Interventions sur "TVA" de Michel Moreigne

Cet amendement vise à corriger une anomalie dans le calcul du taux de compensation de la TVA aux collectivités locales. Le fonds de compensation pour la TVA est en effet calculé en appliquant aux dépenses éligibles un taux de compensation fixé, depuis 2003, à 15, 482 %. Comment ce mode de calcul est-il déterminé ? La loi de finances pour 1994, modifiant la loi de finances rectificative pour 1981, a fixé les deux composantes de ce calcul : premier élément, la part relative de la TVA, au...

C'est sans doute peu, mais ce n'est pas négligeable, car je me permets de rappeler que le taux du FCTVA était de 16, 176 % en 2001, de 15, 656 % en 2002 et qu'il est de 15, 482 % depuis 2003. Ne pas adopter cet amendement, qui vise donc à faire passer le taux, en tenant compte de la réfaction, à 16, 109 %, priverait d'une recette les collectivités locales, surtout celles qui investissent le plus, ce qui n'est pas, j'en suis sûr, l'objectif du Sénat.

Le succès rencontré à l'instant par notre collègue Alain Lambert m'incite à présenter un argumentaire que je crois être de bon sens. Le présent amendement vise à élargir les mécanismes de crédit d'impôt et de taux réduit de TVA aux installations de panneaux photovoltaïques, y compris lorsque l'énergie produite par celles-ci n'est pas réservée uniquement à l'autoconsommation En effet, l'interprétation faite par l'administration fiscale de la législation relative aux installations photovoltaïques chez les particuliers semble aujourd'hui défavorable au développement de ces équipements. La direction de la législation fisc...

Le principe général posé par l'article 278 bis du code général des impôts est celui de l'application du taux réduit de TVA aux produits destinés à l'alimentation humaine, hormis quelques exceptions. Nous proposons par cet amendement d'inclure au titre de ces exceptions les produits gras et sucrés, dont la consommation trop importante est en contradiction avec les préconisations visant à une meilleure santé publique. Ainsi seraient ajoutés aux produits actuellement soumis au taux normal les pâtisseries, glaces et so...

Ceux d'entre nous qui regardent de temps en temps la télévision admettront que certains spots publicitaires vont tout à fait dans le sens de l'amendement que je soumets à la sagacité de mes collègues sénateurs. Actuellement, le taux super-réduit de TVA de 2, 1 % s'applique notamment aux publications de presse, à la redevance audiovisuelle et aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, ce qu'a reconnu en 2001 la Cour de justice des Communautés européennes. Par le présent amendement, nous proposons d'appliquer également ce taux aux fruits et légumes afin d'agir sur leur prix de vente mais aussi sur leur consommation, et de continuer à...

J'ai rappelé au tout début de la présentation de cet amendement qu'il existait un précédent, puisque la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes de 2001 admet l'application du taux super-réduit de TVA pour les publications de presse, la redevance audiovisuelle et les médicaments remboursables par la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle je m'obstine et maintiens cet amendement.

Cet amendement vise à étendre aux conseils généraux l'application du taux réduit de la TVA pour les opérations de déneigement qu'ils font effectuer. En effet, l'article 11 quater prévoit l'application du taux réduit de TVA aux opérations de déneigement des communes. Il est bien sûr nécessaire de soutenir les communes qui détiennent le record de longueur de voirie à déneiger, notamment dans les départements de montagne. En matière de déneigement, M. Mercier peut citer l'exemple...

...e appel à des intervenants extérieurs. Il est préférable qu'ils choisissent cette solution plutôt que d'acheter des matériels coûteux qui ne servent que quelques jours par an. Comme cela a été indiqué tout à l'heure, cette avancée a reçu l'accord de l'Union européenne, qui a bien voulu assimiler ces opérations aux opérations de nettoyage de voirie, lesquelles bénéficient déjà d'un taux réduit de TVA. Il paraît donc logique d'étendre le bénéfice de cette proposition aux conseils généraux, qui sont amenés, lorsqu'ils doivent faire effectuer des opérations de déneigement, à établir des conventions avec des prestataires extérieurs. À l'Assemblée nationale, vous n'avez pas accepté cette extension, monsieur le ministre, au motif que « tout cela aurait été pris en compte dans le calcul des compen...

L'an dernier, dans les mêmes circonstances, j'avais interrogé le Gouvernement sur un point analogue, à savoir l'application de la TVA à la réhabilitation des établissements publics d'accueil de personnes âgées dépendantes. J'ai ajouté cette année la mention « de statut hospitalier », parce que, l'an dernier, M. le ministre m'avait répondu très laconiquement, en me disant que le problème était résolu. Sans vouloir vérifier les dires de M. le ministre, je me suis quand même préoccupé de cette question. Je me suis alors aperçu qu...

...us comprendrez sans aucun doute, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que, si, selon une interprétation fiscale, une réhabilitation peut s'apparenter à une construction neuve, il n'en est pas ainsi actuellement. Monsieur le ministre, c'est avec une certaine satisfaction que je vous ai entendu accepter tout à l'heure, sur un objet légèrement différent mais qui concernait aussi la TVA, d'envoyer une instruction fiscale qui apporterait certaines précisions. Si vous vouliez bien, de la même manière, transmettre à vos services et, en particulier, aux services fiscaux une précision me donnant satisfaction, je considérerais cet amendement sans objet et je le retirerais.

...espaces qui étaient anciennement dédiés à des activités industrielles. Ce sont des friches qui, nous le savons bien, sont souvent dans un état pitoyable, mais qui représentent néanmoins un enjeu majeur pour la reconquête de nos villes. Leur aménagement et leur requalification nécessitent une mobilisation financière des plus importantes. Par cet amendement, nous proposons d'abaisser le taux de la TVA à 5, 5 % pour les travaux de réhabilitation de ces friches. Chacun sait ici que la loi de finances pour 2000 nous a permis d'appliquer ce taux de TVA sur les travaux de construction de logements sociaux ainsi que sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation qui étaient achevés depuis suffisamment longtemps. ...

Monsieur le ministre, si vous nous confirmez clairement que le fonds de compensation pour la TVA s'applique aux collectivités locales lorsqu'elles sont maîtresses d'ouvrage des travaux de réhabilitation des friches industrielles dans leur ville, je retirerai cet amendement, dont l'objet était d'attirer l'attention sur une situation particulière qui touche de façon très spécifique les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Monsieur le ministre, le taux de TVA - même réduit - appliqué à la réhabilitation des établissements publics d'accueil pour personnes âgées dépendantes constitue une charge directe pour les conseils généraux, charge qui se répercute sur les impôts locaux. Bien évidemment, vous me direz là encore que, dans la mesure où il s'agit de réhabilitation, des possibilités d'appliquer le taux réduit existent. Il importe cependant qu'une réf...