à la billetterie de ces compétitions ; ce sont en effet autant de recettes bonnes à prendre pour l’État.

La TVA est actuellement perçue au taux réduit de 5, 5 % en ce qui concerne les équipements de protection contre le virus responsable du covid-19. Nous appelons l'attention du Gouvernement : d'autres virus peuvent survenir ! Peut-être vaudrait-il mieux appliquer ce taux réduit aux équipements de protection destinés à lutter contre l'ensemble des virus, et non seulement contre le virus du covid-19. Dans notre pays, de nombreuses initiatives v...

...upérées pour réparer les automobiles et les deux-roues. La vente de telles pièces a déjà été soumise une première fois à la TVA au taux normal, à 20 % ; or, lorsqu'elles sont revendues pour être réutilisées, elles sont de nouveau taxées au même taux. Si l'on veut vraiment inciter à la réutilisation des matériaux, peut-être faut-il envisager, au moment de la revente, de percevoir la TVA à un taux réduit, puisque, je le répète, ces matériaux ont déjà été taxés en amont de leur utilisation.

M. Ecalle a évoqué dans son propos liminaire un certain nombre de considérations qui mériteraient un débat plus large, concernant la nécessité de maîtriser la dépense publique ainsi que l'impact des baisses de fiscalité. On peut par exemple observer à ce sujet que la diminution du taux de l'impôt sur les sociétés n'a pas réduit le produit perçu par l'État, qui a même eu tendance à s'accroître. Baisser les taux peut donc avoir un impact positif sur les recettes. Par ailleurs, il convient de se montrer vigilant sur les conséquences sur le commerce extérieur d'un certain nombre de dispositions fiscales. Si l'on baisse la TVA sur certains produits, je pense par exemple aux panneaux photovoltaïques, ne risque-t-on pas d'acc...

Différentes adaptations à l’application du taux réduit de TVA ont été apportées dans la loi de finances pour 2020, mais il nous semble que les maisons d’accueil hospitalières ont été oubliées. Cet amendement a pour objet de réparer cet oubli.

Pour encourager le commerce équitable, notion définie par la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, comme cela fut fait dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) pour ce qui concerne la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises et acteurs économiques, il est proposé d’appliquer un taux réduit de TVA aux produits issus du commerce équitable.

...de l’aménagement et du numérique, ou loi ÉLAN, chère à notre collègue Jacques Mézard. Il concerne la transformation des locaux, notamment les locaux à usage de bureaux, en logements, ce qui est important pour éviter l’étalement urbain et répondre à des problématiques de logements. Quand on interprète les textes, on se rend compte que la partie sanitaire des locaux n’est pas concernée par le taux réduit de TVA de 10 % pour la transformation desdits locaux. Il convient donc d’appliquer le taux réduit de TVA non seulement pour les bureaux, mais également pour les locaux sanitaires attenants, qui sont indispensables.

Nous avons tous des griefs à formuler contre l’article 29, car il réduit très significativement les moyens alloués aux secteurs professionnels pour assurer leur développement, en termes de recherche ou d’export. Il faut absolument changer de façon de faire. Il n’est pas possible de décider tous les ans, quelques jours avant la fin de l’année, d’amputer très sérieusement les moyens d’un certain nombre d’opérateurs professionnels, qui soutiennent quotidiennement nos en...