Interventions sur "EPCI" de Michel Mercier

...et est juge de la pertinence du périmètre du SCOT. Il peut refuser toute proposition qui ne lui semblerait pas adéquate. Il me semblait nécessaire de relever ce premier point, car il importe toujours de replacer les propositions dans le cadre du droit existant. La pertinence relève de l’autorité préfectorale, qui accepte ou refuse, et non d’un amendement. Par ailleurs, la loi NOTRe a permis à un EPCI d’être candidat à la création d’un SCOT. Elle n’a même pas deux ans, mais nous nous apprêtons pourtant à la modifier ! Vous conviendrez, mes chers collègues, que cela pose tout de même une question de sécurité juridique. Revient-il vraiment au Sénat de créer de l’insécurité juridique pour les collectivités territoriales ? Je croyais pourtant qu’il était leur représentant ! Ne devrait-il pas plutô...

Je comprends tout à fait la préoccupation des auteurs de ces trois amendements. Il me semble pourtant que le nombre de communes n’est pas pertinent. Un EPCI rassemblant soixante-quinze communes de trente-deux habitants chacune ne constitue pas non plus un territoire pertinent pour un SCOT. D’autres critères doivent être pris en compte, comme la superficie de l’EPCI concerné par rapport à la superficie moyenne des intercommunalités du département, le nombre d’habitants, plus de 50 000, par exemple. On peut en choisir d’autres encore, mais le seul nom...

Mais les choses ont changé et une des collectivités qui faisait partie de l’intercommunalité a décidé de se rallier au pôle métropolitain de Lyon. Peut-elle partager le même projet d’aménagement et de développement durable, ou PADD, avec notre EPCI, établi dans la partie la plus rurale du département ? Une telle situation tiendra-t-elle la route ?

...tés de communes a diminué, puisque 500 d’entre elles ont disparu, ce qui prouve que des regroupements ont déjà eu lieu, et nombreux. Cette tendance va se poursuivre. À supposer que l’on doive vraiment fixer un seuil – je ne suis pas certain que cela soit nécessaire – il faut considérer la structure démographique des 2 223 communautés de communes. On s’aperçoit alors qu’un nombre très important d’EPCI se situent dans la fourchette haute en termes de population, mais qu’il en reste aussi un certain nombre qui comprennent moins de 10 000 habitants. En tout état de cause, le seuil de 20 000 habitants ne se justifie pas au regard de la situation actuelle du pays, et on ne saurait l’accepter. Nous pensons, premièrement, qu’il faut peut-être chercher un seuil pour les communautés dont la population...

Nous avons déjà rejeté l'amendement n° 3 lors de l'établissement du texte de la commission sur l'allongement du délai de rattachement d'une commune nouvelle issue du regroupement de toutes les communes d'un EPCI à fiscalité propre à un nouvel EPCI à fiscalité propre ; avis défavorable.