Interventions sur "couverture" de Michel Le Scouarnec

Certaines ruptures contractuelles peuvent ne pas donner lieu à indemnisation du chômage, même si le salarié en cause n’a commis aucune faute lourde. Il en va ainsi en cas de démission ou lorsque le salarié n’a pas travaillé suffisamment longtemps pour obtenir des droits à l’assurance chômage. Pourtant, le Gouvernement avait annoncé une portabilité des droits à couverture complémentaire. Le projet prévoit bien une prolongation de trois mois de la portabilité temporaire des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance une fois le contrat rompu, mais il faudrait que la portabilité soit totale, c'est-à-dire que tous les salariés puissent y avoir droit. Cet amendement vise donc à étendre la portabilité à tous les cas de rupture du contrat de travail, au lie...

Quand on parle de portabilité des droits à couverture complémentaire, on évoque un droit en vigueur en France depuis l’ANI du 11 janvier 2008. Avec la portabilité des droits à couverture complémentaire, un salarié qui quitte son entreprise peut encore bénéficier d’une partie des avantages sociaux offerts par cette dernière. On parle principalement de portabilité pour les droits à la formation, et surtout pour la mutuelle de santé collective. Avant ...

L’amendement n° 44 est très proche de celui que je viens de présenter. Dans la rédaction actuelle du texte, la portabilité de la couverture complémentaire santé est plus que limitée puisque les salariés privés d’emploi dans le cadre d’un licenciement prononcé pour un motif autre que personnel perdront le bénéfice de la protection sociale complémentaire au moment même où leurs droits à indemnisation s’arrêtent. Autrement dit, c’est lorsque les salariés privés d’emplois seront le plus vulnérables et le plus fragilisés économiquement q...

...t prévu à l’article 1er ter, mais cela reviendrait à comparer ce qui ne sera pas forcément comparable, puisque ce régime est obligatoire mais surtout interprofessionnel et intergénérationnel. À la vérité, alors que certains débats sont en cours, le régime local d’Alsace-Moselle peut constituer une bonne manière d’approcher la question de l’accès aux soins. Il a une réalité : il assure une couverture complémentaire de bonne qualité, voire supérieure en bien des domaines, à l’ensemble de ses cotisants et ayants droit. Je pense même, mes chers collègues, que, à l’encontre des aspirations de quelques-uns des hérauts de l’assurance de groupe dont les cotisations se perdent dans la myriade des compagnies d’assurance, il faut se garder de mettre en question le régime local alsacien-mosellan. Celui...

Cet amendement a pour objet de modifier la date d’application portant généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour les salariés. L’accord conclu le 11 janvier 2013, qualifié d’historique par le MEDEF, constitue un bouleversement favorisant la dérégulation du marché du travail au profit des entreprises, en bafouant les droits sociaux des salariés durement acquis au fil des années. Créée en octobre 1945, la sécurité sociale ancrait alors son financement dans l’entreprise, ...

Ainsi que M. le ministre l’a rappelé à plusieurs reprises, la couverture complémentaire santé pèse sur les salaires et, partant, sur le pouvoir d’achat, à plus forte raison s’agissant des bas salaires. Aujourd’hui, si l’on n’a pas de complémentaire santé, c’est par contrainte, et non par choix. Les cotisations ne sont pas proportionnelles aux revenus, puisqu’elles sont calculées en fonction du risque et de la disposition à payer. Elles sont donc profondément inégalit...