Interventions sur "postale" de Michel Teston

Monsieur le président, je vous promets de ne pas abuser du temps que vous m’accordez si généreusement ! Il faut savoir que la procédure retenue pour fermer les bureaux de plein exercice et les transformer en agence postale communale est formalisée dans ce que l’on appelle un « constat partagé ». La formule officielle ne correspond absolument pas à la réalité observée sur le terrain : en effet, un représentant de La Poste vient informer le maire des éléments qui l’amènent à proposer une réduction de l’amplitude d’ouverture du bureau de poste et, dans les semaines ou les mois qui suivent, La Poste met en application ...

...que la majorité sénatoriale n’a pas souhaité adopter ces amendements, dont l’objet était pourtant de compléter et de préciser les missions de La Poste. Par conséquent, au lieu de voter contre cet article 2 bis, nous allons simplement nous abstenir. Au demeurant, nous ne sommes pas d'accord avec le cinquième alinéa de cet article, qui débute ainsi : « Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale. » De notre point de vue, comme nous l’avons rappelé ce matin, ce n’est pas dans ce document que les lignes directrices doivent être fixées.

...contre l’amendement de suppression de l’article 2 ter, l’amendement n° 58. En effet, nous sommes particulièrement attachés à ces dispositions. Nous l’avons d’ailleurs prouvé hier en faisant adopter à la majorité un amendement tendant à prévoir le financement intégral et pérenne des quatre missions de service public de La Poste, notamment, bien sûr, celle qui consiste à assurer la présence postale sur tout le territoire. Quelle est la situation aujourd’hui ? Actuellement, la seule aide en matière de présence postale dont bénéficie La Poste est une exonération de taxe professionnelle, un abattement de 85 % sur les bases d’imposition. Cette disposition, qui résulte d’un texte de loi antérieur, a dû représenter, en loi de finances initiale pour 2009, 137 millions d’euros, alors qu’à ma conna...

..., il est précisé qu’il est indispensable de connaître en détail « le coût du maillage nécessaire au respect des termes de la mission de service public afin d’éviter tout risque de surcompensation du financement de la mission par l’allégement de fiscalité locale ». Mais de qui se moque-t-on ? Y a-t-il eu, jusqu’à présent, un problème de « surcompensation » du financement de la mission de présence postale ? Au contraire, les difficultés sont venues de la sous-compensation de cette mission ! C’est la raison pour laquelle je ne crois pas me tromper en disant que cet amendement vise à « encadrer » la proposition de M. le rapporteur. Quelles que soient les remarques que nous pourrions faire sur cet amendement, l’important est d’assurer un financement intégral et pérenne de la mission de présence post...

Cet article est l’une des conséquences du basculement de La Poste dans le droit commun des sociétés anonymes, raison pour laquelle nous demandons sa suppression. Il tend à supprimer le dernier alinéa du paragraphe III de l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, qui permettait à l’entreprise publique postale d’exercer des activités de prestation de services pour le compte de tiers lorsque ces activités contribuaient à l’aménagement du territoire. Cet alinéa permettait également à La Poste de participer aux instances consultatives chargées de l’aménagement du territoire. Or, selon le Gouvernement, une telle disposition serait incompatible avec le changement de statut de La Poste en société anonyme. ...

...e ce texte, même en siégeant samedi et dimanche. Le fait de prolonger nos travaux la semaine prochaine a notamment pour conséquence de retarder l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Il aurait été préférable de reporter l’examen du texte sur La Poste d’autant qu’il n’y aucune urgence, chacun le sait, à le voter. En effet, je le rappelle, la troisième directive postale que nous devons transposer dans notre droit interne, et qui fait l’objet du second volet de ce projet de loi, ne prévoit la suppression du secteur réservé qu’au 1er janvier 2011. Madame la présidente, il est donc absolument anormal de travailler dans de telles conditions. Je tenais à réagir à cette modification de l’ordre du jour, et je pense que je ne serai pas le seul !

Hier, j’ai déjà défendu cet amendement, sur lequel Jean-Claude Frécon est également intervenu. À la demande conjointe du rapporteur et du ministre, nous l’avons rectifié pour le présenter à l’article 2 bis, ce qui nous paraît au demeurant logique. Je me contenterai de rappeler qu’il s’agit de réaffirmer la nécessité de maintenir la présence postale au travers du réseau actuel de points de contact comportant 11 778 bureaux de poste. J’avais cru comprendre – nous verrons si mon interprétation était la bonne – que M. le rapporteur et M. le ministre s’apprêtaient à émettre un avis éminemment favorable.

... », dont la même directive admet que la protection permet de déroger « au principe selon lequel les prix reflètent les conditions et coûts normaux du marché ». Face à l’inquiétude ou du moins à l’incertitude que crée le changement de statut de La Poste, il nous paraît indispensable de préciser la loi sur ce point. Enfin, au-delà, il convient de rappeler que la distribution de la presse par voie postale joue un rôle important dans le maintien de la présence postale dans les territoires enclavés et que, sans elle, de nombreux bureaux de poste auraient sans doute déjà disparu.

Cet amendement tend à préciser la mission d’accessibilité bancaire de La Poste. La Banque postale offre un service qui a pour objet de répondre aux attentes du plus grand nombre, notamment aux personnes modestes ou à celles qui ont des difficultés pour se déplacer. Les citoyens en général, mais tout particulièrement les personnes en situation de handicap, en grande détresse sociale ou disposant de revenus modestes, doivent pouvoir accéder à un service bancaire de proximité répondant à leurs ...

...de bureaux de poste de plein exercice correspondant au moins au nombre actuel et que ceux-ci leur offrent des horaires d’ouverture suffisants. Nous considérons que pour être substantielle et pas seulement déclarative, la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire et l’accessibilité passent par la présence sur l’ensemble du territoire de bureaux de poste de plein exercice. Les agences postales communales ou les points de contact mutualisés avec des commerces sont, certes, nécessaires et bienvenus faute de mieux, mais ils offrent, dans la majorité des cas, une offre de service public postal de moindre qualité. Par ailleurs, en termes d’horaires, nos concitoyens attendent de La Poste une amplitude des horaires d’ouverture correspondant à une vraie qualité de service public. L’image d’u...

Cet amendement a pour objet de pallier l’absence d’une réflexion préalable à ce projet de loi sur le rôle des services publics, absence qui apparaît aujourd’hui comme une évidence. Certes, il n’y a pas grand-chose à s’approprier dans la troisième directive postale 2008/6/CE, dont ce texte transpose certaines dispositions. Celle-ci a en tout cas le mérite de rappeler, dès le cinquième considérant de son exposé des motifs, que les « réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l’accès universel à des services locaux essentiels ». C’est justement cette précision que nous proposons d’ajouter à l’article 2. Toutes les grandes...

...reporter temporairement la hausse des tarifs postaux prévue dans l’accord du 23 juillet 2008. La crise n’étant pas terminée, il nous paraît opportun de prolonger les effets de ce moratoire afin de soustraire les entreprises de presse à cette épée de Damoclès. Comme déjà lors de la défense d’un autre de nos amendements, je rappellerai que tout ce qui facilite la distribution de la presse par voie postale joue un rôle important dans le maintien de la présence de La Poste dans les territoires ruraux enclavés.

L’article 2 du projet de loi énumère les quatre missions de service public de La Poste : le service universel postal, la présence postale, le transport et la distribution de la presse, l’accessibilité bancaire. Il faut le rappeler, la directive prévoit ces missions de service public puisqu’elle définit la notion de service universel postal comme « une offre de services postaux de qualité déterminée, fournis de manière permanente en tout point du territoire, à des prix abordables pour tous les utilisateurs ». L’article 2 paraît en...

Cet amendement a pour objet d’instaurer un moratoire sur l’entrée en vigueur de la troisième directive postale du 20 février 2008, qui, par son article 7, interdit désormais aux États membres d’accorder ou de maintenir des droits exclusifs et spéciaux dans le secteur postal. Or, avec l’arrêt Corbeau du 19 mai 1993, la Cour de justice des communautés européennes a étudié le droit exclusif de collecter, de transporter et de distribuer le courrier confié par la loi belge à la Régie des postes. Elle a admis ...

...de la situation économique actuelle, l’entreprise publique n’avait jamais réalisé autant de bénéfices que ces dernières années parce qu’elle a su étendre ses activités en ne se limitant pas au pôle courrier. Les résultats du groupe au premier semestre 2009, dans un contexte pourtant peu favorable, ont confirmé le bien-fondé de sa stratégie multi-métiers : la progression des résultats de la Banque Postale, le maintien de la rentabilité du colis et de l’express et les plans d’économie mis en œuvre dès le début de l’année pour faire face à la crise compensent partiellement la baisse de rentabilité du courrier. Au cours des dernières années, le groupe a consacré 3, 5 milliards d’euros à moderniser son réseau, et sans accroître son endettement, qui se situe toutefois à un niveau élevé. La Poste est ...

Par ailleurs, je ne suis pas convaincu que, dès lors que le monopole de La Poste sera supprimé et que la concurrence s’exercera, ce que rend possible la troisième directive postale, le Conseil constitutionnel pourra toujours considérer La Poste comme un service public national. J’espère qu’il en sera ainsi, mais nous nourrissons des doutes sérieux à cet égard. Alors, ne laissons pas croire à nos concitoyens qu’une simple inscription dans la loi suffira à apporter une garantie éternelle.

Le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales marque une rupture certaine dans l’organisation de nos services publics. Il constitue, à n’en pas douter, une étape de plus dans la remise en cause de notre modèle social, fondé sur des services publics correcteurs d’inégalités sociales et territoriales. En effet, on ne saurait négliger les conséquences du basculement du statut d’EPIC vers celui de SA, tant sur le plan social et des statuts du ...

...ndu les deux amendements de nos collègues du groupe CRC-SPG. L’argumentation présentée par M. le ministre ne tient pas, dans la mesure où La Poste, sous sa forme actuelle d’établissement public à caractère industriel et commercial, peut parfaitement être subventionnée, au travers de la loi de finances initiale, pour l’accomplissement de deux de ses quatre missions de service public : la présence postale, le transport et la distribution de la presse. Or, pour l’heure, l’État n’appuie pas La Poste pour la première de ces missions, et il ne le fait qu’insuffisamment en ce qui concerne le transport et la distribution de la presse ! Il est possible de maintenir le statut d’EPIC : c’est la position que nous défendrons tout au long de ce débat.

… car l’Union européenne, je le répète, considère qu’en matière de présence postale ou de transport et de distribution de la presse, chaque État membre est compétent. C’est en quelque sorte une application du principe de subsidiarité. En revanche, il n’en va pas de même en matière de service universel postal…

Mon explication de vote portera en fait sur l’amendement n° 357. La troisième directive postale devrait entrer en application à compter du 1er janvier 2011. À ce jour, des études ont été commandées à l’échelon européen pour tenter de mesurer les effets de la mise en œuvre des deux premières directives, mais aucune véritable évaluation de cet ordre n’a été conduite par les administrations françaises. Avant que la troisième directive postale n’entre en vigueur, il nous semble pourtant absolu...