Interventions sur "énergétique" de Michelle Demessine

...es d'expertise et de contrôle puisque tous les fonctionnaires s'occupant de sûreté nucléaire et de radioprotection seraient affectés à la nouvelle autorité. Au surplus, aucune obligation européenne ou internationale n'impose la création d'une autorité administrative indépendante. Plus globalement, la création de cette nouvelle autorité se fait avec, en toile de fond, la libéralisation du secteur énergétique et la privatisation des entreprises publiques. Ainsi, cette création témoigne du passage d'une logique de maîtrise du nucléaire par des entreprises publiques et de forte intervention de l'État à une logique de contrôle, conception anglo-saxonne dans laquelle la puissance publique est dessaisie d'une grande partie de ses pouvoirs et, pour ainsi dire, cantonnée à l'édiction des règles du jeu. Nou...

...ché unique de l'énergie. En ce sens, le projet de loi qui nous est soumis devrait également permettre de transposer une partie de ces directives en entérinant l'ouverture à la concurrence au 1er juillet 2007 pour les particuliers. L'asservissement des secteurs de l'électricité et du gaz au libre échange et à la rentabilité à court terme détourne les pouvoirs publics de la recherche de solutions énergétiques pour la France, l'Europe et la planète. Malgré ces lacunes évidentes, le gouvernement français applique avec un zèle tout particulier les directives européennes. Il a non seulement entériné l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché, mais également l'ouverture du capital des entreprises publiques EDF et GDF lors du vote de la loi d'août 2004. Il souhaite aujourd'hui aller plus loin en reven...

...xte international contre lequel on ne pourrait rien ; il s'agirait d'une pression industrielle et financière que l'on ne pourrait que subir ; il s'agirait d'instances européennes à ce point omnipotentes que le Gouvernement ne pourrait plus agir. Face à ces arguments, je rappelle que les directives européennes depuis 2002 n'ont jamais prévu que l'État ne devait pas détenir à 100 % des entreprises énergétiques. En réalité, l'État ne doit pas apporter de garanties financières illimitées au regard des emprunts contractés par ces entreprises afin d'éviter les distorsions de concurrence. C'est loin d'être la même chose ! En faisant peser la responsabilité de cette privatisation sur l'Europe et en abaissant la part de l'État dans EDF et GDF, vous envoyez un mauvais signal à l'ensemble de nos concitoyens. ...

...rtains éléments semblent manquer à la tenue d'un débat éclairé. À de multiples reprises, nous avons attiré l'attention du président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, sur la nécessité de procéder à de nouvelles auditions. À ce titre, il aurait été très instructif de pouvoir entendre ceux entre les mains desquels le Gouvernement entend placer l'avenir de la politique énergétique française : la commissaire européenne à la concurrence Nelly Kroes, Jean-François Cirelli et Gérard Mestrallet.

... projet de loi tend à introduire deux nouvelles dispositions dans la loi de 2000. Tout d'abord, un article 24-1, qui prévoit la transformation des actions détenues par l'État dans le capital de GDF en actions spécifiques. Monsieur le ministre, vous proposez ainsi l'instauration d'une golden share qui doit assurer, selon vous, la continuité et la sécurité des approvisionnements du secteur énergétique. Or nous ne pensons pas que cette proposition soit suffisante pour garantir la maîtrise publique de la politique énergétique, car elle permet non pas de décider des investissements de l'entreprise ni d'orienter sa politique, mais seulement de s'opposer à des décisions de cessions d'actifs ou d'activités stratégiques. En effet, golden share ou pas, l'État sera désormais un actionnaire min...

Nous demandons, par cet amendement, la suppression du troisième paragraphe de l'article 10 de ce projet de loi, qui vise à tirer les conséquences de la privatisation de GDF autorisée par cet article. En effet, il permet l'annexion à la liste des entreprises privatisées aux termes de la loi du 19 juillet 1993. Nous estimons que les enjeux énergétiques mondiaux nécessitent, au contraire, un accroissement de la maîtrise publique afin que soient garanties la continuité et la sécurité d'approvisionnement ainsi que l'accès de tous à l'énergie. Par ailleurs, ces questions se posent avec, en filigrane, la réduction des gaz à effet de serre qu'impose le respect du protocole de Kyoto. Les enjeux sont donc fondamentaux et ne peuvent être laissés au se...

Beaucoup de choses contradictoires ont été dites sur la question de la garantie illimitée de l'État liée au statut d'EPIC d'EDF et de GDF, notamment lors de leur changement de statut en sociétés anonymes. Les commissaires européens chargés, d'une part, du droit de la concurrence et, d'autre part, du secteur énergétique, se sont eux-mêmes contredits. Nous proposons donc au Gouvernement de saisir la Cour de justice des Communautés européennes afin qu'elle détermine si l'interprétation du droit communautaire par la Commission est effectivement fondée. Le traité sur l'Union européenne ne préjuge pas du régime de la propriété des entreprises dans les États membres. Il est ainsi tout à fait défendable, même si la d...

...uise par les directives communautaires. En effet, celles-ci ne comportaient d'obligation de libéralisation que s'agissant de la production, de la commercialisation et de la fourniture d'énergie. Le Gouvernement, sur sa propre initiative, a donc décidé de franchir une étape majeure dans le démantèlement de l'entreprise intégrée. Étant très attachés au modèle d'entreprise intégrée dans le secteur énergétique, nous nous opposons fermement à sa mise à mal, car nous considérons que l'entretien et le développement du réseau de distribution doivent se faire dans le cadre de l'entreprise publique verticalement intégrée, seule capable de garantir l'intérêt général. L'État devrait selon nous conserver un contrôle direct sur le service public de distribution, lequel est indispensable à des millions d'usagers...

...entations stratégiques. Cette intégration est un gage de son efficacité en même temps que le fruit de la reconnaissance de son caractère de monopole naturel. Or, aujourd'hui, vous nous proposez de renoncer à ce formidable outil dont les missions sont adossées au principe de service public sans qu'aucune justification d'ordre économique vienne appuyer votre choix de déstructuration de l'économie énergétique, sinon la satisfaction d'appétits dont on devine aisément les intérêts. GDF dessert aujourd'hui quelque 8 000 communes en gaz naturel et plus de 5 000 communes avaient demandé à intégrer le schéma directeur, qui prévoyait l'étude de la possibilité de raccordement au réseau. Le système d'appel d'offres ouvre la possibilité de recourir à des entreprises privées. Mais, en ouvrant à la concurrence ...

...années apporte la preuve que ceux-ci reflètent non pas les coûts, pas même les coûts de développement, mais le besoin marginal instantané, dont la valorisation est beaucoup plus élevée. Le cercle vicieux, libéralisation-privatisation-hausse des prix, a commencé. À défaut d'une politique de service public à l'échelon européen, il faut que les pays gardent ou reprennent le contrôle de leur secteur énergétique, car ils ne pourront mettre en commun que ce qu'ils ont. C'est sur cette analyse qu'il est réaliste de construire une politique énergétique européenne. Elle passe par la négociation en commun à cet échelon, avec les pays producteurs, de contrats à long terme qui assureront la relève à partir de 2015, d'une part ; par la mise en place d'une politique commune d'investissement en grandes infrastruct...

Ces amendements sont de purs amendements de principe. Ils visent, en fait, à ce que les modalités de désignation des administrateurs représentant l'État dans les entreprises du secteur énergétique sortent du cadre traditionnel du pouvoir réglementaire pour réintégrer le champ de la décision législative. Il s'agit donc de faire en sorte que ces administrateurs, eu égard au caractère stratégique des entreprises du secteur qui concourent à accomplir les missions d'un service public national, soient désignés par le Parlement. Cela évitera, notamment, que ces administrateurs soient désignés, ...

...d'une société séparée, avec son propre conseil d'administration, son propre capital : ce n'est plus GDF qui décide, avec sa propre direction interne, des décisions stratégiques, c'est le gestionnaire de réseau qui prend ses propres décisions. Il nous paraît donc souhaitable que les représentants de l'État au sein du gestionnaire de réseau ne détiennent ou n'aient détenu d'intérêt dans le secteur énergétique. À ce titre, nous pensons qu'ils ne doivent pas, notamment, exercer ou avoir exercé une fonction de direction dans une entreprise électrique ou gazière.

...ère que cette dernière. Il est en effet plus coûteux de produire de l'énergie en utilisant la cogénération, le gaz ou les éoliennes que de le faire à l'aide des modes de production les plus utilisés par EDF, c'est-à-dire le nucléaire, l'hydroélectricité et la combustion des énergies fossiles. Au demeurant, comment ne pas relever, là encore, que le processus de formation des prix de la production énergétique est d'ores et déjà durablement installé ? Au fil des ans, plus une centrale hydroélectrique ou une centrale nucléaire produit d'énergie, plus le coût marginal représentatif de l'investissement de départ consacré à sa construction diminue dans le prix global de la production. Il s'agit là d'une règle économique tout à fait classique. Avec le temps, on amortit les coûts de recherche et de dévelop...

...t voyageurs. La volonté de filialisation que traduit ce projet de loi, qui est en réalité la volonté de démanteler les entreprises historiques, ne répond bien entendu à aucune logique industrielle. Elle correspond à la seule logique d'ouverture d'un marché en vue de le libérer pour satisfaire l'appétit des marchés financiers, en faisant fi des enjeux importants, vitaux, en matière d'indépendance énergétique et d'égal accès à l'énergie que recouvrent les activités de ces entreprises. Cette logique de démantèlement des entreprises publiques intégrées se concrétise dans la séparation en centres de profits des anciens opérateurs historiques pour mieux ouvrir les secteurs concernés aux capitaux privés. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen de l'article 12 du projet de loi, qui prévoit la p...

...les de concessions conférés aux entreprises publiques. La filialisation des réseaux de distribution constitue en effet le premier pas vers la privatisation. Or nous ne pouvons accepter la perte de la maîtrise totale de l'État sur les activités stratégiques de distribution. Le démantèlement des entreprises publiques intégrées aura indubitablement de lourdes conséquences sur la qualité du service énergétique. Nous devons rappeler que la notion de service public en matière énergétique est essentielle. Aussi refusons-nous que votre gouvernement vide de son sens les missions de service public en procédant à leur contractualisation. Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander la suppression de l'article 6.

...ait la portée réelle d'une telle mesure, notamment dans le contexte de faisabilité de la fusion de Gaz de France et d'Électricité de France, fusion que rien, pour l'heure, ne vient remettre en cause, surtout pas les directives européennes prises en matière d'énergie ? Nous sommes en effet placés dans la perspective d'une exacerbation de la concurrence entre les deux opérateurs publics du secteur énergétique. La logique infernale de filialisation des activités et de juridisation, portée par les directives européennes, conduit par exemple RTE à organiser des appels d'offres pour la fourniture d'électricité sur lesquels Gaz de France peut venir concurrencer Électricité de France. Dans les années à venir, Gaz de France aura vocation à vendre de l'électricité et Électricité de France à vendre du gaz al...

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai aussi, en même temps, les amendements n° 426, 422 et 425. Nous avons eu l'occasion, lors de la discussion des articles précédents, comme au cours de la discussion générale, de souligner que le processus de filialisation de l'ensemble des activités intégrées des deux groupes publics énergétiques, Électricité de France et Gaz de France, faisait peser de lourdes menaces sur la pérennité du groupe, donc sur sa cohérence. Au demeurant, cette filialisation semble d'autant plus accentuée aujourd'hui que Gaz de France, pour se plier aux injonctions de la commissaire européenne Mme Neelie Kroes, serait prêt à créer une nouvelle forme juridique dont les actifs seraient constitués de ses propres...

...les. Ainsi, la sécurité d'un réseau de transport et de distribution passe, notamment, par la préservation de l'état de fonctionnement de ce réseau. Cette préservation nécessite, entre autres, de consacrer les moyens requis à l'entretien régulier de celui-ci et au remplacement des dispositifs défectueux. Cette sécurité est totalement intégrée dans la démarche des entreprises publiques du secteur énergétique. Nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter cet amendement, qui a le mérite, au-delà de son caractère en apparence rédactionnel, de poser les règles propres aux obligations de service public à leur juste niveau.

L'objet de cet amendement vient d'être excellemment défendu par M. le rapporteur. Toutefois, je vais tout de même vous présenter les arguments qui justifient, selon nous, la suppression de l'article 1er bis. Dans l'absolu, celui-ci vise à fournir à la représentation parlementaire tous les éléments transversaux relatifs aux politiques publiques en matière énergétique. Or le dispositif que cet article tend à mettre en place figure déjà dans la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dont l'article 106 dispose ceci : « Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique. Ce rapport dresse notamment le bilan des actions de maîtrise de la demande d'énerg...

...d'ailleurs, par la loi de 2000, au point de faire du ministre chargé de l'énergie un simple exécutant des propositions formulées par l'autorité de régulation. À cet égard, l'expérience nous a donné raison. Depuis qu'elle existe, la CRE n'a-t-elle pas cessé de sortir de son rôle ? Ne s'est-elle pas substituée au pouvoir politique, qui représente pourtant les citoyens ? Comment parler de politique énergétique nationale alors que le Gouvernement est soumis aux injonctions de la CRE ? La composition de la CRE n'offre pas toutes les garanties en matière d'indépendance. Ce que veut cette instance, c'est un marché complètement dérégulé. Elle se moque bien des consommateurs ! On ne peut donc pas lui faire confiance lorsqu'elle donne un avis sur les tarifs réglementés, qui ont pour vocation de protéger les ...