Interventions sur "carte" de Michèle André

... montré les lacunes et les possibilités de contournement utilisées par les établissements. Les députés ont ainsi prévu un encadrement de la publicité des regroupements de crédits, un élargissement de l'interdiction de mentionner des avantages promotionnels dans une publicité pour un crédit, une pérennisation du comité de suivi de la réforme de l'usure, ou encore une extension de l'encadrement des cartes dites « liées » aux cartes associant paiement et crédit. Autant d'ajouts bienvenus. En revanche, l'article 18 D, qui réduit de huit à cinq ans la durée maximale des mesures de redressement dans le cadre des procédures de surendettement, risque d'avoir des conséquences néfastes pour les personnes surendettées et pour la distribution du crédit. Je vous en proposerai un aménagement. Quant à l'art...

... de distribution déjà fragilisées par la crise. Il faut néanmoins éviter que les consommateurs ouvrent, afin de bénéficier d'avantages promotionnels, des crédits renouvelables qui leur sont inutiles. L'amendement n° 242 revient sur la réduction du délai Chatel adoptée par l'Assemblée nationale, mais prévoit qu'au bout d'un an d'inactivité l'emprunteur reçoit une proposition de résiliation de sa carte de crédit et de basculement vers un programme d'avantages promotionnels sans crédit. L'amendement n° 243, en conséquence, traite le problème à la source en obligeant les enseignes à disposer, à côté de la carte liée, d'un programme de fidélité sans crédit, qui devra être proposé en même temps et mentionné par toute publicité faisant référence aux avantages promotionnels associés à l'ouverture d'u...

Il n'est pas question de faire de la déliaison. Certains prennent des cartes afin de bénéficier de promotions. Ils doivent pouvoir continuer à bénéficier de ce type d'offres. Le délai d'un an me semble très court. Le débat serait moins dur si le registre existait déjà. Vu l'état d'avancement de la réflexion, le dispositif n'est pas envisageable avant l'année prochaine.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la conduite des affaires publiques et des dossiers administratifs, il est des serpents de mer dont on désespère de connaître un jour l’aboutissement. La création d’une carte nationale d’identité électronique fait partie de ces dossiers remarquables. Toujours annoncée, longtemps attendue, la voici désormais sur le point d’être concrétisée. Cet avènement ne va toutefois pas sans poser quelques questions. J’appuie cette affirmation sur les travaux que je mène depuis deux ans sur les titres sécurisés, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur la m...

L'article 2 bis tend à prévoir l'application de la modulation de la condition de ressources en fonction de la taille de la famille aux étrangers titulaires d'une carte de résident de longue durée-CE souhaitant regrouper leur famille en France. De tels cas existent. Par coordination avec l'amendement de suppression de l'article 2 que nous avions présenté, nous demandons également la suppression de l'article 2 bis. Je profite de la défense de cet amendement pour attirer l'attention de notre assemblée sur l'extrême difficulté de la situation de nombreuses ...

Les étrangers qui répondent aux conditions énumérées aux articles L. 313-11 et L. 313-11-1 du CESEDA ainsi que ceux qui ont obtenu la protection subsidiaire sont susceptibles d'obtenir de plein droit une carte de séjour temporaire. Par rapport à l'état du droit antérieur à la loi du 24 juillet 2006, le changement majeur réside dans la suppression de l'accès de plein droit à la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » pour l'étranger résidant habituellement en France depuis dix ans, ou depuis quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné sur notre territoire en...