Interventions sur "seuil" de Michel Canevet

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises de 2019, dite « loi Pacte », a notamment visé à rationaliser l’ensemble des seuils relatifs aux entreprises – ils étaient particulièrement nombreux ! De ce fait, il existe dorénavant trois seuils principaux : 11, 50, 250 salariés. Cet amendement vise à garder cette cohérence.

Cet amendement est similaire à celui que Mme Darcos vient de présenter. Nous proposons les mêmes évolutions des seuils, mais un régime d’imposition beaucoup plus simple.

...s de nombreuses entreprises. Nous sommes, pour la plupart d’entre nous ici, au sein de cet hémicycle, très attachés à l’idée de donner un peu plus de liberté aux entreprises, aux chefs d’entreprise, pour leur permettre de mener leur projet, une idée que l’on va concrétiser dans ce texte, notamment en allant plus loin que le Gouvernement sur un certain nombre de sujets. Je pense à la question des seuils sociaux, de nature à donner beaucoup de liberté et un peu plus de latitude aux chefs d’entreprise. Cela permettra demain de créer un climat de confiance, qui sera susceptible d’inciter un certain nombre de nos concitoyens à entreprendre. C’est un peu le même état d’esprit qui sous-tend cette mesure ici. Il paraît utile d’avoir un contrôle accru des comptes des entreprises au-delà d’un certain s...

La défense des intérêts des actionnaires minoritaires a été l’une des principales préoccupations de la commission spéciale. Je veux rappeler que, aujourd’hui, les actionnaires qui représentent 10 % du capital d’une entreprise peuvent demander au juge la nomination d’un commissaire aux comptes. L’amendement tend à relever ce seuil. Il ne s’agit pas d’une contrainte externe : seules des personnes liées à l’entreprise peuvent solliciter une certification des comptes. Il faut être conscient que cette demande n’est pas imposée de l’extérieur. Sous réserve d’éventuelles précisions apportées en commission mixte paritaire, l’audit légal simplifié pourrait tout à fait répondre à la demande des actionnaires. Il ne serait donc pas...

Cette proposition s'adresse plutôt aux groupes dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil de consolidation obligatoire, soit 48 millions.

L'amendement COM-253 complète le dispositif sur le contrôle des groupes excédant les seuils européens en obligeant les sociétés contrôlées les plus importantes au sein du groupe à désigner un commissaire aux comptes, afin que le périmètre ainsi soumis au contrôle représente au moins 70 % du chiffre d'affaires total du groupe. Tel qu'il est rédigé, ce mécanisme est difficilement opérationnel, dans la mesure où la proportion de 70 % est calculée de façon agrégée et peut supposer un choix...