Interventions sur "SRU" de Michelle Demessine

Même si l'on ne peut réduire les politiques publiques à quelques données simples, force est de constater que les avancées du droit de la construction contenues dans la loi SRU participent de l'effectivité des politiques publiques en matière de logement. Comment d'ailleurs ne pas relever que ceux-là mêmes qui ont pu critiquer vertement l'application des dispositions des articles L. 302-5 à L. 302 - 9- 1 du code de la construction et de l'habitation sont aussi ceux qui, aujourd'hui, mettent en avant la relance de la construction de logements, laquelle aurait atteint en ...

L'article 55 de la loi SRU posait le principe de l'existence, dans l'ensemble des localités urbaines, d'un parc locatif social constituant 20 % des résidences principales. Les années quatre-vingt-dix avaient en effet été marquées par la dérive croissante d'un mode de production de logements frappé de plein fouet par l'augmentation du coût du foncier et l'obstination d'un certain nombre d'élus locaux à refuser de répondre à...

...r. Au demeurant, une telle évaluation pourrait intervenir dans le cadre des lois de finances, les dépenses de la mission « Ville et logement » faisant l'objet, comme l'ensemble des crédits ouverts sur les missions ministérielles ou interministérielles, d'une évaluation. Quant au respect des normes fixées dans l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, il est inscrit en tant qu'indicateur de performance dans le but d'évaluer les politiques publiques de développement de l'offre de logement. Enfin, la collation des documents à caractère préfectoral sur l'atteinte, ou la non-atteinte, des critères posés par l'article 55 ne suscite pas de difficultés majeures. Telles ont les observations que nous souhaitions faire sur l'article 8 septies....

...quisition-amélioration, il existe de nombreuses et multiples possibilités pour répondre aux prétendues contraintes établies par le code de la construction et de l'habitation. Il est donc essentiel, à notre avis, que la problématique de la réalisation du logement social soit résolue dans les meilleures conditions. Notre amendement vise, en fait, à revenir à la rédaction de l'article 55 de la loi SRU, moyennant quelques aménagements, le principal d'entre eux consistant à accroître sensiblement la pénalité exigée des communes qui ne respectent pas les principes édictés dans cet article. On se souviendra que le produit du prélèvement institué aux termes de l'article 55 vient renforcer les moyens des établissements publics fonciers locaux. Cela signifie que l'augmentation du prélèvement que l'o...

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 bis B introduit par l'Assemblée nationale, sur proposition de M. Patrick Ollier, et ayant pour objet d'assouplir l'article 55 de la loi SRU. À la fin de la séance de cet après-midi, la majorité des orateurs ont développé de nombreux arguments, tous aussi convaincants les uns que les autres, contre cet article. Permettez-moi d'insister, à mon tour, sur quelques aspects de ce problème. Tout d'abord, le fait que nous nous opposions à l'introduction de l'accession sociale à la propriété dans le calcul des 20 % ne signifie pas que nous ...

C'est faux ! Nous avons voté l'article 55 de la loi SRU pour obliger vos amis à construire des logements sociaux !