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Interventions sur "mètres carrés" de Michel Houel
4 interventions trouvées.
Si nous déposons cet amendement, c’est parce qu’aucune étude d’impact concernant le nombre de mètres carrés construits depuis la LME, via les autorisations, mais aussi via les extensions, n’a été réalisée avant cette nouvelle proposition de réforme de l’urbanisme commercial.
Il s’agit effectivement, par cet amendement, d’abaisser le seuil de 1 000 mètres carrés à 500 mètres carrés en jouant sur la SHON, la surface hors œuvre nette.
Dans un souci d'homogénéité avec le relèvement du seuil de déclenchement de la procédure de 300 à 1 000 mètres carrés visée à l'article L. 752-1 du code de commerce, il a été prévu de modifier les seuils applicables aux regroupements de surface de vente de magasins voisins. Ainsi, le seuil de 300 mètres carrés, qui était « calé » sur le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation pour les regroupements intervenant dans le secteur alimentaire, a été porté à 1 000 mètres carrés, soit le nouveau seuil re...
...toire et de développement durable des projets de nouvelles surfaces de taille moyenne est faible dans les grandes communes, il peut être fort, dans certains cas, dans les plus petites communes. Nos collègues députés ont choisi d’offrir aux maires des communes de moins de 15 000 habitants la possibilité de saisir la CDAC sur les projets d’installation de commerces d’une surface comprise entre 300 mètres carrés et 1 000 mètres carrés. Je ne prolongerai pas mon explication, car nous en avons suffisamment parlé, mais cet amendement a le mérite de redonner la parole aux maires, comme l’a souligné tout à l'heure M. Mercier. Ils auront ainsi vraiment la possibilité de dialoguer avec la population et les commerçants de leur commune pour décider de l’implantation de ces surfaces commerciales. Le vrai pouvoir...
