Interventions sur "couverture" de Michel Teston

Je vous prie de bien vouloir excuser, pour empêchement, l'absence de Pierre Hérisson, qui co-préside avec moi le groupe d'études « communications électroniques et poste ». Dans la téléphonie mobile, il n'y a pas de service public universel, contrairement à la téléphonie fixe, où il existe depuis la loi de 1996. La couverture en 2G et en 3G est loin d'avoir atteint, dans les faits, les taux annoncés, puisqu'elle repose sur les critères de la Datar définis lors du lancement des plans départementaux et reposant sur la desserte du bourg-centre de chaque commune. L'arrivée d'un nouvel opérateur n'a pas changé la donne, car l'objectif était à l'époque de faire baisser les tarifs, non de couvrir l'ensemble du territoire. L...

Je vous prie de bien vouloir excuser, pour empêchement, l'absence de Pierre Hérisson, qui co-préside avec moi le groupe d'études « communications électroniques et poste ». Dans la téléphonie mobile, il n'y a pas de service public universel, contrairement à la téléphonie fixe, où il existe depuis la loi de 1996. La couverture en 2G et en 3G est loin d'avoir atteint, dans les faits, les taux annoncés, puisqu'elle repose sur les critères de la Datar définis lors du lancement des plans départementaux et reposant sur la desserte du bourg-centre de chaque commune. L'arrivée d'un nouvel opérateur n'a pas changé la donne, car l'objectif était à l'époque de faire baisser les tarifs, non de couvrir l'ensemble du territoire. L...

...icle L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. En 2013, la feuille de route apporte à celles-ci la sécurisation de leurs actions, ainsi que des soutiens techniques et financiers renforcés, éléments essentiels pour leur permettre d’exercer pleinement la compétence qui leur est reconnue. Par conséquent, les collectivités locales ont désormais toute leur place dans le domaine de la couverture numérique du territoire. §

Je limiterai mon intervention à deux sujets. Le premier concerne la situation de l'emploi dans la filière de la téléphonie mobile. Au printemps 2009, lors du débat relatif à l'autorisation d'un quatrième opérateur de téléphonie mobile, j'avais indiqué, au nom du groupe socialiste, qu'il semblait préférable d'accorder la priorité au développement de la couverture numérique du territoire. Ce n'est pas la voie qui a été suivie et nous constatons aujourd'hui que deux opérateurs ont annoncé des plans sociaux : vous avez indiqué qu'il n'y en aurait pas à France Télécom, mais nous souhaiterions en avoir la certitude. En second, lieu, s'agissant de la couverture numérique du territoire, le programme national très haut débit (PNTHD) fait, à mon sens, la part trè...

Je limiterai mon intervention à deux sujets. Le premier concerne la situation de l'emploi dans la filière de la téléphonie mobile. Au printemps 2009, lors du débat relatif à l'autorisation d'un quatrième opérateur de téléphonie mobile, j'avais indiqué, au nom du groupe socialiste, qu'il semblait préférable d'accorder la priorité au développement de la couverture numérique du territoire. Ce n'est pas la voie qui a été suivie et nous constatons aujourd'hui que deux opérateurs ont annoncé des plans sociaux : vous avez indiqué qu'il n'y en aurait pas à France Télécom, mais nous souhaiterions en avoir la certitude. En second, lieu, s'agissant de la couverture numérique du territoire, le programme national très haut débit (PNTHD) fait, à mon sens, la part trè...

...transport de qualité – routes, autoroutes, voies ferrées, aéroports – a longtemps été considérée comme le seul moyen efficace de désenclaver les territoires. Le développement des technologies numériques a changé la donne en faisant apparaître que même les territoires bien desservis par les infrastructures de transport risquaient de connaître le déclin s’ils ne bénéficiaient pas aussi d’une bonne couverture numérique. Or les projets actuels du Gouvernement en matière de déploiement de la fibre optique risquent d’engendrer une fracture entre les zones denses, très rentables pour les opérateurs privés, et les zones non denses, rurales notamment, où l’investissement sera laissé à la charge des collectivités.

... proposition de loi de MM. Hervé Maurey et Philippe Leroy que nous examinons aujourd’hui n’a pas l’ambition de changer de modèle mais a simplement pour objet d’apporter un certain nombre d’améliorations à l’existant. Au titre de ces aménagements, on peut citer le caractère obligatoire des schémas directeurs territoriaux et l’élargissement de leur spectre à toutes les technologies ; une meilleure couverture en téléphonie mobile ; la contractualisation des engagements des opérateurs ; le financement public national des projets intégrés des collectivités dans les zones non rentables ; un pouvoir de sanction reconnu à l’ARCEP en cas de non-respect des engagements pris par les opérateurs, ou encore la reconnaissance, dans le code des postes et des communications électroniques, du statut d’opérateur aux ...

À l’évidence, notre légitime préoccupation n’a pas été très bien comprise : nous avons donc déposé un amendement de suppression de cet article. En conclusion, dans l’attente de la mise au point d’un autre modèle de déploiement, et il est absolument nécessaire, il convient de ne pas bloquer l’extension de la couverture en matière de très haut débit et d’améliorer le mode actuel. Tel est l’objet du débat que cette proposition de loi a rendu possible.

...ransport de qualité – routes, autoroutes, voies ferrées, aéroports – a longtemps été considérée comme le seul moyen efficace de désenclavement des territoires. Le développement des technologies numériques a changé la donne en faisant apparaître que les territoires bien desservis par les infrastructures de transport risquaient eux aussi de connaître le déclin s’ils ne bénéficiaient pas d’une bonne couverture numérique. Dans les départements, notamment ruraux, où une partie du territoire est éloignée des grandes infrastructures de transport, le désenclavement numérique est un enjeu majeur. C’est pourquoi le groupe socialiste du Sénat a toujours été convaincu que le désenclavement numérique nécessitait une action forte ; cela explique les très nombreuses interventions que nous avons consacrées à ce th...

... sont insuffisantes. Quelles sont-elles ? Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité de régulation en matière de communication audiovisuelle, a introduit un correctif départemental en vue de garantir que, dans chaque département, 91 % de la population soit desservie. La puissance des émetteurs a été augmentée là où le diagramme de rayonnement pouvait être un peu élargi : le gain en taux de couverture de la population est estimé à 1, 6 %. Des dispositifs de soutien financier ont également été créés. Dans les zones couvertes par la TNT, des aides peuvent être accordées sous conditions de ressources. Ailleurs, une aide à la réception a été mise en place sans aucune condition de ressources. Ces améliorations ne sont toutefois pas suffisantes. C’est ainsi qu’est dérisoire, en raison du coût élev...

... des zones blanches étaient concentrées dans treize départements. Il est possible de s’interroger sur la valeur de ces statistiques, notamment parce que l’instrument de mesure utilisé est insatisfaisant ; il conduit en effet à considérer comme couverte une commune dont seul le bourg-centre est desservi. Il est donc nécessaire de s’accorder sur des critères pertinents pour déterminer les taux de couverture. Il est tout aussi essentiel d’achever la réalisation des programmes de résorption des zones blanches et de traiter les zones grises. La mutualisation entre opérateurs est à privilégier pour compléter les réseaux existants comme pour réaliser le futur réseau à très haut débit mobile. L’attribution des licences de la 4 G et le déploiement de ce réseau doivent intervenir dans une logique d’aménag...

...niversel : il est important je crois que l'Union européenne oriente ses réflexions dans ce sens et il convient également de donner aux opérateurs le temps de s'adapter. Il faut prendre en compte cette donnée pour l'avenir, quel que soit le sort qui sera réservé à cette réflexion en cours. Sur la 4G, la procédure d'attribution des licences est, me semble t-il, engagée avec un objectif de 90 % de couverture de la population de chaque département. Par ailleurs, il paraîtrait que ce déploiement pourrait brouiller la réception TNT de 20 % des foyers. Si tel était le cas - je ne l'ai pas vérifié - quelles solutions faudrait-il mettre en oeuvre ? Est-ce que les aides prévues en matière de déploiement de la TNT resteraient valables ? Sur le haut et le très haut débit, le Gouvernement avait promis qu'en 2...

Le groupe socialiste partage les orientations de ce rapport : il est intéressant, fait le point sur la situation et formule des pistes pour améliorer la couverture numérique du territoire. Une seule petite réserve de notre part sur le service universel, au moment où l'Europe s'interroge sur cette question.

...y, tant il est évident, avec le système que vous nous proposez, que les opérateurs pratiqueront un écrémage en ne couvrant que les seules zones rentables. Que proposez-vous contre cela ? Concernant les enchères d'attribution des licences 4G, leur prix n'est-il pas problématique ? Si elles sont trop chères, peu d'opérateurs seront intéressés par le déploiement, ce qui nuira à l'objectif de bonne couverture qui devrait pourtant être prioritaire. Enfin, la composition du Conseil national du numérique (CNN) récemment créé et qui ne retient quasiment que des chefs d'entreprises du secteur de l'économie numérique ne lui fixe-t-il pas un horizon bien limité ?

...de en a pourtant été faite par nombre de nos collègues et de groupes politiques lors de l'examen de différents textes, dont récemment la « loi Pintat » et le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (DDADUE). Le critère retenu dans l'accord de 2003 sur l'extension de couverture en zone blanche est bien le « centre bourg », ainsi que les axes de communication et des zones d'intérêt touristique. L'avenant de 2004 à cet accord a conservé les mêmes critères, avec cependant une prise en charge des équipements actifs et passifs par les opérateurs seuls, ces derniers n'ayant par ailleurs pas avancé sur la couverture des « zones grises ». Enfin, s'agissant de la future générati...

Je doute de la capacité de l'Arcep, comme d'ailleurs des opérateurs, à fournir des cartes renseignant de façon précise sur la couverture réelle.

Que penser du texte dans sa forme actuelle ? Qu’en est-il, d’abord, de la couverture du territoire national en télévision numérique ? Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, se voit reconnaître la compétence pour assurer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Cette rédaction laisse à penser que les intérêts des sociétés de programmes ont été préférés à l’intérêt général, qui exige, à l’inverse, une ...

...ervice universel ni la téléphonie mobile ni le haut et le très haut débit, ce qui nous paraît être une occasion manquée. La proposition de loi est également imprécise concernant le fonds d’aménagement numérique des territoires, tant du point de vue des travaux que celui-ci pourra financer que des ressources dont il disposera. Enfin, ce texte ne fixe pas un objectif assez ambitieux en matière de couverture numérique terrestre. Nous verrons au cours des débats quel sort sera réservé à nos amendements. Pour certains d’entre eux, nous en avons déjà une petite idée !

Nous soutiendrons cet amendement, qui vise à faire reconnaître la nécessité d’atteindre un taux de couverture de 98 % de la population française. Je me réjouis que cet amendement ait été déclaré recevable par la commission des finances. Le groupe socialiste avait déposé un amendement similaire portant sur le taux de couverture de la population de chaque département, soit 95 %. Nous n’avons pas eu la même chance que nos collègues du groupe CRC-SPG, puisque la commission a considéré que notre amendement é...

...a fracture numérique s’accroîtra forcément entre la zone 1 et les zones 2 et 3. Tout à l’heure, je suggérais en aparté à Mme la secrétaire d’État de prendre rendez-vous dans deux ou trois ans. Je suis intimement convaincu que, malheureusement, nous ne pourrons que faire alors le même constat au sujet du déploiement du très haut débit que celui que nous avons fait à l’égard du développement de la couverture complémentaire en télévision analogique ou de la couverture du territoire en téléphonie mobile : le déploiement sera forcément inégal sur l’ensemble du territoire. Par conséquent, il nous paraît nécessaire de reconnaître l’existence d’un fonds de péréquation – nous aborderons ce point tout à l’heure – et de mettre en place un financement pérenne.