Interventions sur "judiciaire" de Michel MASSET

...te proposition de loi, éclairées par les travaux de la commission des lois et de M. le rapporteur Marc-Philippe Daubresse, illustrent mes remarques. À ce titre, on peut relever les interrogations légitimes qui s'expriment sur la sécurité juridique de l'article 1er bis. Celui-ci fait de la notion d'« inconduite notoire » un nouveau motif de retrait d'un sursis probatoire ou d'un suivi sociojudiciaire. Cette notion, si elle apparaît déjà dans le code de procédure pénale comme motif de révocation de la liberté conditionnelle, pâtit d'un flou important. Ensuite, l'article 11 bis devra faire l'objet d'une attention particulière à l'aune de la protection de la vie privée. Enfin, le renforcement de l'arsenal judiciaire s'appliquant aux mineurs et, davantage encore, à ceux de moins de 16 an...

...40 postes de greffiers, est annoncée. C'est une bonne chose, car ces recrutements sont indispensables. Les agents déjà en fonction souffrent depuis trop d'années du délabrement de la justice, cette situation les empêchant d'effectuer un travail serein et de qualité. Ces nouveaux soutiens seront donc salutaires. Ces recrutements ne concernent fort heureusement pas que la magistrature et la justice judiciaire. L'administration pénitentiaire en bénéficiera aussi, et c'est bien. Mon groupe salue également la dynamique des dépenses d'investissement et de fonctionnement. Je pense en particulier aux opérations de construction, de rénovation, d'entretien, d'aménagement des bureaux ou de gestion des locaux. Je pense également aux dépenses liées à la modernisation numérique du service public de la justice. ...