Interventions sur "électricité" de Michelle Demessine

...qui sont en réalité largement inspirées par les directives européennes, dont l'unique objectif consiste dans l'organisation d'un marché unique de l'énergie. En ce sens, le projet de loi qui nous est soumis devrait également permettre de transposer une partie de ces directives en entérinant l'ouverture à la concurrence au 1er juillet 2007 pour les particuliers. L'asservissement des secteurs de l'électricité et du gaz au libre échange et à la rentabilité à court terme détourne les pouvoirs publics de la recherche de solutions énergétiques pour la France, l'Europe et la planète. Malgré ces lacunes évidentes, le gouvernement français applique avec un zèle tout particulier les directives européennes. Il a non seulement entériné l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché, mais également l'ouverture d...

Après avoir organisé la filialisation des transports de gaz et d'électricité par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, vous organisez aujourd'hui, monsieur le ministre, celle des gestionnaires de réseau de distribution, objet de l'article 6 du présent projet de loi. Cet article définit également les missions des gestionnaires de réseau afin d'organiser l'arrivée de nouveaux distributeurs de...

...tés si l'écart entre les tarifs réglementés et les tarifs libres est supérieur à 5 %. Le dispositif prévu par cette loi ne permet pas aux consommateurs de revenir aux tarifs réglementés après avoir exercé leur éligibilité. Il apparaît pourtant invraisemblable que cette irréversibilité soit maintenue si elle est particulièrement défavorable aux consommateurs, notamment, comme c'est le cas pour l'électricité, si l'écart entre les tarifs dits libres et réglementés est de l'ordre de 66 % ! Ce n'est pas aux consommateurs de faire les frais de la demande croissante de dividendes des actionnaires ! Il est particulièrement contradictoire, selon votre dogme de la concurrence libre et non faussée, de contraindre la liberté contractuelle en empêchant les consommateurs qui auraient fait le choix de l'éligibil...

...écurité juridique aux termes du dispositif de tarification en cours dans notre pays, l'article 4 consacre en fait la disparition programmée des tarifs réglementés, ceux-ci devenant l'exception pour s'effacer devant la fameuse « liberté du contrat », une liberté au demeurant parfaitement limitée par l'adoption du principe d'irréversibilité. De ce point de vue, la directive gaz, comme la directive électricité, est très claire. Aux termes du 18° considérant de la directive, « les consommateurs de gaz devraient pouvoir choisir librement leur fournisseur. Néanmoins, il convient également d'adopter une approche progressive pour l'achèvement du marché intérieur du gaz, avec une date limite déterminée, afin que les entreprises puissent s'adapter et que des mesures et régimes appropriés soient mis en place p...

...pluriel. Cependant, il ne suffit pas de prétendre qu'un amendement est rédactionnel pour qu'il le soit. Nous avons eu l'occasion de nous en apercevoir à plusieurs reprises lors de nos débats. Pour ma part, je considère que cette nouvelle rédaction a des conséquences importantes. En effet, l'article 13 de la loi du 9 août 2004 serait rédigé comme suit : « La gestion de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain est assurée par une ou des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. » Cette rédaction, par rapport à la rédaction initiale, substitue aux mots « d'un réseau » les mots « de réseaux ». Nous estimons que ce changement termino...

Le paragraphe II de l'article 4 du projet de loi fait expressément référence au mode de traitement de la notion de valeur ajoutée prise en compte pour le calcul de la contribution au service public de l'électricité. Le bénéfice de la disposition concernée vise expressément - c'est d'ailleurs ce qu'avait indiqué l'auteur de l'amendement d'origine, M. Gatignol, député de la Manche - les plus grandes entreprises consommatrices d'électricité, qui sont pourtant d'ores et déjà bénéficiaires de conditions tarifaires plus favorables que celles qui sont appliquées aux particuliers. Ces modalités de calcul ont un i...

Cet amendement vise à obtenir des garanties supplémentaires sur la filialisation des gestionnaires de réseaux de distribution et sur l'égal accès des usagers aux réseaux de distribution du gaz et de l'électricité. En effet, si l'entreprise Gaz de France, déjà transformée en société anonyme, était demain totalement privatisée, elle se retrouverait à la tête d'un monopole de fait sur les délégations de service public de distribution du gaz. Non seulement cette situation est contraire à la Constitution, comme nous l'avons vu, mais Gaz de France se trouverait contrainte de se soumettre aux règles de mise en...

La filialisation des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz implique une séparation juridique du gestionnaire de réseaux de distribution par rapport à la maison mère. Autrement dit, elle provoque la création d'une société séparée, avec son propre conseil d'administration et son propre capital. Dans ce cadre, les décisions stratégiques relèvent de la compétence du gestionnaire de réseau, et non plus de la maison mère. En outre, la filialisation...

L'histoire peut parfois se révéler riche d'enseignements. Elle nous enseigne quand elle montre les gains importants obtenus par la maîtrise publique de la coordination de l'offre et de la demande d'électricité ou de gaz. Elle nous rassure quand elle nous montre que la mutualisation dans un réseau intégré réduit le besoin en investissements. Elle nous inquiète en revanche lorsqu'elle nous montre que les choses sont plus difficiles à obtenir quand le régulateur est obsédé par la destruction de la chaîne, son découpage en parties indépendantes et le renoncement à tous les avantages qui y sont liés. Dan...

...comme par magie ! -, s'échangerait sur des marchés de court terme auprès desquels viendraient s'approvisionner tous les fournisseurs concurrents, pour le plus grand bénéfice des consommateurs. Or l'ensemble de ce montage a été profondément perturbé par la révolution libérale opérée en Grande-Bretagne par Margaret Thatcher : le gaz de la mer du Nord a été massivement exploité pour la production d'électricité par la mise en place d'un marché spot qui le faisait apparaître comme nettement plus compétitif que le charbon. La destruction des mines, la mise au pas des mineurs, la suppression de nombreuses centrales thermiques classiques ont conduit la Grande-Bretagne à épuiser son gaz en une quinzaine d'années, ce qui a engendré une flambée du cours de cette ressource sur les marchés spot. L'Europe a copi...

Le III de l'article 6 du projet de loi tire les conséquences de la séparation juridique entre les activités de gestion de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel et les activités de production ou de fourniture, en renforçant les mesures d'indépendance fonctionnelle. Cet amendement vise à supprimer les modifications proposées, qui vont toutes dans le sens d'une stricte autonomie d'action des gestionnaires de réseau vis-à-vis de la société mère. En avril 2006, déjà, la Commission européenne considérait qu'EDF et GDF enfreignaient les dis...

... l'entreprise intégrée sont supprimés ». Derrière cette rédaction tout à fait incompréhensible pour l'abonné du gaz moyen, de quoi s'agit-il ? Le septième alinéa de l'article 15 de la loi du 9 août 2004, que le deuxième alinéa (1°) de l'article 6 du projet de loi prévoit de modifier, est actuellement ainsi rédigé : « Les statuts de la société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité ou ceux de la société à laquelle appartient le service gestionnaire du réseau doivent comporter des dispositions propres à concilier l'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la préservation des droits des actionnaires ou des prérogatives des dirigeants de l'entreprise intégrée. À cet effet, les actionnaires ou les dirigeants de l'entreprise doivent, selon le cas, pouvoi...

Le débat qui s'est engagé le prouve, ces amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 bis posent évidemment un certain nombre de questions. L'idée est assez nettement précisée dans l'objet de ces amendements : il s'agit de créer les conditions d'une sorte d'alimentation en ligne directe des fournisseurs alternatifs d'électricité par les producteurs alternatifs d'électricité, en vertu de contrats spécifiquement passés entre les uns et les autres. Cette démarche remet de fait en question toute la problématique de l'obligation d'achat telle qu'elle est conçue depuis la loi de 2000. En effet, celle-ci représente un coût particulièrement significatif pour EDF, coût évidemment répercuté sur la facture de l'ensemble des usager...

L'article 7 concerne l'opérateur commun aux activités de distribution d'EDF et de GDF. Il y est proposé de transformer le service commun aux maisons mères EDF et GDF en service commun aux deux filiales de distribution, GRD-EDF et GRD-GDF, créées par le présent texte. Cet opérateur commun existe depuis 1946. Sa pertinence provient avant tout du fait que les accès aux réseaux de gaz et d'électricité vont de pair dans de nombreux foyers. De ce service commun, qui exerce notamment dans l'entretien et l'exploitation des réseaux et qui offre un personnel formé tant sur l'électricité que sur le gaz, a résulté une meilleure organisation du personnel et du matériel, mais probablement aussi une gestion simplifiée pour les usagers. Il est donc important de le conserver. Nous considérons néanmoins av...

La loi du 9 août 2004, qui transposait des directives européennes, avait prévu la séparation fonctionnelle des entreprises assurant la gestion de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel des maisons mères avec lesquelles elles constituaient des entreprises verticalement intégrées. L'article 6 va plus loin et achève le processus en prévoyant la séparation juridique de ces entreprises et en en définissant les modalités. Conformément à la logique qui est à l'oeuvre dans les directives européennes, l'article 6 procède à une remise en cause des fondements qui avaie...

L'article 6 du projet de loi prévoit la séparation juridique des opérateurs des réseaux de distribution. Après la filialisation des réseaux de transport d'électricité par la loi du 9 août 2004, vous engagez, avec le présent projet de loi, la filialisation des réseaux de distribution du gaz. En privatisant Gaz de France et en ouvrant complètement les marchés, vous vous assurez de la fin des monopoles de concessions conférés aux entreprises publiques. La filialisation des réseaux de distribution constitue en effet le premier pas vers la privatisation. Or nous ...

...l'approvisionnement en énergie, ou encore le « négoce-trading » d'énergie et les activités de recherche. L'adoption de ces amendements serait un premier pas vers la reconnaissance de la légitimité d'une fusion entre GDF et EDF, qui ont une culture d'entreprise commune. Quelle serait la portée réelle d'une telle mesure, notamment dans le contexte de faisabilité de la fusion de Gaz de France et d'Électricité de France, fusion que rien, pour l'heure, ne vient remettre en cause, surtout pas les directives européennes prises en matière d'énergie ? Nous sommes en effet placés dans la perspective d'une exacerbation de la concurrence entre les deux opérateurs publics du secteur énergétique. La logique infernale de filialisation des activités et de juridisation, portée par les directives européennes, cond...

Lors de la défense de l'amendement précédent, nous avons mis l'accent sur la nécessité de modifier la loi du 10 février 2000 pour nous assurer de la qualité des prestations déléguées dans le cadre des missions de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité. Nous souhaitions préciser la garantie de sûreté de ces réseaux. Avec l'amendement n° 225 rectifié, notre souci de précision est cette fois plus large. Actuellement, le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 10 février 2000 est ainsi rédigé : « La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer :» Suivent...

Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe I de l'article 1er de ce projet de loi qui tend à permettre l'ouverture du marché, en matière de fourniture d'électricité, aux particuliers. Selon nous, ni l'ouverture du marché ni la privatisation ne sont des préalables indispensables pour garantir le service public de l'énergie. Malgré cela, le Gouvernement s'entête à poursuivre sa politique de libéralisation des services publics, qui ignore sciemment les aspirations et la réalité des besoins de nos concitoyens. Oserai-je vous rappeler que, voilà un peu plus d'u...

... vous tentez de tranquilliser les Français en maintenant les tarifs réglementés pour les clients qui choisiront de ne pas exercer leur éligibilité et décideront, en conséquence, de ne pas avoir recours aux nouvelles offres, hors tarifs réglementés, que proposera l'opérateur historique. Cela n'est pas convaincant ! Il suffit de constater l'échec de l'ouverture partielle des marchés du gaz et de l'électricité aux consommateurs industriels pour douter de l'efficacité d'une telle disposition. En effet, cette ouverture partielle a entraîné une importante augmentation des coûts de fourniture en énergie pour l'ensemble des clients concernés, se traduisant par une augmentation de leurs factures de plus de 75, 6 % sur les cinq dernières années. On comprend donc aisément que les professionnels français aient...