Interventions sur "entrepreneur" de Michel Houel

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’introduction d’un patrimoine d’affectation dans notre droit est une demande ancienne des entrepreneurs individuels, et je me réjouis qu’elle trouve enfin, avec l’EIRL, une réponse adaptée. Si la création d’un patrimoine d’affectation a été retardée pendant plus de trente ans, c’est parce que cette réforme n’était pas aisée à concevoir. Il fallait surmonter de multiples difficultés juridiques et apaiser des craintes importantes. De nombreux experts prévoyaient que l’affectation ne pourrait pas tr...

Le seuil de 10 % présente l’avantage de permettre à l’entrepreneur de laisser des fonds propres dans son entreprise. Or les banquiers adorent les fonds propres !

Cet amendement devrait plaire sur toutes les travées de cette assemblée, car il a un caractère moral. Il vise à supprimer, à l’article 6 bis, la disposition qui prévoit qu’une banque accordant un crédit à un entrepreneur pourra prendre des sûretés uniquement sur la fraction de ce crédit non garantie par OSEO ou par un autre organisme de caution mutuelle. Cette disposition peut sembler généreuse, puisqu’elle limite la possibilité pour les banques de prendre des sûretés. Elle a cependant des conséquences financières lourdes et inéquitables. En effet, elle modifie les règles admises en matière de partage du risque ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’enjeu de ce texte est important. Il s’agit de créer un outil permettant d’éviter que les entrepreneurs individuels qui essuient un revers de fortune ne se trouvent ruinés. Ces derniers sont en effet responsables sur la totalité de leur patrimoine des dettes issues de leur activité. Au-delà de l’entrepreneur lui-même, cette loi vise à protéger aussi ses proches, conjoint et enfants, afin que l’échec d’une aventure économique ne plonge pas toute une famille dans la précarité. Selon moi, personne ne...

...’est dans cet esprit que le Gouvernement a envisagé d’impliquer dans le dispositif OSEO, qui devra assurer, à hauteur de 70 %, la garantie des prêts consentis aux EIRL. J’ai rencontré le président d’OSEO, qui m’a confirmé avoir les moyens financiers et techniques, ainsi que l’ambition d’épauler les futures EIRL. Les banques auront donc non seulement un droit de gage sur le patrimoine affecté de l’entrepreneur, mais aussi la garantie financière d’OSEO. Ce nouvel accroissement du rôle d’OSEO est une bonne nouvelle. Pour le rendre effectif, il est utile d’accélérer la réforme de cet organisme, qui est aujourd’hui éclaté en plusieurs entités.

...ujourd’hui les agriculteurs, mais des indications précises sur la façon de résoudre le problème que je soulève. Ce sont en effet des dispositions réglementaires qui limitent aujourd’hui les possibilités d’intervention dans le domaine agricole. Alors, monsieur le secrétaire d’État, que comptez-vous faire pour qu’elles évoluent ? Pour terminer, je dirai que l’EIRL est un dispositif utile pour les entrepreneurs individuels : en complément d’autres outils, il contribuera à renforcer leur sécurité économique. Certes, l’EIRL ne règle pas d’un coup de baguette magique la question de la protection patrimoniale des entrepreneurs, qui est complexe sur le plan économique et juridique. Néanmoins, ce nouveau statut d’entreprise trouvera son public et, pour les entrepreneurs qui le choisiront, il constituera un c...

a attiré l'attention sur la nécessité d'améliorer les pratiques bancaires à l'égard des entrepreneurs individuels.

a commencé par rappeler que le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a pour but d'éviter que des entrepreneurs individuels qui connaissent un revers de fortune professionnel se trouvent ruinés parce qu'ils sont responsables sur la totalité de leur patrimoine des dettes résultant de leur activité. Le Parlement s'est déjà saisi par le passé de la question de la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels, ce qui ...

a apporté les réponses suivantes : - le texte examiné n'est pas parfait, mais il contribue à répondre à un besoin de sécurité fort et légitime des petits entrepreneurs, qui, d'ailleurs, ont exprimé par la voix de leurs représentants, au cours des auditions, leur satisfaction à la perspective de son adoption ; - la frilosité des banques est un phénomène ancien et réel, mais l'intervention d'OSEO est de nature à lever leurs réticences dans un certain nombre de cas ; - il est important que les règles d'intervention d'OSEO dans le domaine agricole évoluent. Aujo...

...udie et évalue les projets et ne soutient que ceux qui présentent des chances raisonnables de succès ; il n'y a donc pas un encouragement à prendre des risques inconsidérés ; - le but du projet de loi n'est pas de faire disparaître le risque économique inhérent à l'entreprise ; il est d'empêcher que de mauvaises affaires aient des conséquences disproportionnées, en plongeant dans la précarité un entrepreneur et sa famille.