Interventions sur "comité d’entreprise" de Michel Le Scouarnec

La dernière version de l’article, modifié par la commission des affaires sociales, prévoit que l’employeur peut supprimer le comité d’entreprise lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant douze mois consécutifs au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise. L’Assemblée nationale avait fixé à vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes le basculement des obligations sociales des entreprises de plus ou moins cinquante salariés. Nous ne pouvon...

Le présent amendement a pour but de garantir que les expertises menées en matière d’hygiène, de santé et de sécurité seront toujours à la charge de l’employeur et qu’elles ne seront pas financées sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise. En effet, dans le cadre de la délégation unique du personnel élargie au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le projet de loi prévoit le recours à une expertise commune, lorsque celle-ci porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT. Les modalités de cette expertise commune sont renvoyé...

L’article 2 prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport permettant d’apprécier la pertinence de cette proposition de loi et singulièrement de l’article 1er, qui pose le principe d’une obligation d’information et de consultation du comité d’entreprise et de celle, plus limitée, de rechercher un repreneur. Nous souscrivons au principe d’une évaluation régulière des dispositifs légaux. Il doit nous appartenir de vérifier que les lois que nous adoptons dans nos assemblées sont réellement effectives et qu’elles atteignent les objectifs poursuivis. Par cet amendement, nous proposons d’élargir le domaine d’évaluation : le rapport devra également p...