Interventions sur "canton" de Michel Delebarre

...t considérable et, je l’avoue, assez surprenante pour un certain nombre d’entre nous. En effet, à deux reprises, le Sénat a rejeté la rédaction proposée par la commission des lois pour l’article 2 du projet de loi. Cette opposition a même conduit la Haute Assemblée à repousser l’ensemble du texte en première lecture, puis à l’adopter, en deuxième lecture, amputé du dispositif réformant le scrutin cantonal. Si le nouveau mode de scrutin binominal n’est pas parvenu à convaincre une majorité de sénateurs, j’observe que les motifs d’inquiétude qui avaient conduit le Sénat à rejeter le texte ont bénéficié d’une écoute attentive de la part du Gouvernement ainsi que des députés. J’en remercie M. le ministre.

En effet, à la demande du Sénat, le seuil d’accès au second tour des élections départementales, aujourd’hui fixé à 12, 5 %, a été maintenu, alors que le projet de loi initial tendait à l’abaisser à 10 %. Par ailleurs, l’écart entre la population d’un canton et la population moyenne des cantons du même département, fixé à 20 % par le projet de loi initial, a été relevé à 30 %. Cette avancée a été adoptée par l’Assemblée nationale. Toutefois, un amendement du Gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, supprime la référence à tout écart de population pour la remplacer par un principe plus général selon lequel le territoire de c...

...acune des circonstances. Pour cette nouvelle lecture, la commission des lois a opéré divers ajustements au texte que lui ont transmis les députés, tout en s’en tenant aux principes qui nous ont guidés tout au long de la navette. Sur le scrutin binominal, nous avons rétabli, conformément à notre vote de deuxième lecture, les dispositions tendant à élargir l’impossibilité de découper en plusieurs cantons toute commune de moins de 3 500 habitants à toute commune dont la population serait inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département. Cela permet de prendre en compte les spécificités démographiques des départements les plus peuplés. Pour le volet communal, votre commission a maintenu le régime en vigueur des sections électorales et l’effectif actuel des conseils munici...

Il y aura eu de grands moments lors de l’examen de ce projet de loi, notamment le débat sur le nombre d’habitants, entre 1 000 et 500, pour établir le seuil au-delà duquel s’appliquerait le scrutin à la proportionnelle, et la discussion portant sur un écart de 20 % ou de 30 % par rapport à la moyenne de la population des cantons pour encadrer le découpage de la carte communale. Nous avons déjà passé des heures à discuter de ces sujets, ce qui prouve que nous savons nous occuper des grands moments. Simplement, le texte nous est revenu de l’Assemblée nationale sans aucune précision concernant la marge autorisée – ni à 20 % ni à 30 % –, ce qui montre la difficulté de cette approche et la préoccupation de M. le ministre a...

Je l’ai dit en commission, je ne comprends pas cet amendement : nous avons fixé des « domaines » de critères, dont celui de la démographie, qui encadrent le découpage des cantons. Quelle est leur utilité si, dans la loi, on fait apparaître ce critère chiffré ?

...a plus lieu d’être. En effet, dès lors qu’est supprimée la mention selon laquelle les noms des titulaires apparaissent sur le bulletin par ordre alphabétique, il ne paraît plus opportun de prévoir la même règle pour les suppléants. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. Les amendements n° 49 rectifié et 89, quasiment identiques, relatifs au découpage des nouveaux cantons en section, ont reçu un avis favorable. Telle est, monsieur le président, la position de la commission sur ces différents amendements.

La commission est favorable à l’amendement n° 87 rectifié à partir de son septième alinéa. Pour le reste, je ferai les mêmes remarques qu’au sujet de l’amendement précédent. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 189 rectifié ter. Nous comprenons le souci qu’ont nos collègues des communes rurales pour lesquelles la perte de la qualité de chef-lieu de canton entraînera une baisse de ressources financières, mais le maintien de plusieurs chefs-lieux de canton dans les nouveaux cantons ne nous paraît pas être la solution la plus pertinente. La commission est favorable à l’amendement n° 37 rectifié. Elle est défavorable à l’amendement n° 237 rectifié. Elle n’a pas estimé que le maintien de la qualité de chef-lieu de canton se justifiait. Elle est défa...

L'amendement n° 207 remplace le terme « canton » par « section ». Il est la conséquence de l'amendement n° 206. Par cohérence, je propose un avis défavorable.

L'amendement n° 18 propose que chaque membre du binôme soit originaire d'une ancienne structure élective cantonale différente dans le cadre des nouveaux cantons. Avis défavorable, en raison de la complexité du dispositif.

... conseil général et l’abrogation du conseiller territorial – articles 1er et 25 –, le renouvellement intégral des conseils départementaux tous les six ans – article 4 –, ainsi que la procédure applicable lorsque le nombre de conseillers départementaux non domiciliés dans le département est supérieur au quart de l’effectif du conseil départemental – article 7. S’agissant du remodelage de la carte cantonale, le Sénat a également supprimé les articles 3 et 23 en raison des inquiétudes exprimées sur la représentation des territoires faiblement peuplés et leur prise en compte dans les politiques départementales. C’est pourquoi j’avais déposé un amendement, adopté à l’unanimité par le Sénat, qui proposait d’élargir les dérogations aux principes de remodelage de la carte cantonale. Aux dérogations géo...

... Quant à l’article 5 bis, il allonge le délai interdisant à certains responsables de services départementaux de se présenter aux élections départementales s’ils n’ont pas, au préalable, abandonné leurs fonctions au sein de ce département au moins un an auparavant. De même, en vertu de l’article 6 bis, tout conseiller départemental qui se serait présenté et serait élu dans un autre canton lors d’une élection partielle serait déclaré démissionnaire d’office par le préfet de département de son mandat en cours, ce qui lui permettrait de conserver son nouveau mandat. L’article 7 bis dispose, en revanche, que tout candidat qui se présenterait simultanément dans plusieurs cantons, en dépit de l’interdiction posée à l’article 8, qui dispose que « nul ne peut être candidat dans pl...

L'amendement n° 209 propose de remplacer le terme « canton » par celui de « section ». L'amendement n° 206 dont il dépend ayant reçu un avis défavorable, par coordination, je propose un avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 50 qui propose que soit précisée la section cantonale de chaque membre du binôme dans la déclaration de candidature.

Seuls 3 % des cantons seront concernés demain, c'est marginal.

Avec l'amendement n° 42, M. Hyest s'obstine à dissocier les élections cantonales des élections régionales. Avis défavorable.

Je ne suis pas favorable à ce que le législateur découpe les cantons, comme le propose l'amendement n° 236. Il s'agit d'une compétence réglementaire. Nous sommes en train de définir le cadre dans lequel s'exercera cette compétence.

L'amendement n° 136 propose que la dénomination du nouveau canton dépende du conseil général. Avis défavorable.

Avis de sagesse sur l'amendement n° 189 rectifié, qui maintient - pour combien de temps ? - la qualité de chef-lieu de canton aux communes qui en bénéficient aujourd'hui. Je comprends la préoccupation des maires concernés.

Je propose un avis défavorable aux sections cantonales de l'amendement n° 52.

En effet, il propose de relever de 3 500 à 10 000 habitants le seuil des communes qui ne pourraient être divisées entre plusieurs cantons.