Interventions sur "taxe professionnelle" de Michel Sergent

... constitutionnel d’autonomie financière, qui, lorsqu’il a été adopté en 2004 par la majorité actuelle, sur l’initiative du gouvernement Raffarin, a été présenté comme une avancée importante. Nous l’avions à l’époque dénoncé comme un leurre pour les collectivités territoriales. La réforme actuelle nous prouve malheureusement combien nous avions alors raison. Nous l’avons dit, la suppression de la taxe professionnelle entraînera une perte de près de 30 milliards d’euros de recettes fiscales, que le Gouvernement propose de compenser par le transfert d’impôt et l’ajout de dotations budgétaires. Il est incontestable que cela réduit à peau de chagrin l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Mais le Gouvernement s’en moque puisqu’il peut partout affirmer qu’il respecte la Constitution et l’autonomie fin...

Cet amendement vise également à abroger l'article qui met en place la réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme, qui a été adoptée au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, aura des conséquences désastreuses sur l'équilibre financier des collectivités locales. En se résumant à un plafonnement absolu à la valeur ajoutée, elle conduit à supprimer toute marge de manoeuvre, en termes de recettes de taxe professionnelle, sur la partie plafonnée de l'assiette. En quelques mot...

Monsieur le président, vous aurez compris qu'il s'agit d'un amendement de repli. Je souhaite évidemment que le précédent soit adopté. Dès la fin de 2005, la Cour des comptes s'alarmait et soulignait dans son rapport public particulier intitulé L'intercommunalité en France : « La réforme annoncée de la taxe professionnelle est néanmoins susceptible d'affecter la principale recette de fonctionnement des groupements à fiscalité propre. Cette perspective fait peser une hypothèque sur la pérennité du financement par l'impôt des intercommunalités. » Il ne faut pas oublier que plus de 90 % des ressources fiscales des EPCI proviennent de la taxe professionnelle. La grande révolution de ces derniers temps en matière admin...