Interventions sur "taxe" de Michel Canevet

Je salue l’effort qui est fait à travers ce PLF de réduire le nombre de petites taxes ; je pense à la taxe sur les farines ou à la taxe sur les huiles. Cela répond à une requête tout à fait légitime des milieux professionnels, qui considèrent qu’elles sont défavorables à la production en France. Nous trouvons enfin après plusieurs essais des propositions du Gouvernement. Il convient de les saluer. La commission des finances propose également de supprimer quelques taxes, mais il ...

Lorsque la suppression de la taxe d'habitation a été annoncée pour 80 % de la population, le coût de la mesure était estimé à 10 milliards d'euros. Cette estimation est-elle toujours d'actualité ?

Je remercie à mon tour le CPO pour son rapport très instructif qui, même s'il ne traite que d'un tiers des taxes affectées, nous apporte des éclairages et formule des propositions utiles. Nous pouvons effectivement nous interroger lorsqu'il s'agit de transformer certaines taxes en CVO, qui s'apparentent à des prélèvements imposés, au lieu de remettre en cause leur fondement. J'estime notamment, comme le CPO, qu'il conviendrait de réfléchir à la suppression de l'Agence de financement des infrastructures de ...

Je m'inquiète des conséquences financières de la taxe carbone et de l'impact sur l'aménagement du territoire. Dans le monde rural, le transport des marchandises ne peut se faire que par la route. Il n'y a que quatre ports qui disposent d'antennes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et qui ont donc le droit d'importer ou d'exporter des produits bio. Compte tenu des 62 milliards d'eu...

On ne peut que regretter la suppression de la taxe d'habitation, mais une fois la décision prise, il faut trouver une solution pour compenser la perte de recettes du bloc communal. Je note d'ailleurs que l'hypothèse d'une croissance de 4 milliards d'euros en cinq ans du produit de la taxe d'habitation semble excessive... Je ne suis pas très favorable au transfert de fractions d'impôts nationaux au bloc local. Je souscris au transfert de la part ...

On ne peut que se réjouir de l'amélioration du solde, malgré des bombes à retardement, comme celle de la taxe sur les dividendes. C'est le signe que la confiance est revenue. Il me reste, cependant, quelques inquiétudes, notamment sur l'évolution des effectifs de l'État et la suppression annoncée de 50 000 postes. Quand on sait que 80 % des effectifs sont à l'Éducation nationale, à la Défense et à l'Intérieur, on comprend que les marges de manoeuvres sont très limitées puisqu'il n'est pas prévu de touche...

...pacité à concrétiser un certain nombre d’opérations. À notre sens, il est pourtant nécessaire de doter ces agences des moyens leur permettant d’accompagner les projets. En même temps, comme l’a dit le rapporteur général il y a un instant, il est logique que les ressources affectées – en l’occurrence, les recettes des agences proviennent de l’application du principe pollueur-payeur et de diverses taxes et redevances – soient effectivement dévolues aux projets pour lesquels elles ont été initialement prévues, et non pour abonder le budget de l’État. L’inverse est parfaitement anormal ! Si les taxes affectées sont trop élevées, il faut en réduire le taux, au bénéfice de tous. Ces recettes doivent en effet avant tout servir à financer les projets !

L'exposé du rapporteur général met en évidence les trois sujets principaux du projet de loi de finances : la taxe d'habitation, le PFU et la transformation de l'ISF. Il faut résorber nos déficits, car la situation financière de la France ne peut perdurer. L'État doit conserver un certain nombre de ressources. Lors de l'élection présidentielle, des engagements clairs ont été pris. Ce projet de loi de finances pose le problème de la crédibilité de la parole publique. Je veux parler de la taxe d'habitation, qu...

...ent car le soutien à ce secteur devrait plutôt passer par un raccourcissement des délais de paiement du secteur public et une relance de l'investissement public. L'article 49 double le taux maximum de l'octroi de mer régional et l'article 50 réduit les frais d'assiette et de recouvrement prélevés par l'État à l'occasion de la collecte de l'octroi de mer. L'article 32 prévoit l'extension de la taxe sur les logements vacants dans les départements d'outre-mer. Je proposerai quelques aménagements à l'article 41 qui permet à tous les contribuables français d'investir dans un fonds d'investissement de proximité outre-mer (FIP-OM). Je proposerai aussi un amendement à l'article 36, qui exonère les collectivités de Guyane des frais de garderie et d'administration versés à l'ONF. Mes amendements ont...

Cet article vise à instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants dans les départements et les régions outre-mer. Il apparaît nécessaire de définir des critères objectifs justifiant l'ajout de certaines communes à celles soumises à cette taxe, au-delà du seul critère d'appartenance à « une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ». Mon amendement COM-176 précise donc que les communes des départements d'outr...

Mon amendement COM-177 limite le dispositif d'exonération de frais de garderie et d'administration pour la Guyane jusqu'au 31 décembre 2019. Aujourd'hui, les collectivités perçoivent peu de recettes du fait de l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Or, ces abattements seront supprimés en 2019 : les recettes des collectivités augmenteront donc ce qui, avec le développement des recettes liées à l'exploitation des forêts, justifiera qu'elles entrent dans le droit commun pour le paiement des frais de garderie et d'administration de l'Office national des forêt (ONF).

Mon amendement, constitue le pendant de la fin de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficie l'ONF jusqu'en 2018. C'est plus cohérent. En outre, je demande une évaluation de la pertinence de cette exonération avant le 30 juin 2019.

Notre collègue Thani Mohamed Soilihi propose deux amendements. L'amendement COM-52 prévoit l'exonération pendant cinq ans des droits de mutation, des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière à Mayotte. Une exonération générale me semble disproportionnée : mieux vaudrait présenter un dispositif mieux ciblé, comme en Corse où les exonérations ne concernent que les droits de mutation par décès et ne portent que sur la moitié de la valeur des immeubles. Mon avis est donc défavorable.

...été effectuée récemment à Mayotte, contrairement au reste du territoire, les comparaisons avec les autres collectivités, où ces dernières sont sous-évaluées, s'en trouvent faussées. Thani Mohamed Soilihi souhaite donc cette minoration. Cet amendement ferait ainsi diminuer le potentiel fiscal de Mayotte et augmenter le montant de ses dotations. Des dispositions visant à diminuer les montants de la taxe d'habitation à Mayotte ont déjà été votées en loi de finances rectificative pour 2016, à savoir la majoration de 50 % du plafond des ressources exigées pour l'éligibilité à l'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.

Le groupe UDI-UC votera en faveur de cet amendement défendu par le rapporteur général, tout simplement parce qu’il est temps d’arrêter d’instituer des taxes nouvelles. Cette question avait fait l’objet d’un débat dans notre pays. Malgré les conclusions qui avaient semblé en être tirées, on continue à instituer de nouvelles taxes ! Que va-t-il se passer ? Les industriels de France seront pénalisés. Pour ce qui concerne les corps gras, notamment, les industriels de l’agroalimentaire seront astreints à une traçabilité rigoureuse de la proportion de co...