Interventions sur "exception" de Michel Charasse

...us-amendement vise à remplacer les mots : « Elle peut déterminer, par ses recommandations » - ce qui, monsieur le rapporteur, n'est pas juridiquement très convenable - par les mots : « Elle peut formuler à cette fin des recommandations ». Mais si, en réalité, vous voulez qu'il s'agisse de « décisions », alors vous pouvez très bien écrire : « Elle peut fixer certaines des modalités d'exercice des exceptions précitées ». Je n'ai pas de vanité d'auteur de ce point de vue. Je souhaite simplement, avec ce sous-amendement, appeler l'attention sur ce problème de rédaction. Ou bien il s'agit de recommandations, et l'Autorité les formule, ou bien ce sont des règles, et elle les fixe. Je serais reconnaissant à notre estimé rapporteur de bien vouloir nous dire quelle est sa pensée dans ce domaine pour que ...

Monsieur le président, j'ai une démarche analogue à celle de M. le rapporteur et à celle de mes amis du groupe socialiste, ce qui n'étonnera personne. Je propose la suppression de l'article 4 bis. Conformément au texte du code de la propriété intellectuelle et au principe de l'interprétation stricte des exceptions, la Cour de cassation a jugé que la licence légale « phonogrammes du commerce » ne pouvait pas être étendue à la reproduction de ces phonogrammes et à leur inclusion dans des vidéogrammes ou dans les programmes ou génériques des services de communication audiovisuelle. Cette jurisprudence très claire préserve donc l'étendue des droits exclusifs des artistes interprètes, droits qui sont rémunéré...

... souhaitable que, comme pour le droit de prêt en bibliothèque, la loi fixe des règles relatives au mode de calcul et à l'importance de la rémunération, par exemple par rapport au prix des supports d'enregistrements. Dans l'immédiat, le texte proposé répond simplement à l'ambition plus modeste de franchir une première étape vers une définition moins contestable des conditions de compensation de l'exception de copie privée. Il reprend in fine les dispositions du texte de l'Assemblée nationale, les mesures de transparence prévues gardant toute leur utilité pour éclairer le Parlement et l'opinion publique sur un sujet complexe et appelé à évoluer. En fait, je suis un peu inquiet du sort qui pourrait être réservé, par une juridiction comme la Cour européenne de Strasbourg, à des mesures de fix...

Puisque nous sommes dans le domaine des exceptions, je crois qu'il faut veiller, en élaborant la loi, à ce qu'elles soient de droit étroit. En effet, on s'aperçoit, au fil de l'examen des dispositions du projet de loi, que les exceptions se multiplient et que, finalement, les titulaires de droits d'auteur constituent une sorte de « vache à lait », étant pratiquement la seule catégorie de Français à avoir à supporter les conséquences de situatio...

Je n'avais pas compris que vous envisagiez de fixer un taux d'invalidité spécifique ouvrant droit au bénéfice de l'exception pour chaque catégorie de handicap, même si je pense préférable de limiter le nombre des catégories visées par la loi. M. le ministre nous ayant expliqué qu'il y aura un système d'agrément catégorie de handicaps par catégorie de handicaps, avec un taux d'invalidité requis spécifique à chaque catégorie, je retire les sous-amendements n° 66 et 67, puisque j'ai, en quelque sorte, satisfaction, même ...

Nous sommes toujours dans le domaine des exceptions dont je persiste à penser qu'elles doivent être de droit étroit. Il ne faut pas trop solliciter les titulaires de droits d'auteur, qui n'ont pas à supporter des dépenses d'intérêt national qui relèvent de la solidarité nationale ou des missions de l'État. Je suggère donc de définir restrictivement l'exception de reproduction prévue en faveur des bibliothèques et services d'archives pour éviter,...

Je suggère de limiter le bénéfice de l'exception prévue aux seuls bibliothèques et services publics d'archives ou de dépôt légal. Il ne faut pas étendre cette exception aux musées, dont je ne vois d'ailleurs pas très bien l'intérêt, parce qu'il ne me paraît pas possible qu'ils autorisent des reproductions d'oeuvres originales protégées faisant partie de leurs collections. Il convient du reste de noter que l'exercice de cette exception par les ...

Nous sommes dans le domaine d'une nouvelle exception, c'est-à-dire d'une obligation qui est faite aux titulaires de droits de renoncer à leurs droits. Monsieur le ministre, je comprends bien l'utilité publique qui s'attache à cette obligation et qui peut justifier une atteinte au droit de propriété. Encore que là, il n'y a pas de rémunération : or, on ne peut pas restreindre le droit de propriété ou la libre jouissance de la propriété sans rémunér...

Je crois que la disposition qui nous est proposée, et qui précise que les exceptions énumérées ne peuvent pas porter « atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur », est à la fois nécessaire et insuffisante, car il faudra bien finir par affirmer et garantir le droit de propriété dans la loi. Je rappelle que, dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ce droit est le deuxième des...

Cela montrerait qu'il s'agit vraiment d'une exception strictement limitée, mais, en même temps, que le cercle est composé « majoritairement », ce qui permet de recevoir les personnes extérieures qui ne font pas partie des groupes d'étudiants, de professeurs, etc.