Interventions sur "apprentissage" de Michel Forissier

Il ne s’agit pas de faire signer un contrat d’apprentissage. Dans le DIMA, les jeunes sont sous statut scolaire. Il n’est aucunement question de revenir sur la scolarité à seize ans ou de modifier le code du travail.

Simplement, au cours de cette période, et dans le sens de ce que vous souhaitiez, ma chère collègue, il s’agit de préparer les jeunes ou de les aider à finaliser leur préparation à l’entrée en apprentissage. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Votre explication est inexacte, ma chère collègue, car le jeune qui entre dans le DIMA est sous statut scolaire ; il n’entre pas en apprentissage. Voilà la réalité !

Nous pouvons avoir d’autres divergences d’opinions. Vous pouvez ne pas souhaiter pas, tout comme le Gouvernement, que le DIMA soit offert aux jeunes pour les préparer à l’apprentissage. Mais il ne s’agit aucunement d’une sortie du système scolaire. Je suis catégorique sur ce point, car ce n’est pas le sens de la rédaction de l’article 32 F.

En cas de rupture d’un contrat d’apprentissage, nous avons préféré faire intervenir un médiateur pour tenter de trouver une solution avant toute procédure contentieuse devant les tribunaux. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

La commission n’a pas fait le choix de cette médiation consulaire préalable à la rupture d’un contrat d’apprentissage par le conseil de prud’hommes. À nos yeux, l’intervention des conseils de prud’hommes n’est pas nécessaire, notamment au vu de leur surcharge actuelle de travail. Au contraire, il faut diminuer la conflictualité des relations de travail dans le cadre de l’apprentissage en amont de la rupture, par le biais de la médiation. Si celle-ci échoue – il peut y avoir des différends irréconciliables –, alo...

Cette idée peut paraître séduisante ; toutefois son incidence financière n’a pas été évaluée. Je crains qu’une telle mesure ne fasse diminuer de façon significative les ressources financières disponibles pour assurer le fonctionnement et le développement des CFA. Elle équivaudrait à exonérer complètement de taxe d’apprentissage la plupart des PME ayant un apprenti, puisque le taux de cette taxe est de 0, 5 % de la masse salariale. La rémunération annuelle brute d’un salarié, quelle qu’elle soit, est, dans une telle structure, bien supérieure à ce seuil. Au vu de ces éléments, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Ces dispositions constitueraient un frein à l’apprentissage. Il faut permettre le travail de nuit et le travail dominical aux apprentis lorsque c’est la pratique courante du métier. Ainsi, ma commune est située dans une zone aéroportuaire. Or les aéroports sont ouverts vingt-quatre sur vingt-quatre, samedi et dimanche compris. Le travail de nuit et le travail dominical sont essentiels dans certaines activités, mais il ne faut pas les généraliser ni y rec...

Mes chers collègues, qu’il n’y ait pas la moindre ambiguïté : en aucun cas le texte de la commission n’autorise l’entrée en apprentissage à quatorze ans. La seule exception que nous avons prévue concerne les apprentis âgés de quatorze ans et neuf mois, à qui nous voulons éviter de perdre une année.

Ainsi, excepté cette légère dérogation, l’apprentissage sera possible à partir de quinze ans. Il s’agit tout simplement de lever des freins que l’on constate sur le terrain ! En outre, en remplaçant l’autorisation préalable par une déclaration, l’on n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité vis-à-vis de l’inspection du travail. Au demeurant, rien n’interdit à cette dernière de procéder à des vérifications. En la matière, la véritable difficulté...

...t interdit d’employer un élève en stage ou un apprenti pour lui confier des travaux menaçant sa santé ou sa sécurité. Sous cette réserve, les jeunes concernés doivent pouvoir accomplir tous les travaux nécessaires à leur formation. Je rappelle que les apprentis ne sauraient être, à l’instar des salariés des entreprises, affectés à des tâches de production. De surcroît, le suivi, par le maître d’apprentissage, exercé sous la responsabilité de l’employeur, est pour eux la garantie des conditions de travail. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

...ficultés de financement rencontrées par certains établissements qui réalisent un travail formidable d’insertion professionnelle des jeunes ; je pense, en particulier, aux écoles de production, que nous évoquerons ultérieurement dans la discussion. J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable, parce que ce qui compte pour nous, c’est le résultat. Aujourd'hui, l’important pour une école d’apprentissage, c’est qu’elle obtienne des résultats. Gardons-nous de donner à ce débat un caractère idéologique. Mieux vaut suivre une démarche pragmatique et soutenir tout ce qui marche !

Cet amendement d’appel fixe à mon sens un cap. Comme le rappelait le rapport de Bertrand Martinot publié au mois de mai 2015 intitulé L’apprentissage, un vaccin contre le chômage des jeunes, « en France, la place de l’enseignement général reste forte et uniforme pour tous les diplômes préparés puisqu’il occupe 55 % du temps passé en CFA dans le cas du CAP et 50 % du temps pour un bac pro. » M. Martinot ajoutait que les volumes d’heures dispensés en CFA sont différents dans notre pays et outre-Rhin : « 400 heures par an minimum en France c...

Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité de la règle posée à l’article L. 6242-3-1 du code du travail selon laquelle les entreprises versent à un organisme collecteur unique de leur choix l’intégralité de la taxe d’apprentissage dont elles sont redevables. À partir de l’an prochain, seules les entreprises non couvertes par un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage, ou OCTA, de branche pourront verser leur taxe d’apprentissage à un OCTA interprofessionnel. Cela risque de priver de financement les établissements proposant des formations transversales. Madame la secrétaire d'État, avez-vous anticipé cette conséqu...

Cet amendement vise à offrir une exonération de cotisations sociales pour l’embauche d’un premier apprenti. Différents mécanismes d’exonérations et d’allégements de cotisations sociales existent déjà en faveur des apprentis. Toutefois, si une telle mesure peut contribuer à soutenir le développement de l’apprentissage, je suis prêt à m’en remettre à la sagesse du Sénat.

Je vais me répéter : l’article 32 bis A n’instaure pas l’entrée dans l’apprentissage à quatorze ans ; il répond plutôt aux cas de jeunes désireux de signer un contrat pendant la campagne d’apprentissage et qui auront, au début de leur apprentissage, quinze ans, à un ou deux mois près ; l’enjeu est simplement de ne pas leur faire manquer une année d’apprentissage. Il s’agit d’un décalage exceptionnel de trois mois, et non pas d’une généralisation. Comme vous, madame la secrétaire...

Ce sont les auditions et les rencontres organisées dans le cadre de l’élaboration de la proposition de loi visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite qui nous ont conduits à proposer cette mesure, qui concerne principalement le secteur artisanal. Un artisan qui a un véhicule de chantier et qui est en déplacement avec son apprenti à quinze kilomètres de son point d’attache finira le chantier s’il lui reste une heure ou deux heures de travail – cela m’est arrivé ; il n’y retournera pas le lendemain. C’est aussi simple que...

...tendu être compensé, au regard du nombre d’heures global que doit accomplir l’apprenti. La caricature qui est faite des propositions de la commission est quelquefois un peu lassante. Vous sous-entendez que celles-ci visent à faire travailler un apprenti à la place d’un compagnon. Dans mon métier, on ne le fera jamais, parce qu’un apprenti n’a pas la capacité de remplacer un compagnon : il est en apprentissage ! Dans les métiers qui forment des apprentis – c’est d’ailleurs la culture –, on n’a pas attendu que les sénateurs se saisissent du problème pour le régler de manière pragmatique au moment où il se présentait. Je peux vous dire, sans trahir de secrets, que cela se pratique déjà. C’est aussi simple, mes chers collègues ! Il y a ce que disent les organisations professionnelles et ce qui se fait su...

Le développement de la formation à distance dans le cadre de l’apprentissage peut renforcer l’offre de formation sur certains territoires et développer des formes innovantes de pédagogie. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’objet est contraire à sa position.

Cet amendement n’est pas simplement un amendement de repli. Il vise également à limiter à une seule partie de la formation les enseignements délivrés à distance dans le cadre de l’apprentissage. Il est vrai qu’il semble peu conforme à la philosophie de l’apprentissage que tous les enseignements puissent être réalisés à distance. Cela étant dit, je pense qu’il y aura nécessairement des regroupements et des parties éducatives collectives. Par ailleurs, un rendez-vous mensuel correspond-il à une nécessité ? J’aimerais que Mme la secrétaire d’État nous précise dans quelles conditions ces ...