Interventions sur "mer" de Michel Le Scouarnec

L'amendement n° 37 rectifié étend à la Guyane et à la Martinique les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer. Avis favorable.

Avis favorable à l'amendement n° 50, sous réserve de modification rédactionnelle, de même qu'à l'amendement n° 95 rectifié, sous réserve de le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 50. Il s'agit d'ajouter la Guadeloupe et la Réunion à la liste des collectivités associées à l'évaluation des ressources halieutiques.

L'amendement n°35 permet aux collectivités d'outre-mer de faire des propositions en matière de gestion des biens communs. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 77 rectifié précise le contexte dans lequel les pêches et l'aquaculture évoluent dans les outre-mer. Avis favorable.

L'amendement n° 34 prévoit un rapport sur la pêche et l'aquaculture outre-mer : avis défavorable.

L'amendement n° 80 rectifié bis demande un rapport sur l'aquaculture outre-mer. Avis défavorable.

...lissement du statut de la société de pêche artisanale, en allongeant de dix à quinze ans la durée de l'acquisition progressive des navires, ou en permettant des prises de participation minoritaires de tiers au capital de ces sociétés. La proposition de loi envisage également la possibilité d'encourager le pescatourisme et la diversification. Elle propose aussi d'associer les collectivités d'outre-mer à l'évaluation des ressources dans les instances régionales de gestion des pêches où la France discute avec les autres pays pour partager l'accès aux ressources halieutiques. Elle donne un cadre juridique aux fonds de mutualisation sanitaires et environnementaux, qui pourront être alimentés par le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), et dont le premier pourrait être mis...

...politique des signes de qualité, qui relèvent de logiques différentes : les signes de qualité sont là pour garantir une qualité de produit et on ne va pas encourager des cahiers des charges allégés pour faciliter l'installation. Ce serait enfoncer un coin dans la politique de qualité. Un amendement à l'article 15 demande d'encourager l'aquaculture à terre, mais de ne pas oublier l'aquaculture en mer, même s'il est parfois difficile de concilier l'installation d'un parc aquacole avec les autres activités comme la plaisance. Un amendement à l'article 15 a été adopté pour faciliter l'utilisation par les pêcheurs du financement participatif pour acquérir les navires dans le cadre des sociétés de pêche artisanale. Enfin, un amendement à l'article 22 propose de rendre obligatoire, et non faculta...

...ces des bateaux s'améliorent pour rendre le métier attractif. Le saumon est l'espèce qui est la plus importée en France. L'aquaculture pourrait combler ce retard, si seulement elle démarrait. Plutôt que le CEMAGREF, désormais IRSTEA (institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture), c'est l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) qui doit mener des recherches. Mais l'Ifremer rencontre quelques difficultés. Son antenne est menacée à la Trinité-sur-Mer. Dernière remarque : on manque parfois de chiffres sur les ressources halieutiques existantes. Il nous faudrait un outil fiable et performant.

...rtant, c'est aussi d'investir dans de nouveaux bateaux. Il faudrait aussi développer les filières de déconstruction des bateaux, tant pour la pêche que pour la plaisance, ce qui permettrait de créer des emplois. Quant à la pêche, des outils adaptés aux réglementations nouvelles devraient améliorer la situation. Enfin, le pescatourisme va se développer, même s'il ne pèsera pas dans la balance commerciale.

L'alinéa 11 de l'article 15 vise à encourager les installations d'aquaculture marine à terre, à proximité du littoral, disposant de dispositifs de pompage pour l'acheminement d'eau de mer. Une telle solution, promue par les députés, permet de contourner les problèmes de concurrence pour l'utilisation du littoral. Pour autant, la politique de développement de l'aquaculture doit aussi viser l'installation de fermes aquacoles en mer et ne pas le rappeler dans l'article 15 laisserait penser que la France abandonne toute ambition en la matière, ce qui est contraire aux objectifs des sc...

L'amendement n° COM-10 propose d'élargir la définition de la société de pêche artisanale (SPA) en passant de deux à cinq navires. Cette question s'était posée à l'Assemblée et les députés sont revenus à deux bateaux. Si l'on ouvre trop le statut de la SPA, des armements importants pourront s'en réclamer, alors qu'ils seront très éloignés du modèle artisanal. Le principe qui veut que le patron soit embarqué sur les navires ne serait plus respecté. Or, il justifie un traitement fiscal plus favorable. La limite à deux bateaux permet encore de considérer comme des sociétés de pêche artisanale des armements pratiquant la pêche « au boeuf », en partant à deux navires traînant le même chalut. Avis défa...

... la bande des 100 mètres. Donner un droit général de construction d'installations liées à l'activité aquacole sur la bande littorale paraît excessif. Dans l'exemple cité dans l'objet de l'amendement, le conchyliculteur a arrêté son activité non pas car il lui a été interdit d'exploiter ses parcs à huîtres, mais parce que la loi littoral a conduit à lui refuser d'exploiter un restaurant de bord de mer. Avis défavorable. L'amendement n° COM-2 n'est pas adopté.

...ndues. Ainsi, si l’ensemble fait plus de 4 hectares, le droit de préférence ne s’applique pas. Notre forêt a besoin de maîtrise pour toutes ses composantes : de la production à la diversité des essences, en passant par les coûts. Elle est une richesse nationale qui ne doit pas être accaparée par les grands groupes nationaux, voire internationaux, ou par des pays tels que la Chine, qui fait le commerce des grumes de bois. Il est dommage que l’État se désengage de la gestion forestière en imposant à l’ONF des contraintes financières disproportionnées et des missions éloignées de sa vocation première. C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, quelles mesures vous comptez prendre pour protéger la multifonctionnalité de la forêt française dans son ensemble.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse, qui me satisfait partiellement, notamment pour ce qui concerne la gestion durable, le capital à valoriser et les importants efforts qu’il reste à faire, toutes choses parfaitement exactes. Toutefois, certains éléments mériteraient d’être accentués, comme le renforcement du droit de préférence des riverains, afin de favoriser le regroupement fores...