Interventions sur "licenciement" de Michel Le Scouarnec

Dans la continuité de notre amendement précédent, qui encadre les licenciements abusifs, nous vous proposons une nouvelle rédaction des motifs du licenciement économique. Si, pour les entreprises, le licenciement se résume souvent à agir sur les coûts de production, les marges et la préservation des dividendes, pour les salariés, c’est la mise en cause de leur vie et de celle de leur famille. Le chômage tue. Le rapport du Conseil économique, social et environnemental est s...

La loi relative à la sécurisation de l’emploi a réduit les délais de prescription en matière prud’homale. Le délai de cinq ans a été ramené à deux ans ou à trois ans selon l’objet de l’action. Pour l’action en contestation de licenciement pour motif économique, il est de douze mois. Dans la pratique, lorsqu’un salarié licencié pour motif économique cherche à faire reconnaître les heures supplémentaires effectuées mais non payées, le délai de prescription empêche les inspecteurs de procéder aux vérifications requises. Alors que, en matière d’heures supplémentaires, il est possible de décompter les heures supplémentaires sur trois ...

...vail, rendant l’accès au juge prud’homal toujours plus difficile pour les salariés. Il est donc proposé de ramener le délai de prescription à cinq ans comme le prévoit le droit commun, pour permettre aux salariés qui estiment avoir subi une rupture abusive de leur contrat de travail de saisir le juge plus facilement. Cela est d’autant plus impératif que, dans un contexte de chômage massif et de licenciements économiques fort nombreux, toutes ces mesures de restriction de l’accès au juge risquent d’éroder un peu plus la capacité des salariés et de leurs défenseurs à contester les décisions patronales.

...ance, persuadés que ces derniers, du fait même que leurs actions permettent de faire évoluer ces droits dans l’intérêt des salariés, sont les mieux placés pour le faire. Par conséquent, les lieux pour ces formations peuvent être divers et complémentaires. Enfin, 44 % des jeunes sont convaincus que la précarité de l’emploi n’aide pas à accéder à la connaissance de ces droits et 44 % craignent le licenciement s’ils osaient s’aventurer dans cette voie. Cette campagne Droits devant, engagée par la JOC, montre à quel point il est nécessaire que l’école forme les citoyens de demain et les prépare à ce qui les attend dans leur vie d’adultes. La question de l’aide à l’orientation se pose également dans ce cadre, car, tout le monde le sait, les difficultés sont grandes dans ce domaine.

...é amenés à considérer qu’un salarié qui ne réintégrerait pas son poste de travail même après une période de sept mois, comme dans le cas d’espèce jugé par la Cour de Cassation, ne pouvait pas de plein droit être considéré comme démissionnaire. À chaque fois, les salariés ont obtenu devant les conseils de prud’hommes soit leur intégration, soit le versement d’indemnités conséquentes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Nous ne pouvons donc accepter la rédaction actuelle de cet alinéa qui ne pourra que contribuer à déséquilibrer l’ensemble du droit dans la mesure où les employeurs ne manqueront pas de faire jouer ce dispositif dans d’autres situations.

Cet amendement vise la suppression de la dérogation par accord d'entreprise, de groupe ou de branche aux règles de consultation et d'information des instances représentatives du personnel applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. Nous défendons en effet l'idée de la limitation stricte des licenciements aux difficultés économiques graves mettant en cause la survie de l'entreprise. Or, le projet de loi, tel qu'il est présenté, permet de faciliter et d'accélérer les licenciements économiques. En effet, aujourd'hui, lorsque l'employeur licencie au moi...

Je vais donc conclure, monsieur le président. D’une manière générale, l’ANI facilite et accélère ces licenciements, alors que nous en défendons au contraire une définition plus restreinte.