Interventions sur "taxe" de Michel Savin

La loi de finances pour 2020 a entériné et précisé les conditions et modalités d'application de la réforme de la taxe d'habitation engagée en 2017. Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) créé par fusion à compter du 1er janvier 2018 est contraint de continuer à verser aux communes anciennement membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle, dans le cadre de leurs attributions de compensation, la contrepartie prévue dans code général des impôts sans plus bénéficier de la recette de la taxe d'h...

J'irai dans le même sens que mes collègues, tout en proposant des montants différents. Je rappelle que le plafond d'affectation à l'ANS du produit du prélèvement sur les paris sportifs est inchangé depuis 2021, quand, dans le même temps, le rendement total de cette taxe a connu une forte augmentation. Actuellement, le rendement de cette imposition n'est fléché qu'à 20 % vers le sport, le reste, soit 80 % du produit, abondant le budget général de l'État. Je rappelle également que les moyens alloués aux équipements structurants dans ce projet de budget pour 2024 s'élèvent à 50 millions d'euros à l'échelle nationale, soit une moyenne de 500 000 euros par départem...

Cet amendement a pour objectif de mettre un terme à la rupture d’égalité dans le traitement des collectivités publiques locales dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation. Il s’inscrit en cohérence avec les engagements du Gouvernement d’une compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les collectivités. En effet, la loi de finances pour 2020 a entériné et précisé les conditions et modalités d’application de la réforme de la taxe d’habitation, lancée en 2017, et la mise en place pour les étab...

Il s’agit d’inscrire dans la loi la compensation des recettes affectées à l’Agence nationale du sport, laquelle est financée en partie par la taxe Buffet, contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives d’événements sportifs se déroulant en France. Or, on le sait depuis l’affaire Mediapro, le rendement de la taxe sera moindre que prévu : il est désormais estimé à 40 millions d’euros. Je précise que l’éventuel surplus sera affecté au budget de l’État. Nous proposo...

Monsieur le ministre, cet amendement ne présente aucun risque, puisque, dans tous les cas, le surplus de la taxe Buffet restera dans le budget de l’État. Le montant de 40 millions d’euros garantit le financement de l’Agence nationale du sport, dont les ressources risquent de baisser, puisque les prévisions de la taxe Buffet sont revues à la baisse. Cet amendement vise à prévoir non pas des recettes supplémentaires, mais un effet de basculement entre la taxe sur les paris sportifs et la taxe Buffet. Si le m...

Les inquiétudes sur le rendement de la taxe Buffet sont tout à fait légitimes, et je les partage. Interrogée sur le sujet devant la commission de la culture, la ministre chargée des sports a expliqué que le rendement de cette taxe étant incertain par nature, le budget du secteur ne pouvait reposer sur elle à 100 %. Elle a rappelé qu’il était trop tôt pour évaluer les conséquences du conflit avec Mediapro, mais nous a assurés que l’Agence ...

Le 17 novembre dernier, le Président de la République a annoncé aux acteurs du monde sportif la mise en place d’un dispositif Pass’Sport en 2021, géré par l’Agence nationale du sport et financé par l’État à hauteur de 100 millions d’euros. Il s’agit donc d’inscrire dans le projet de loi de finances les engagements du Président de la République, via une hausse du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée au financement de l’Agence nationale du sport, à hauteur de 75 millions d’euros. Monsieur le ministre, il est urgent de soutenir les fédérations sportives et les clubs, alors que ceux-ci font face à une crise sans précédent : les chiffres les plus récents font apparaître des pertes supérieures à 350 millions d’euros. Comme vous le voyez, le Sénat est fair-play : l...

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la part de la taxe Buffet affectée à l’Agence nationale du sport. Cette taxe ayant été créée et mise en œuvre au titre de la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur, il est important que les bénéfices de la valorisation du sport professionnel français puissent intégralement bénéficier au sport amateur, ce qui alimentera un cercle vertueux pour le sport français. Je précise que l’adoption de ce...

Monsieur le rapporteur général, je propose non pas de toucher aux crédits du sport, mais de relever le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport, à hauteur de 2 millions d’euros. J’ai un peu le sentiment de quémander. Mais le milieu sportif et les associations qui œuvrent sur nos territoires attendent ces 2 millions d’euros. Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

...dernière minute un amendement qui a pour objet de réduire de près de 2 millions d’euros le budget du sport, ce qui conduira à une baisse de 17 millions d’euros par rapport à 2018. Vous décidez des moyens sans même présenter une stratégie globale et définir les ambitions que vous souhaitez voir réaliser par le sport français. Une des demandes légitimes du mouvement sportif est de déplafonner les taxes affectées au sport. Que le sport finance le sport ! Il est en effet totalement anormal que ces taxes créées pour le financement du sport soient finalement fléchées en grande partie pour combler les erreurs budgétaires du Gouvernement. Chaque année, leur montant augmente et, chaque année, la part reversée au sport diminue. Je rappelle aussi le détournement sur le dos de Paris 2024 du prélèvement...

...s, notamment pour financer la politique que vous souhaitez mettre en place concernant les piscines et le savoir nager. Gardez ces 2 millions d’euros pour renforcer cette politique ! Gardez ces 2 millions d’euros pour donner plus de moyens au sport pour tous ! Pourquoi rendre cette somme à Bercy, qui prélève déjà beaucoup trop à nos yeux sur la politique du sport ? Je rappelle que l’essentiel des taxes affectées au sport est consacré au budget général et non plus au sport. Vous avez ici une possibilité de flécher un montant supplémentaire vers le sport pour tous et vers votre plan Piscine. Je demande à mon groupe de voter contre cet amendement pour donner au budget du sport le moyen d’avoir 2 millions d’euros supplémentaires !

...rt. En revanche, amputer de 20 millions d’euros le budget de la SOLIDEO représente un risque, notamment par rapport aux engagements qu’a pris l’État français quant à l’organisation de ces jeux – Mme la ministre l’a redit. Il ne faut pas, vis-à-vis du monde extérieur, que nous paraissions manquer à nos engagements. Il y avait d’autres moyens d’augmenter le budget du sport. Je pense notamment aux taxes affectées. C’est sur ce point, madame la ministre, que vous devez travailler : il faut parvenir à convaincre Bercy de lâcher un petit peu de lest sur ces taxes affectées, parce que le sport doit continuer à être financé par le sport !

Je remercie Jean-Jacques Lozach d’avoir déposé cet amendement d’appel. Madame la ministre, il faut clarifier les choses entre la taxe Buffet, la taxe sur les paris sportifs, la « taxe Euro 2016 » qui continue d’être perçue – les recettes arrivent, mais ne sont plus fléchées vers le sport… Il faut faire preuve de plus de transparence et établir rapidement quelles sont les taxes affectées au sport, et uniquement au sport. Bercy fera ensuite ses arbitrages, mais arrêtons de maintenir des taxes qui ne servent plus à financer le sp...

Le budget des sports reste en baisse de 15 millions d’euros après le passage du texte à l’Assemblée nationale. Dans le même temps, le Gouvernement se fixe comme objectif une augmentation de 3 millions de pratiquants. Le présent amendement prévoit une hausse de 2 millions d’euros seulement du plafond des taxes affectées au CNDS. C’est une augmentation minime, mais qui constituerait un signal très positif envoyé par le Sénat au milieu sportif. Je rappelle, mes chers collègues, que la commission des finances avait adopté un amendement rehaussant de 20 millions d’euros le programme 219 fléché vers la promotion du sport pour le plus grand nombre. Cet amendement a finalement été retiré au profit d’un amen...

Tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, vous qualifiiez de somme mineure les 5 millions d’euros alloués aux zones Natura 2000. Cet amendement, cosigné par une cinquantaine de sénateurs, prévoit de prendre 2 millions d’euros sur le produit de la taxe Buffet, et non sur le budget général. C’est une somme minime. Je le maintiens donc, monsieur le président, et je vous demande de le soutenir, mes chers collègues.

Cet amendement vise à supprimer une taxe mise en place en 2011 pour le financement exceptionnel des enceintes sportives destinées à accueillir l’Euro 2016. Ce prélèvement de 0, 3 % sur les jeux s’est poursuivi en 2016 et 2017, pour financer la préparation de la candidature de Paris aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Aujourd’hui, il n’y a aucune raison de le maintenir, dans la mesure où il n’est pas fléché en direction du spor...