Interventions sur "apprentissage" de Michel Forissier

...ez abordé les problèmes financiers auxquels vont être confrontées les collectivités locales, notamment les régions. Il ne faudrait pas croire, comme certains le donnent à penser, que tout va rentrer dans l'ordre et que l'économie va redémarrer. Les dettes qui ont été contractées ne pourront pas être remboursées à court terme. Comment envisager un étalement de ces remboursements ? S'agissant de l'apprentissage - sujet sur lequel je travaille quotidiennement -, lors de l'examen de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avions fait des propositions pour redonner toute leur place aux régions, mais le Gouvernement ne nous avait pas suivis. Nous estimions que l'apprentissage devait être du ressort des régions avec, bien entendu, une régulation au niveau national...

Votre feuille de route est bien chargée, car tout va partir de France compétences. Vous serez notamment chargé d'émettre des recommandations sur le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. Ces recommandations seront presque normatives puisque le niveau de prise en charge pourra être fixé par décret si les branches s'en écartent. Comment ces recommandations seront-elles élaborées ? Concernant le financement de l'apprentissage, l'année 2019 va connaître une cohabitation de deux modes de financement. En dehors des contrats financés dans le cadre actuel avec les conseils régionaux, l...

...actuellement évoqué une aide de 4 200 euros la première année. Pouvez-vous nous confirmer ce montant ? Comment justifier un tel écart ? Un certain nombre de décrets essentiels pour la mise en oeuvre de la loi ne sont pas encore parus ou ont suscité une forte opposition de la part des partenaires sociaux. Ne craignez-vous pas des turbulences qui fragiliseraient en 2019 le regain d'intérêt pour l'apprentissage que l'on voit poindre ? L'année dernière, le Gouvernement a choisi de relancer sans étude d'impact le dispositif des emplois francs, qui avait été un échec en 2013-2014. Vous avez annoncé devant les députés que 2 500 contrats ont été conclus depuis avril. Or, vous prévoyez d'en financer 25 000 sur la durée de l'expérimentation, qui s'arrête fin 2019. Êtes-vous certaine de parvenir à cet objectif...

...re (CMP) lundi 16 juillet dernier et de l'adoption du texte hier soir par l'Assemblée nationale. Avant de rappeler dans quel contexte s'est tenue cette CMP, je voudrais exposer brièvement les griefs que nous avions adressés au Gouvernement dès le 20 juin quant à la méthode retenue pour élaborer son projet de loi. Tout d'abord, aucune évaluation d'ensemble de la formation professionnelle et de l'apprentissage n'a été réalisée par un organisme indépendant à la demande du Gouvernement, tandis que la loi du 5 mars 2014 n'a jamais fait l'objet d'une évaluation globale, impartiale et publique. Ensuite, l'annonce par la ministre du travail d'un « big bang » en matière de gouvernance et de financement de la formation professionnelle, remettant en cause le contenu d'un accord national interprofessionnel conc...

C'est un sentiment de colère qui m'anime. Je comprends tout à fait l'insatisfaction que peut susciter le dépôt d'une question préalable, mais elle est le seul moyen de ne pas alourdir un travail dont nous avons compris qu'il n'aurait pas d'issue. Contrairement à ce qui a été dit, nous ne proposions pas de modifier le texte initial dans le sens d'une régionalisation de la compétence d'apprentissage et de formation professionnelle, mais dans celui de sa territorialisation. L'entretien de cette confusion n'a certainement pas servi nos intentions. Je vous rejoins sur la nécessité de penser un nouveau statut pour les personnes qui souhaitent travailler sans lien de subordination mais notre souci doit d'abord être celui de les protéger d'une exploitation dissimulée par des gens mal intentionné...

Les amendements n° 261 rectifié, 540 rectifié et 541 rectifié sont contraires à la position de la commission et incompatibles avec le reste des dispositions du texte sur l'apprentissage. Retrait, ou avis défavorable.

Les dépenses régionales de soutien à l'apprentissage étant une faculté de la région au regard des besoins identifiés, il est important que les contrats d'objectifs et de moyens (COM) restent facultatifs et soient conclus si nécessaire. Avis défavorable à l'amendement n° 552 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 310 rectifié, qui apporte une précision inutile.

Les CFA seront librement créés et une carte des formations en apprentissage ne sera donc plus possible. Avis défavorable, donc, à l'amendement n° 665 rectifié.

L'amendement n° 570 rectifié donne plus de temps aux régions pour établir leur rapport sur les dépenses en matière d'apprentissage, qui nécessitera d'agréger de nombreuses données. Avis favorable.

Il n'est pas possible de repousser l'entrée en vigueur de cet article en 2023, alors que le reste des dispositions du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage sera entré en vigueur. Avis défavorable, donc, à l'amendement n° 382 et à l'amendement n° 558 rectifié bis.

Sans remettre en cause les rôles respectifs des branches et des régions en matière d'apprentissage, tels que définis par le texte, les amendements identiques n° 313, 559 rectifié bis, 578 rectifié et 712 rectifié donnent un cadre affirmant que les régions et les branches ont des prérogatives partagées. Avis favorable.

Les amendements n° 623 et 155 sont en discussion commune. Ils étendent le champ des recommandations de France compétences à l'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle et à l'apprentissage. Ils ont déjà été rejetés en commission ; avis défavorable.

Les amendements n° 427 rectifié ter et 426 rectifié ter sont en discussion commune. Ils inscrivent les contrats d'apprentissage et les contrats professionnels dans le champ des conventions que l'État peut conclure avec une entreprise pour favoriser l'emploi d'un sportif professionnel. Ils sont satisfaits ; j'y suis, dès lors, défavorable.

L'amendement ASOC.26 vise à permettre une entrée en vigueur dès la promulgation de la loi des dispositions de l'article 8 ter afin de faciliter l'accès à l'apprentissage des mineurs qui seront amenés à effectuer, dans le cadre de leur formation, des périodes d'emploi ou de stage dans des débits de boissons sans être affectés au service du bar. C'est le cas par exemple des jeunes qui seront strictement affectés à la réception ou au service des chambres dans le cadre de leur formation pratique. L'amendement ASOC.26 est adopté.

Avis favorable au n° 434 car l'expérimentation de formation en apprentissage pour les détenus peut s'avérer utile.

Avis défavorable au n° 455 qui fixe l'âge minimum d'entrée dans l'apprentissage à 16 ans : cela est déjà inscrit dans le code du travail, et par dérogation, le jeune qui a terminé sa scolarité du premier cycle du secondaire peut à 15 ans commencer un apprentissage.

La commission a adopté le rehaussement de la limite d'âge d'entrée dans l'apprentissage à 29 ans ; l'amendement n° 295 revient sur cette modification, avis défavorable.

Même avis, pour la même raison, sur l'amendement n° 299 relatif à la durée minimale de l'apprentissage - nous avons soutenu son abaissement à six mois.

L'amendement n° 240 ouvre la fonction de maître d'apprentissage aux bénévoles d'une structure associative : j'y suis favorable mais j'en demande le retrait car la rédaction des amendements identiques n° 132 et 694 est préférable. Pour la même raison, retrait des n° 302 et 303.

Le code du travail prévoit déjà que le maître d'apprentissage bénéficie de formations ; et l'article 19 précise que les opérateurs de compétences les prendront en charge. Avis défavorable à l'amendement n° 301.