Interventions sur "taxe" de Michèle André

...collègue Philippe Marini, que celui-ci soutenait cette idée. Il précise en effet, à la page 85, qu’« il serait […] concevable, si l’assiette “valeur ajoutée” était réellement “territorialisée”, de leur permettre de faire jouer ce taux, autour du “pivot” fixé par le barème national, avec une marge en plus et en moins, selon des modalités proches de celles dont bénéficient les régions en matière de taxe intérieure sur les produits pétroliers ». Ce que nous votons aujourd’hui, mes chers collègues, nous le savons, ne pourra être entièrement remis sur l’ouvrage. La taxe professionnelle a vécu près de trente-cinq ans. La fiscalité locale a besoin de stabilité pour assurer une sécurité financière aux collectivités territoriales. La nouvelle contribution économique territoriale que vous vous apprête...

...compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers ») ; - l'article 31 (transfert d'un centre d'études de la Délégation générale pour l'armement - DGA - au Commissariat à l'énergie atomique - CEA). Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 32 (exonération de l'Office national des forêts - ONF - du paiement de toute indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes relatifs à la signature du bail lui transférant un ensemble de bâti domanial). Enfin, elle a adopté sans modification l'article 33 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) et l'article 34 (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois). A l'issue de cet examen, la...

Les collectivités locales dont le taux de taxe professionnelle est faible peuvent décider une majoration spéciale de ce taux par dérogation à la règle de liaison entre les taux de la fiscalité directe locale. Ce dispositif, qui a pour objet de permettre à ces collectivités de réduire l'écart de leur taux de taxe professionnelle avec la moyenne nationale des taux pratiqués, est très encadré. En effet, en vertu de l'article 1636 B sexies