Interventions sur "décentralisation" de Michel Mercier

Notons que ce texte a fait l’objet d’une présentation assez extraordinaire puisque M. le Premier ministre est venu lui-même l’annoncer à cette tribune, le 28 octobre dernier. Il nous a rappelé à cette occasion que la décentralisation était l’un des fondements de la France et qu’elle renforçait notre démocratie.

On ne peut qu’être d’accord avec cette idée, mais où est la décentralisation dans le projet de loi ? Il n’y en a pas !

Est-il nécessaire que le Premier ministre vienne nous annoncer un texte de décentralisation, quand celui-ci n’en traite pas ? En réalité, il ne s’agissait pas initialement de décentraliser, mais de supprimer le département grâce à une technique éprouvée et bien connue – utilisée juste avant la dernière guerre pour siphonner les conseils d’arrondissement – consistant à répartir différemment les compétences.

...ollectivités territoriales. Pour arriver à un schéma copartagé qui pourra ensuite s’appliquer, il faut une consultation avec les départements, les EPCI, les chambres de commerce et d’industrie, le conseil économique et social régional. Deux amendements de la commission ont cet objet. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous avons envie de faire de ce projet de loi un vrai texte de décentralisation et pas seulement un texte de répartition des compétences. Il ne s’agit pas de revenir sur cette occasion ratée de supprimer les départements, réforme que personne ne veut et dont personne n’a les moyens, au moment même où nous allons procéder à l’élection des conseillers départementaux. Il faut que ce texte redonne à la décentralisation de la force et à la démocratie locale de la réalité.

Mon groupe est assez en phase avec les rapporteurs. Le texte n'est pas une loi de décentralisation mais un projet de nouvelle répartition des compétences : on prend aux uns pour donner aux autres, et on interdit ! Il doit au contraire, à la suite des grandes lois de décentralisation, aller vers des transferts de compétences de l'État aux collectivités territoriales. L'idée de départ était de supprimer le département. Parce que la voie constitutionnelle semblait barrée, ce texte siphonne ses ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’évidence, ce n’est pas en cinq minutes que l’on peut faire le point sur la question de la décentralisation. Ma contribution sera donc nécessairement à la fois partielle et partiale. Néanmoins, je pense qu’elle mérite tout de même d’être versée au débat. Des premières lois de décentralisation, en 1982, à l’inscription dans la Constitution du caractère « décentralisé » de l’organisation territoriale de la République, en 2003, beaucoup d’étapes ont été franchies. Sans la décentralisation, un certain nom...

Sur ce point, nous devons, je le crois, avoir la position la plus claire et la plus ferme : la République n’a rien à craindre de la décentralisation, …

...ionnels, qui ne doivent pas être les mêmes partout. À cet égard, je souhaite formuler une proposition de nature à faire évoluer fortement l’échelon départemental. Cela pourra peut-être surprendre de la part du président d’un conseil général qui, je le crois, fait bien son travail, mais notre pays a changé profondément, et si nous n’en tenons pas compte, nous passerons à côté de la réalité. Or la décentralisation, c’est d’abord la prise en compte de la réalité.

...emment le couple département-commune. Mes chers collègues, ce débat mérite d’être mené à son terme. Il s’agit d’une véritable et grande réforme. Il ne faut pas avoir peur de s’engager dans cette voie, il ne faut pas non plus vouloir tout changer d’un coup. Nous devons prendre le temps de la réflexion, mais nous ne pourrons faire l’économie d’une réforme institutionnelle si nous voulons rendre la décentralisation à la fois plus efficace et plus démocratique.

...ez même fait mieux en acceptant de poursuivre le contrat de solidarité et de croissance. Ce constat fait, nous devons nous attacher à étudier la situation exacte des collectivités territoriales. Mme Gourault vous parlera des communes et de leurs groupements. Pour ma part, je souhaite attirer votre attention sur la situation des départements. Où en sont ces collectivités après quelques années de décentralisation ? Les départements sont-ils encore des collectivités territoriales au sens de la Constitution ? La révision de la Constitution, il y a peu de temps, avait constitué, en particulier pour nous qui représentons les collectivités territoriales, un moment d'espoir important.

... que nous puissions en débattre lors de cette conférence des finances locales. Messieurs les ministres délégués, j'ai souhaité attirer votre attention sur la situation des départements, car elle est grave. Les départements sont en effet coincés entre une absence de compétence fiscale et une obligation de dépense sociale. Vous ne pouvez pas les laisser dans cet état si vous croyez vous-mêmes à la décentralisation !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, il peut paraître curieux de discuter le budget de la décentralisation alors que, pendant les deux jours qui viennent de s'écouler, nous n'avons cessé de parler des finances des collectivités locales ! Bien entendu, il s'agissait alors, notamment, des « recettes » que l'Etat va « verser » aux collectivités locales ; aujourd'hui, nous évoquons les dépenses que l'Etat va engager pour les collectivités locales. Je me demande néanmoins s'il ne conviendrait pas plutôt -...

...ion. Au demeurant, l'effort financier très important qui est fait en faveur de la péréquation n'est rien d'autre que la mise en oeuvre du principe constitutionnel que nous avons voté voilà quelques mois. S'agissant des moyens et de la réforme, je ne peux que marquer une réelle satisfaction. Parallèlement, le projet de loi de finances pour 2005 met en oeuvre le financement de l'« acte II » de la décentralisation. Les transferts de compétences sont importants : 9, 6 milliards d'euros sont prévus entre 2004 et 2008, dont 5 milliards pour le revenu minimum d'insertion, le RMI, 2, 2 milliards pour les autres compétences confiées aux départements, 2, 2 milliards au profit des régions et 200 millions au profit des communes et de leurs groupements. Les principes de financement de ces transferts sont conformes ...

L'attribution de ressources fiscales en compensation des transferts de compétences est-elle avantageuse et productrice de recettes pour les collectivités territoriales ? Au regard de la conception de la décentralisation, il y a là une rupture totale. Auparavant, quand les transferts de compétences étaient financés par des dotations de l'Etat, c'était assez facile : il suffisait de monter à cette tribune et de réclamer au Gouvernement une dotation plus importante, en demandant, par exemple un coefficient d'augmentation de 2, 27 % au lieu de 2, 22 %. Dorénavant, il y a une base claire, qui représente la moyenne d...

...pendant : c'est sur l'indépendance de la commission elle-même que je m'interroge ! Cette commission a beaucoup travaillé sur ce sujet et a conclu que, s'il y avait des boni de recettes en matière de TVA, il y avait surtout des pertes de recettes par rapport aux prévisions au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. La décision du Conseil constitutionnel sur la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité a donné aux collectivités locales une garantie constitutionnelle. En vertu de cette dernière, la « perte » de TIPP pour les départements est plafonnée à 85 millions d'euros pour l'année 2004, le surplus de perte étant à la charge de l'Etat. Ce dernier s'en est acquitté, il faut lui en donner acte. Il n'en reste pas m...

Le débat sur les recettes des collectivités locales prend, cette année, un relief tout particulier dans la mesure où le Gouvernement se propose de réformer les dotations que l'Etat verse aux collectivités locales tandis que se met en place, dans le même temps, le financement de ce que nous appelons tous « l'acte II de la décentralisation ». Je formulerai quelques remarques sur ces deux questions. La réforme des dotations se présente bien, pour une raison simple : vous avez su, monsieur le ministre, dégager des moyens financiers suffisants pour l'engager. En effet, il est particulièrement difficile de réformer des dotations lorsque l'on ne dispose pas des moyens budgétaires pour le faire. Chaque collectivité accepte l'idée de l...

... des finances nous permettront de le faire - et nous les corrigerons l'année prochaine. Pour autant, je considère que la question essentielle est non pas tant de savoir quelles dotations seront versées aux collectivités locales tout en faisant en sorte qu'elles soient le mieux réparties possible, mais bien de voir, un an après la mise en oeuvre des transferts, comment est financé l'acte II de la décentralisation. Permettez-moi de revenir sur deux points. J'aborderai tout d'abord le problème que pose l'application de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Nous savons combien le Sénat a dû faire preuve de son sens du compromis pour voter cette loi. Nous sommes parvenus à un texte, c'est bien, mais je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez en faire ...