Interventions sur "supprime" de Michel Forissier

Il peut être utile d'unifier les règles d'achat de formation, qu'elles soient individuelles ou collectives, et d'y associer les régions dans tous les cas, même s'il ne faut pas trop rigidifier les procédures. Toutefois, la rédaction de l'amendement n° 278 supprime la compétence d'attribution d'aides individuelles de formation à Pôle emploi, ce qui n'est pas souhaitable. Les amendements identiques n° 443 rectifié quater et 543 rectifié bis proposent cette unification sans supprimer la compétence d'attribution. Avis défavorable à l'amendement n° 278, et favorable aux amendements n° 443 rectifié quater et 543 rectifié bis.

L'amendement n° 470 supprime une exonération dont bénéficient les employeurs de sportifs professionnels. Avis défavorable.

L'amendement n° 296 supprime la possibilité d'allonger à titre dérogatoire la durée du travail des apprentis dans certains secteurs d'activité : la commission l'a déjà repoussé.

Le n° 115 rectifié bis qui supprime le critère d'âge pour la rémunération de l'apprenti est satisfait par notre rédaction, avis défavorable.

La précision apportée à l'alinéa 3, que l'amendement n° 533 rectifié propose de supprimer, est cohérente avec la mission d'orientation de l'État. Elle ne contredit pas les nouvelles missions confiées aux régions. Avis défavorable.

Nous sommes favorables sur le fond à ce que les élèves de moins de 14 ans en classe de quatrième puissent effectuer des stages d'observation en milieu professionnel. Toutefois, la rédaction actuelle supprime la possibilité que ces stages s'effectuent pendant les vacances scolaires. Avis favorable à l'amendement n° 17 rectifié bis, sous réserve de rectification, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 270 rectifié supprime une obligation peu claire reposant sur les CFA et les lycées professionnels. Avis favorable.

L'amendement n° 289 rectifié, qui supprime la présidence du conseil d'administration d'un lycée professionnel à une personnalité extérieure, est contraire à la position adoptée par la commission ; j'y suis défavorable.

L'amendement n° 298 supprime la dérogation prévue pendant la période transitoire, permettant qu'un CFA puisse être créé dès le 1er janvier 2019 sans convention avec la région. La possibilité de créer librement, à titre dérogatoire, des CFA dès la publication de la loi, alors que le nouveau régime ne sera pas encore installé, doit être accompagnée de garanties. Je vous propose, en conséquence, de nous en remettre à l'avis du ...

Les amendements identiques n° 19 rectifié et 105 rectifié bis, déjà rejetés par la commission, suppriment les demandes de correspondance des certifications professionnelles et le droit de retrait des répertoires accordé à France compétences. Avis défavorable.

... de diffuser des publications de portée régionale relatives à l'orientation scolaire et professionnelle des élèves et étudiants. Les régions pourront aussi, à titre expérimental, bénéficier du concours d'agents du ministère de l'éducation nationale. Un autre volet important du texte porte sur la gouvernance de la politique de formation professionnelle et d'alternance. Le Gouvernement propose de supprimer les organismes paritaires et quadripartites nationaux, le Copanef (comité interprofessionnel pour l'emploi et la formation), le FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), et le Cnefop (conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles), au profit d'une nouvelle instance qui prendrait la forme d'un établissement public sur le modèle de Pô...

...cats de salariés dans l'apprentissage et la formation professionnelle est à cet égard rassurant. Bref, ce texte est une ouverture bienvenue. J'ai demandé à Mme la ministre des précisions sur la rédaction des décrets portant sur les mesures emblématiques du texte, car notre appréciation des réformes proposées en dépend. J'espère que notre commission parviendra à améliorer le projet de loi et à en supprimer les dispositions les plus néfastes - dans lesquelles il ne faut voir nulle malveillance de la part du Gouvernement : c'est que les pressions sont fortes de toutes parts...

L'amendement COM-90 rectifié bis, auquel je suis défavorable, supprime la possibilité, pour un apprenti, d'effectuer sa visite d'information et de prévention chez un médecin de ville si aucun médecin du travail n'est disponible dans un délai de deux mois. Cette disposition a été introduite par l'Assemblée nationale, compte tenu des faibles effectifs, soit 5 000 équivalents temps plein en 2013, de la médecine du travail. Le délai de deux mois apparaît raisonnable et ...

L'amendement COM-253, auquel je suis défavorable, supprime le relèvement de la limite d'âge d'entrée en apprentissage à 29 ans révolus. La généralisation d'une expérimentation avant son terme n'est certes pas souhaitable. Toutefois, en 2017, les entreprises situées dans les neuf régions qui ont conduit l'expérimentation ont embauché 1 754 apprentis âgés de 26 à 30 ans. Les acteurs de l'apprentissage accueillent donc favorablement la généralisation de l'e...

L'amendement COM-247 supprime la classe de troisième dite prépa-métiers et maintient le dispositif d'initiation aux métiers par alternance (Dima), qui n'a pourtant pas fait ses preuves. Dans son rapport remis au Gouvernement en amont de la réforme de l'apprentissage, Sylvie Brunet constatait ainsi que les bénéficiaires du Dima étaient en constante diminution et que seulement la moitié des jeunes entraient en apprentissage à s...

L'amendement COM-248 supprime l'article 10, qui renforce le rôle des régions en matière d'information sur les métiers et les formations à destination des élèves, de leurs familles et des étudiants. Leur connaissance des bassins d'emploi et leur compétence en matière de développement économique leur permettra de fédérer les acteurs économiques sur le territoire, au service d'actions d'information proches du milieu professionne...

Notre amendement COM-352 renforce la formation des enseignants, des personnels d'inspection et d'encadrement de l'Éducation nationale au monde économique et professionnel. L'amendement COM-352 est adopté. L'amendement COM-35 de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication supprime une précision à la portée normative incertaine relative aux fonctions du personnel de l'Éducation nationale mis à la disposition des régions. Avis favorable. L'amendement COM-35 est adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-249 tend à supprimer cet article. Or, en inscrivant dans ce texte les écoles de production, il sera possible d'assurer leur financement pérenne. Elles pourront ainsi bénéficier de la part dite « hors quota » de la taxe d'apprentissage et conclure des conventions à caractère financier avec l'État et les collectivités territoriales. L'avis est donc défavorable. L'amendement COM-249 n'est pas adopté. L'amendement CO...

L'amendement COM-251 tend à supprimer cet article, qui permettra aux établissements d'enseignement supérieur de créer des filiales et, ce faisant, de développer leur offre de formation continue. Or l'amendement suivant, déposé par M. Lafon, tend à limiter cette possibilité à la formation continue en excluant l'apprentissage. L'avis est défavorable. L'amendement COM-251 n'est pas adopté. L'amendement COM-44 vise à limiter la facul...

L'amendement COM-356 vise à supprimer cet article, en vertu duquel le présent texte fera l'objet d'une évaluation « pour confirmer ses effets sur la promotion de la mobilité des apprentis au sein de l'Union européenne et chez ses partenaires. »