Interventions sur "CFA" de Michel Forissier

Cet amendement n’est pas compatible avec les autres dispositions du texte concernant l’apprentissage. En effet, l’article 11 prévoit que les CFA seront créés sans l’aval des régions. L’article 19 prévoit le financement de l’apprentissage au contrat par les opérateurs de compétences selon un niveau de prise en charge fixé par les branches professionnelles. Par conséquent, la région ne pourra plus, dans ce nouveau schéma, définir et mettre en œuvre seule la politique de l’apprentissage et adopter la carte régionale des formations profession...

Des conventions d’objectifs et de moyens sont déjà prévues entre les régions et les opérateurs de compétences au titre des dépenses régionales de soutien aux CFA. Les opérateurs de compétences agiront pour le compte des branches adhérentes. Ces dépenses étant une faculté de la région au regard des besoins identifiés, il est important que les conventions d’objectifs et de moyens restent facultatives et ne soient conclues que si nécessaire. En outre, la commission a prévu de telles conventions entre la région et les CFA, qui seraient supprimées par l’adopt...

Le texte tel qu’amendé par la commission prévoit déjà que, au titre des dépenses régionales de soutien aux CFA, les régions pourront conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec ces établissements. Toutefois, ces dépenses ne sont pas destinées à soutenir financièrement les lycées professionnels, qui dépendent du ministère de l’éducation nationale. Il n’y a donc pas lieu que les régions concluent de telles conventions avec ces lycées. La commission est défavorable aux amendements n° °546 rectifi...

Au titre des dépenses régionales de soutien aux CFA, les régions pourront déjà conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les CFA qui permettront d’assurer un suivi financier des centres subventionnés. Par ailleurs, France compétences sera administrée par des représentants des régions et attribuera aux régions les fonds destinés à majorer la prise en charge par contrat d’apprentissage selon des critères définis à l’issue d’un dialogue...

Mes chers collègues, la région n’a aucune obligation de financer les CFA : la comparaison avec les départements et les collèges ne tient donc pas. En revanche, dès lors que la région contribue aux dépenses de fonctionnement ou d’investissement d’un établissement, le texte prévoit l’obligation de conclure une convention d’objectifs et de moyens. De quel droit une région qui ne participerait pas au financement d’un CFA, que ce soit en investissement ou en fonctionneme...

Comme indiqué précédemment, les CFA seront librement créés et établir une carte des formations en apprentissage ne sera donc plus possible. L’avis est défavorable.

Les amendements n° °382 et 558 rectifié bis tendent à repousser l’entrée en vigueur de l’article 15 au 1er janvier 2023 dans certaines collectivités d’outre-mer. Or cela n’est pas possible, dans la mesure où le reste des dispositions du présent projet de loi relatives à la formation professionnelle et à l’apprentissage seront entrées en vigueur à cette date. Par exemple, tous les CFA auront basculé dans le nouveau régime au plus tard au 31 décembre 2021. L’avis sera donc défavorable, à moins que Mme la ministre ne nous indique une possibilité de procéder à un tel report.

...rentis et les centres de formation des sportifs de haut niveau, qui relèvent du code du sport, ne sont pas de même nature. Les règles qui les concernent sont distinctes et les jeunes sportifs de haut niveau ne sont pas des apprentis. Il ne serait donc pas pertinent que les financements dédiés à l’apprentissage soient versés aux centres de formation sportifs. De plus, comme les fonds destinés aux CFA relèvent d’une enveloppe fermée, cette extension entraînerait une dilution des financements dont bénéficient les CFA aujourd’hui.

Mes chers collègues, ma réponse sera très simple : ce que vous demandez peut déjà se faire. Ces amendements sont donc satisfaits. L’article 10 bis prévoit que les campus des métiers regrouperont, notamment, des organismes de formation. Or les CFA deviendront des organismes de formation de droit commun en vertu de l’article 11 de ce projet de loi. Cela ne changera d’ailleurs pas la situation existante, puisque de nombreux CFA sont déjà membres de ces campus. En outre, il est indiqué dans le texte que ces campus regrouperont des partenaires économiques, ce qui inclut les chambres consulaires. Là aussi, nous ne changeons pas ce qui existe, ...

L’article L. 313–1 du code de l’éducation pose le principe d’un droit au conseil en orientation et à l’information dans l’ensemble de l’enseignement scolaire. Il apparaît donc peu opportun de faire figurer parmi ces dispositions générales une mesure spécifique sur l’apprentissage et les missions des CFA, qui créerait en outre une contrainte non négligeable pour les CFA. Par ailleurs, les dispositions de l’article 10, que nous venons d’examiner, permettront de renforcer ce droit à l’information et à l’orientation et de faire découvrir aux élèves et étudiants les formations en apprentissage, notamment en association avec des CFA. Je pense que cet amendement a été déposé pour nous sensibiliser à ...

Les CFA pourront être librement créés, mais ils seront soumis au même régime de création et de déclaration d’activité que les organismes de formation. Ils resteront soumis à un contrôle pédagogique, ainsi qu’à un contrôle administratif et financier. En outre, des règles spécifiques sont prévues pour les CFA, compte tenu de leurs missions d’enseignement et d’accompagnement des apprentis, telles que des v...

L’agence France compétences n’aura pas la mission de publication des informations sur les formations des CFA et des lycées professionnels ; c’est le rôle des services de l’État – la DEPP, pour l’éducation nationale, et la DARES, pour le ministère du travail –, qui publient déjà des enquêtes sur le suivi des publics en alternance. Ces services ont d’ailleurs commencé à travailler pour disposer des indicateurs prévus à l’article 11, en tenant compte des enjeux de confidentialité des données au regard des ...

Ce sujet a effectivement été débattu en commission des affaires sociales. Cette condition d’effectifs permettra de ne pas imposer de contraintes de publication difficiles à assumer pour de petites structures. En outre, un effectif faible ne permettra pas de dégager des données objectives sur la qualité du CFA ou du lycée professionnel – les intéressés sont très craintifs vis-à-vis de la communication de ces données –, et celles-ci pourront varier d’une année sur l’autre. Enfin, cette dérogation ne concernera que peu de CFA, car ces centres accueillent en moyenne plus de 400 apprentis. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

De nombreux aménagements sont déjà prévus pour les apprentis en situation de handicap, qu’il s’agisse de l’exécution du contrat d’apprentissage, de sa durée ou encore des obligations de l’employeur. En outre, l’article 11 renforce l’accompagnement des personnes handicapées parmi les missions des CFA. Chaque CFA devra désigner un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap. Il ne paraît pas nécessaire d’accroître les obligations incombant aux CFA concernant l’accompagnement des apprentis handicapés, d’où l’avis défavorable de la commission sur cet amendement.

Les CFA auront pour mission d’assister les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur. En pratique, leur connaissance des entreprises locales leur permet déjà d’accompagner efficacement les candidats dans la conclusion de leur contrat d’apprentissage. Nous craignons qu’imposer aux CFA de recenser les employeurs susceptibles de recruter des apprentis représente une contrainte assez im...

Les CFA peuvent déjà accueillir des personnes en période de mise en situation en milieu professionnel, mais il est utile de le préciser clairement dans leur mission, afin de développer cette modalité de découverte des métiers. La commission est donc favorable à cet amendement.

Nous comprenons le sens de cet amendement d’appel. Tous les membres de la commission des affaires sociales sont attachés à la formation en apprentissage dans le domaine agricole et au maintien des centres de formation en zone rurale. Toutefois, ils ne considèrent pas qu’il soit opportun d’accorder un statut spécifique aux CFA agricoles, aujourd’hui régis par les mêmes règles que les autres CFA. Des dispositifs sont prévus dans le texte pour soutenir les structures rurales, au titre de l’aménagement du territoire. La commission a également complété les critères à retenir pour le coût au contrat, qui devra tenir compte des apprentis résidant en zone rurale. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amend...

Le code du travail prévoit déjà des aménagements pour l’accessibilité aux personnes handicapées des outils pédagogiques utilisés en CFA. Par ailleurs, cet amendement ne vise que les cas dans lesquels des enseignements normalement dispensés par des CFA sont assurés par des établissements d’enseignement. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Avant de basculer dans le financement par contrat d’apprentissage, les CFA doivent disposer d’un minimum de trésorerie pour fonctionner pendant la période transitoire. Au titre de sa mission de péréquation, il peut être utile que les excédents de taxe d’apprentissage récupérés par France compétences servent à couvrir les éventuels déficits des CFA sur l’année 2019, afin qu’ils basculent dans le nouveau système de financement « au contrat » sans risque majeur pour leur ...

La possibilité de créer librement des CFA, à titre dérogatoire, dès la publication de la loi, alors même que le nouveau régime ne sera pas encore mis en place, doit être accompagnée de garanties. À ce stade, nous disposons de peu d’informations sur cette dérogation, qui a été introduite à l’Assemblée nationale. Il peut être risqué de faire coexister deux régimes juridiques pour les CFA pendant la période transitoire. C’est pourquoi nous...