Interventions sur "l’autorité" de Michel Le Scouarnec

...ur le fond du débat que suscitent ses dispositions. La concentration des enseignes commerciales est l’un des problèmes les plus préoccupants pour qui veut faire en sorte que le pouvoir d’achat des ménages échappe quelque peu aux ententes entre les groupes de la distribution, qui tendent à fixer les prix à leur convenance. À cet égard, la question est la suivante : le renforcement des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence se révélera-t-il suffisant pour lutter efficacement contre les effets pervers de la concentration commerciale ? En vérité, nous ne le croyons pas. Que certains groupes de la distribution disposent de positions dominantes dans certaines régions de notre pays, c’est assez évident. Il faut bien le reconnaître, cette réalité est tout à fait manifeste au sein des marchés captifs que...

De la même manière que nous nous sommes opposés, lors de l’examen de l’article 12, à l’introduction de l’Autorité de la concurrence dans la procédure de détermination des tarifs des professions réglementées, nous nous opposons maintenant à son introduction dans la réflexion concernant l’élaboration de cartes relatives aux zones d’implantation des nouveaux offices des professions susvisées. Parce que ces professions ne concernent pas des activités purement marchandes et concurrentielles, parce qu’elles trait...

Il s’agit de favoriser la création de centrales d’approvisionnement régional, revendication que les outre-mer brandissent depuis longtemps, notamment à travers une mesure issue des états généraux de l’outre-mer, reprise dans les décisions du conseil interministériel de l’outre-mer... en 2009 ! Cette préconisation est aussi celle de l’Autorité de la concurrence. En 2009 toujours, cette instance a rendu un avis relatif aux mécanismes d’importation et de commercialisation des produits de grande consommation dans les outre-mer. Dans ces derniers, les marchés sont étroits et, par le jeu de ce que l’on pourrait appeler « colbertisme », les outre-mer s’approvisionnent généralement sur les marchés français et européens. Or ceux-ci sont éloig...

...ste un antagonisme, me semble-t-il, entre la volonté d’assurer la transition énergétique, comme nous en avons débattu récemment, et celle de remplacer nos trains par des autocars. C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons de porter à 250 kilomètres la distance entre deux points arrêts en dessous de laquelle une entreprise de transport public routier doit déposer une déclaration auprès de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Lors de ses travaux, la commission spéciale a eu la sagesse de porter cette distance de 100 à 200 kilomètres, ce qui est certes un premier pas positif, mais reste selon nous insuffisant.

...entiel des infrastructures routières est financé par le contribuable. Une étude d’impact digne de ce nom aurait dû permettre au Parlement de percevoir quelle serait l’ampleur des coûts d’entretien engendrés par la circulation massive de cars sur les autoroutes ou routes de France. L’article 2 prévoit qu’un service régulier non urbain par autocar ne pourra être interdit ou limité, sur décision de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, que lorsque celui-ci portera une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public. Comme nous l’expliquons dans l’objet de cet amendement, le projet de loi fait ainsi de la concurrence entre modes de transport l’unique principe régulateur, sans égard pour d’autres principes comme le développement équilibré des territoires et ...