Interventions sur "postale" de Michel Teston

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le moins que l’on puisse dire, c’est que l’examen du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales ne débute pas au Sénat dans une ambiance de grande sérénité du côté du Gouvernement.

Pensez seulement, mes chers collègues, aux conséquences en matière de présence postale, de levée et de distribution du courrier. Et qu’en sera-t-il du prix unique du timbre ? Quels autres risques un changement de statut pourrait-il induire ? Ils concernent, tout d’abord, le personnel. Avec le basculement de La Poste dans le droit commun, l’emploi de personnels contractuels, qui était une possibilité, devient la règle. En l’absence de convention collective des activités postales, ...

...s, mais sous leur contrôle, la gestion d’un service dans un but d’intérêt général. Ce statut nous paraît totalement adapté, y compris au contexte créé par la prochaine ouverture totale à la concurrence du secteur postal. Il n’interdit pas, je le répète, les aides financières de l’État dans certains cas. Aussi, en attendant que l’État se décide à accompagner l’EPIC La Poste en matière de présence postale et à le soutenir véritablement pour ce qui concerne le transport de la presse, nous vous proposons de prévoir l’alimentation du fonds postal national de péréquation territoriale par tous les prestataires de services postaux et d’en confier la gestion à la Caisse des dépôts et consignations. Il nous paraît également nécessaire de prolonger le moratoire relatif à l’application de l’accord État–pre...

..., il nous a semblé indispensable de déposer des amendements de repli. L’un d’eux vise à maintenir les contractuels dans le régime complémentaire de retraite géré par l’IRCANTEC. Un autre tend à limiter les pouvoirs conférés à l’ARCEP, le rôle du politique devant être réaffirmé face à la multiplication des autorités indépendantes. Le ministère, la CSSPPCE et l’Observatoire national de la présence postale doivent avoir leur mot à dire sur la manière dont fonctionne le service universel postal. Un troisième amendement prévoit l’élargissement du champ des activités pour le calcul de la contribution au fonds de compensation. Au cours des nombreux débats et échanges qui ont précédé l’examen de ce projet de loi, aucun argument solide n’a été présenté par le Gouvernement pour justifier l’abandon du sta...

...n douceur » utilisée par le rapporteur, M. Michel Teston a considéré qu'il s'agit, au contraire, d'une réforme « à la hussarde ». Aucune législation-cadre européenne n'oblige à faire évoluer le statut de La Poste et il est tout à fait possible, au contraire, de maintenir la forme de l'EPIC avec un financement de l'Etat. Il a ensuite émis de fortes réserves quant à la transposition de la directive postale et à la suppression du secteur réservé, rappelant que de nombreux Etats membres souhaitaient désormais le maintien du monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de 50 grammes. Cette seule activité permet aujourd'hui d'assurer le financement du service universel postal, ce qui ne sera plus le cas à l'avenir, et il sera nécessaire de recourir ...

a contesté la pertinence du rappel historique fait par le ministre en rappelant que, en 1997, lorsque le gouvernement de M. Lionel Jospin a repris le dossier sur la directive postale européenne, les négociations européennes étaient déjà presque abouties, et qu'il a seulement pu faire reconnaître le principe du service universel à ses partenaires européens ; il aurait peut-être réussi à faire prévaloir également la notion de secteur préservé si le précédent gouvernement en avait défendu le principe avec plus de vigueur.

a fait part de son désaccord en soulignant que le statut d'EPIC permet également la modernisation de l'entreprise, et que le droit européen autorise les subventions de l'Etat pour financer le maintien de la présence postale et le transport de la presse.

a exposé que l'amendement n° 8 du groupe socialiste permet de financer l'ensemble des surcoûts supportés par La Poste, alors que l'amendement n° 73 du rapporteur prend acte du fait que l'Etat n'intervient pas, et fait supporter par les collectivités territoriales l'intégralité du financement de la présence postale territoriale.

...és territoriales, la crainte étant qu'à l'avenir La Poste soit contrainte, pour l'exécution des missions de service public, de lancer des appels d'offre, ce qui mettrait en cause le maintien de ce partenariat avec les collectivités ; - les moyens du financement des missions de service public, avec deux interrogations portant : d'une part, sur le dispositif assurant le financement de la présence postale après la suppression de la taxe professionnelle, dans la mesure où, actuellement, le financement de cette mission repose sur une exonération partielle de La Poste à cet impôt, et, d'autre part, sur le maintien de la subvention accordée par l'Etat pour prendre en charge la mission de transport et de diffusion de la presse.

...est détenu par l'Etat ou d'autres personnes morales de droit public, dans la mesure où cela n'offre pas de garantie claire que l'Etat ou la CDC maintiendront leur participation dans le capital à l'avenir ; - que rien n'interdit à l'Etat d'apporter au groupe La Poste une aide financière pour l'aider à remplir deux des quatre missions de service public qui lui sont assignées, à savoir la présence postale sur l'ensemble du territoire, ainsi que le transport et la distribution de la presse. Dans ces conditions, la solution la plus satisfaisante paraît être le maintien du statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC), statut compatible avec l'ouverture à la concurrence du secteur postal en 2011. a ensuite fait part de ses inquiétudes sur les deux points suivants : - l'incidence d...

a fait observer qu'il avait attiré, depuis quatre ans mais sans succès, l'attention des ministres successifs en charge du secteur postal sur la nécessité de maintenir les financements permettant de garantir la présence postale, appelant à cet égard à convaincre le Gouvernement davantage que les élus eux-mêmes ;

...ommission, a-t-il indiqué, il a estimé que le besoin en fonds propres de La Poste n'exigeait pas de changer le statut du groupe, ce changement présentant des risques pour le service public, l'emploi et l'aménagement du territoire. Il s'est aussi interrogé sur l'impact d'un tel changement de statut sur les partenariats conclus entre La Poste et les mairies, se demandant si la création d'une agence postale communale pourrait encore intervenir sans recourir à des appels d'offres. Il a enfin appelé l'Etat à assumer ses obligations : d'une part, assurer le financement de la présence postale sur le territoire et, précisément le montant de 400 millions d'euros que coûtent les 2 500 points de contacts que La Poste maintient au-delà des 14 500 points de contacts résultant de ses obligations de service uni...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que plusieurs milliers de personnes se sont rassemblées à Guéret, samedi dernier, pour manifester contre la disparition programmée des services publics, nous débattons de nouveau du projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Certes, nous sommes obligés de transposer les directives européennes pour assurer la mise en place du service universel et l'ouverture à la concurrence. Mais le groupe socialiste n'accepte pas que cette ouverture à la concurrence se traduise, au final, par un démantèlement de La Poste et une remise en cause de sa présence territoriale. En tant que représentant d'un département à dominante rur...

...ibles seront distribuées, le texte est non pas discret, mais muet. Tout au plus apprend-on qu'un décret précisera les modalités d'application. Il ressort donc de la rédaction actuelle du texte qu'un fonds sera constitué, financé par La Poste et, éventuellement, par d'autres sources, dont la gestion sera précisée ultérieurement. Une telle disposition n'est pas de nature à rassurer sur la présence postale. Dans ce domaine, il convient que l'Etat assure son rôle de garant de la solidarité nationale et sa mission d'aménagement du territoire en alimentant ce fonds par des subventions. Par ailleurs, selon la lettre actuelle du projet, le fonds vise à « financer les agences postales communales ou intercommunales ou les points Poste ». J'en déduis que, pour le Gouvernement, le maintien de bureaux de po...