Interventions sur "apprentissage" de Michel Forissier

Une gratification pour le maître d'apprentissage risquerait d'attirer des candidats pour des raisons financières. L'intéressé dispose déjà de temps dégagé pour l'accompagnement. Défavorable à l'amendement n° 459.

L'amendement n° 621 rectifié est redondant avec les objectifs assignés à l'apprentissage et les missions des CFA. Défavorable.

Il serait sans intérêt d'instaurer une obligation de reclassement, lorsque l'apprenti est licencié pour inaptitude dans le poste où il apprend un métier donné. Cela n'apporterait rien à son apprentissage ! Défavorable par conséquent à l'amendement n° 461.

Le rétablissement du passage devant les prud'hommes pour rompre un contrat d'apprentissage après 45 jours a déjà été repoussé par la commission : avis défavorable au n° 297. Avis favorable en revanche au n° 72 rectifié qui autorise l'employeur à rompre le contrat en cas de force majeure, ainsi qu'au n° 71 rectifié qui clarifie la rédaction concernant l'intervention du médiateur consulaire en cas de licenciement de l'apprenti par l'employeur. Avis défavorable à l'amendement n° 706, aux ...

L'amendement n° 271 rectifié apporte une précision peu opportune. La durée minimale d'un apprentissage sera ramenée à six mois. Un minimum de 150 heures de période d'apprentissage semble donc satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n° 76 rectifié bis oblige les CFA à diffuser et à recenser les employeurs susceptibles de recruter des apprentis. Ils auront déjà pour mission d'assister les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur. Leur imposer en sus de recenser les employeurs susceptibles d'accueillir un apprenti constituerait une lourde contrainte. Avis défavorable.

Alors que la commission s'est prononcée en faveur de la fusion des aides, l'amendement n° 185 rectifié maintient et élargit le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage. Avis défavorable.

...de charges sociales pour les entreprises, qui accueillent des apprentis. Celles de moins de onze salariés sont ainsi exonérées de cotisations pour les salaires versées aux apprentis, sauf les cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Il me semble donc préférable de ne pas créer un nouveau de dispositif de soutien au moment où sont rationalisées les aides à l'apprentissage. Je souhaite en conséquence le retrait de cet amendement et, à défaut, y serai défavorable.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel constitue le deuxième axe du programme de travail pour rénover notre modèle social, présenté le 6 juin 2017 par le Gouvernement. Il traduit ainsi trois engagements du président de la République pris lors de la campagne électorale en 2017 : refonder l'apprentissage, réformer la formation professionnelle et ouvrir l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants. Quatre autres volets se sont toutefois ajoutés à ce noyau dur en conseil des ministres : la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement, l'emploi des travailleurs handicapés, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mobilité dans la fonction publiqu...

J'en viens à la réforme de l'apprentissage. Il est tout d'abord proposé d'assouplir le statut de l'apprenti. L'enregistrement du contrat d'apprentissage sera remplacé par une simple procédure de dépôt auprès des opérateurs de compétences. L'entrée en apprentissage sera possible jusqu'à l'âge de 29 ans révolus et la durée de l'apprentissage pourra se moduler en fonction des acquis de l'apprenti. Sa durée maximale de travail pourra être por...

...te tenu des travaux que la majorité sénatoriale a réalisés depuis 2014 en matière de droit du travail. Cet état d'esprit avait déjà animé notre commission lors de l'examen des projets de loi d'habilitation et de ratification des ordonnances « travail », avec un certain succès il faut le reconnaître, puisque la plupart des apports du Sénat ont été conservés dans le texte final. La réforme de l'apprentissage cristallise les interrogations des élus régionaux, de nos collègues et de nombreux acteurs professionnels. Je partage un certain nombre de ces questions, mais beaucoup d'entre elles sont sur le point de trouver une réponse. Lors de l'audition de la ministre du travail la semaine dernière, nous lui avons indiqué que nous aurions une démarche constructive en commission, mais que des garanties devai...

Vos interventions contiennent moins de questions que de positions politiques - de groupe ou individuelles -, preuve de l'intérêt fort que vous manifesté pour ce texte important pour l'avenir de notre société. Il y a, notez-le, plusieurs sortes d'apprentissages, selon que l'on se situe avant ou après le bac. L'apprentissage prenant son envol dans les universités et les écoles d'ingénieur, un problème financier ne manquera pas de se poser ; nous devrons en discuter... À l'approche de la révision constitutionnelle, et alors que nous avons créé de grandes régions très puissantes, attention à ne pas revenir à l'Ancien régime. Il faut trouver un équilibre ...

...nu des faibles effectifs, soit 5 000 équivalents temps plein en 2013, de la médecine du travail. Le délai de deux mois apparaît raisonnable et ne concernera que les zones et secteurs les plus tendus où la médecine du travail peut avoir des difficultés à réaliser rapidement les visites d'embauches. Cette dérogation est d'autant plus utile que l'article 8 du projet de loi prévoit que les contrats d'apprentissage pourront être conclus pour des durées de six mois.

L'amendement COM-253, auquel je suis défavorable, supprime le relèvement de la limite d'âge d'entrée en apprentissage à 29 ans révolus. La généralisation d'une expérimentation avant son terme n'est certes pas souhaitable. Toutefois, en 2017, les entreprises situées dans les neuf régions qui ont conduit l'expérimentation ont embauché 1 754 apprentis âgés de 26 à 30 ans. Les acteurs de l'apprentissage accueillent donc favorablement la généralisation de l'entrée en apprentissage jusqu'à 29 ans révolus, qui ne remet...

L'amendement COM-247 supprime la classe de troisième dite prépa-métiers et maintient le dispositif d'initiation aux métiers par alternance (Dima), qui n'a pourtant pas fait ses preuves. Dans son rapport remis au Gouvernement en amont de la réforme de l'apprentissage, Sylvie Brunet constatait ainsi que les bénéficiaires du Dima étaient en constante diminution et que seulement la moitié des jeunes entraient en apprentissage à son issue. Son remplacement par une troisième prépa-métiers apparait donc intéressant afin de préparer des jeunes à la voie professionnelle, tout en les maintenant au collège où ils recevront le même socle de connaissances que les autres ...

L'amendement COM-255 rétablit le passage obligatoire devant le conseil de prud'hommes pour rompre le contrat d'apprentissage au-delà des quarante-cinq premiers jours, dont la suppression figurait dans la proposition de loi visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite. Cette obligation peut constituer un frein à l'embauche pour les entreprises comme elle peut être éprouvante pour de jeunes apprentis dont la période d'apprentissage constitue la première expérience du monde professionnel. Défavorable à l'ame...

...'articule avec l'expérimentation prévoyant que les psychologues de l'Éducation nationale pourront être mis à disposition des régions. J'y suis favorable. L'amendement COM-30 est adopté. L'amendement COM-114 associe les chambres consulaires aux actions d'information sur les métiers et les formations réalisées par la région. Les articles 7 et 11 du projet de loi renforcent leur rôle en matière d'apprentissage, afin d'accompagner les entreprises dans l'embauche des apprentis, de former les maîtres d'apprentissage ou de réaliser certaines missions pour le compte des CFA. Les actions d'information sur les métiers et les formations confiées à la région pourront être réalisées avec des partenaires, notamment les chambres consulaires. Par conséquent, cette précision est inutile et j'y suis défavorable. L'a...

L'amendement COM-116, auquel je suis défavorable, prévoit une présentation de l'apprentissage organisée par les CFA dans le cadre du droit au conseil en orientation. L'article L. 313-1 du code de l'éducation pose le principe, de portée générale, d'un droit au conseil en orientation et à l'information dans l'enseignement scolaire. Il apparait donc peu opportun de prévoir une disposition spécifique, qui créerait en outre une contrainte non négligeable pour les CFA. Par ailleurs, l'article 1...

... L'avis est favorable. L'amendement COM-40 est adopté. Les dispositions de l'amendement COM-41 envoient un signal positif, en indiquant la nécessité de rapprocher les lycées professionnels du monde professionnel. L'avis est favorable. L'amendement COM-41 est adopté. L'amendement COM-42 vise à faciliter et à préciser les conditions dans lesquelles peut être ouverte une unité de formation par apprentissage, ou UFA, dans les établissements publics locaux d'enseignement. En accord avec le président du conseil d'administration, le chef d'établissement pourra procéder à l'ouverture d'une UFA. L'avis est favorable. L'amendement COM-42 est adopté. L'amendement COM-397 tend à corriger une erreur d'imputation d'une disposition. L'amendement COM-397 est adopté. Avec notre amendement COM-355, nous prop...

L'amendement COM-249 tend à supprimer cet article. Or, en inscrivant dans ce texte les écoles de production, il sera possible d'assurer leur financement pérenne. Elles pourront ainsi bénéficier de la part dite « hors quota » de la taxe d'apprentissage et conclure des conventions à caractère financier avec l'État et les collectivités territoriales. L'avis est donc défavorable. L'amendement COM-249 n'est pas adopté. L'amendement COM-43 vise à assurer la codification du présent article ; cette mesure faciliterait l'accessibilité du droit qui régira les écoles de production. L'avis est favorable. L'amendement COM-43 est adopté. Notre amendem...