Interventions sur "loyer" de Michelle Demessine

...is les lois Barre de 1976, largement imprégnés. La question des rapports locatifs est au coeur de la problématique du logement. Il faut rappeler que le texte, relativement équilibré, de la loi Mermaz-Malandain de 1989 a été progressivement mis en question par les dispositions législatives postérieures. Je pense à la loi sur la diversité de l'habitat, à la loi sur l'habitat, au renforcement du surloyer et plus généralement à l'ensemble des lois qui, depuis 2002, ont de plus en plus lié le logement aux règles du marché. La logique libérale en matière de rapports locatifs est depuis longtemps établie à partir de l'illusion d'une égalité des droits des parties dans la détermination des termes du contrat. Or, cette illusion ne résiste pas un instant à l'analyse concrète de la situation. Nous n'av...

... logement existantes - on peut d'ailleurs envisager que, au fur et à mesure, ces instances connaissent une extension de leurs implantations locales -, mais également de la consistance et de la qualité de l'offre de logements. Elles assumeraient de fait une mission d'information élargie, allant de la connaissance de la réalité des rapports locatifs - offres de logements disponibles, évolution des loyers, conditions d'accès à tel ou tel type de logement - à la mise en relation de l'offre et de la demande. Le logement souffre d'un manque de transparence évident. Nous le reconnaissons tous. Le numéro unique d'inscription - nous en avons débattu - sur les listes préfectorales des demandeurs de logement se heurte à la méconnaissance de l'offre au niveau des services de l'État dans le département, ...

... pression spéculative qui pèse aujourd'hui sur l'ensemble de la chaîne du logement ? Le foncier représente aujourd'hui, dans les zones de fortes tensions en matière de logement, le cinquième du coût de réalisation des opérations de construction neuve. De fait, faciliter la cession gratuite, c'est ouvrir la voie à une réduction sensible des coûts de production et, par là même, à une réduction des loyers. Voilà bien un chemin sur lequel il n'est pas très difficile de s'engager. Je pense que l'État en a tout à fait les moyens : il suffit, là encore, de volonté politique !

...é marquées par la dérive croissante d'un mode de production de logements frappé de plein fouet par l'augmentation du coût du foncier et l'obstination d'un certain nombre d'élus locaux à refuser de répondre à la demande sociale. Les années quatre-vingt-dix ont également été marquées par la quasi-disparition de tout dispositif d'accession sociale à la propriété, tandis que la poussée du niveau des loyers créait des difficultés majeures et renouvelées à de nombreuses familles pour se loger. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains visait, dans sa philosophie, et notamment par son article 55, à remédier à ces difficultés. On peut craindre au demeurant que l'adoption de la loi portant engagement national pour le logement ne remette en question les objectifs de cette loi fondatr...

...de finances pour 2003. Avec la première de ces dispositions, le Gouvernement avait choisi de modifier les règles en vigueur en matière d'investissement locatif des particuliers en majorant sensiblement l'incitation fiscale issue du dispositif Besson. En fait, il s'agissait essentiellement de permettre aux investisseurs de capter une clientèle moyennement ou relativement fortunée en proposant des loyers de première mise en location particulièrement attractifs. Deux mesures essentielles ont été prises à cette fin : la non-prise en compte d'un quelconque plafond de ressources pour les locataires et le sensible relèvement des loyers autorisés. On connaît le coût fiscal de cette politique pour l'État : il s'élève à 300 millions d'euros si l'on en croit l'évaluation des voies et moyens. Il semble ...

L'article 7 bis vise à instaurer un nouveau dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier, appelé à se substituer au dispositif Robien. Certaines garanties ont été introduites dans cet article afin d'éviter que le nouveau système ne présente les mêmes défauts que le dispositif Robien, s'agissant notamment du niveau des loyers pratiqués. Précisément, à quels niveaux se situeront désormais les loyers proposés dans ce cadre ? Un studio de 35 mètres carrés se louerait 525 euros par mois, soit un demi-SMIC. Le loyer serait de 1 050 euros pour un logement de 70 mètres carrés de surface utile, c'est-à-dire un logement destiné à un jeune couple avec un enfant en bas âge ou un enfant à venir. Pour un quatre pièces de 80 mètr...

...éalisé des opérations de construction dans ce cadre, notamment en Île-de-France. Je ne fais que résumer ici, chacun en a conscience, la philosophie générale du dispositif telle qu'elle a été défendue par notre rapporteur lors de la première lecture. Ce dispositif doit cependant être amélioré. En effet, si, au terme de la période d'usufruit, le logement réintègre la logique du marché et que son loyer subit une forte, voire très forte majoration, nous aurons fabriqué, en créant cet outil incitatif, une sorte de « bombe à retardement ». Notre amendement, qui a reçu le soutien de nombre d'acteurs du droit au logement, notamment l'Union nationale des centres communaux d'action sociale, vise donc à encadrer plus précisément les loyers de « sortie » du dispositif, en limitant à 10 % la hausse du l...

... code de la construction et de l'habitation porte, entre autres, sur les conditions de rupture du contrat de location signé entre un locataire et un usufruitier propriétaire. Avec cet amendement, nous proposons quelques garanties minimales afin d'éviter que les locataires n'éprouvent des difficultés de relogement à la suite de la rupture du contrat de location et à la sortie de l'encadrement des loyers HLM. En effet, si l'on n'y prend garde, le locataire dont les ressources participent des règles posées par la législation HLM risque de se retrouver avec une sensible majoration de son loyer et donc un accroissement correspondant de son taux d'effort. Il peut alors fort bien se retrouver dans l'incapacité de faire face au nouveau loyer qui lui sera proposé. Dans ce contexte, nous préconisons q...

...cation de logements vacants ou, plutôt, une mesure permettant, une fois encore, de fournir un avantage fiscal non négligeable à quelques propriétaires ? C'est donc très logiquement qu'il nous semble nécessaire de revenir sur cette disposition tout à fait discutable et d'en restreindre sensiblement le champ d'application. La vacance de logements, notamment dans un contexte de hausse continue des loyers du secteur privé, constitue en elle-même un formidable outil de spéculation immobilière, les nouveaux locataires se trouvant bien souvent confrontés à la stricte application des dispositions relatives à la fixation des loyers par référence aux prix du voisinage. L'avantage fiscal induit est donc parfaitement disproportionné, et nous ne pouvons que vous proposer d'adopter cet amendement pour le ...

L'article 5 sexies du projet de loi vise à créer un nouvel outil d'accession à la propriété, sur la base du versement de loyers capitalisés, rappelant, sur certains aspects, le dispositif de location-attribution que nous avons connu dans le passé. Pour autant, le dispositif qui nous est proposé n'est pas de même nature que le dispositif de location-attribution. Il tend en effet à dématérialiser le processus d'acquisition des logements et à créer les conditions de la perte de la qualité d'accédant pour les locataires co...

...valant à ceux qui sont pratiqués pour les logements locatifs sociaux du voisinage. Avec cet amendement, nous sommes dans une logique assez nettement différente de celle du projet de loi. Pour que les choses soient précises, l'exonération ne pourrait intervenir dans le cas où le bailleur du logement conventionné sans travaux par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pratiquerait le loyer maximal autorisé par la loi. Elle ne serait donc applicable qu'à ceux qui opteraient clairement pour la modération des loyers. On nous indique que l'objectif des dispositions de l'article 6 est de créer une offre de logement correspondant de près ou de loin à des loyers égaux à ceux du marché minorés d'environ 35 %. Cela signifie que l'on proposera des loyers largement supérieurs aux loyers les...

L'article 8 du présent projet de loi prévoit le recours aux ordonnances, conformément à l'article 38 de la Constitution, afin d'habiliter le Gouvernement à mettre en place une nouvelle catégorie d'établissements publics d'habitations à loyer modéré, dénommés « offices publics de l'habitat ». Le groupe CRC déplore le recours à cette procédure, mais, surtout, il estime que la mesure proposée ne permettra pas de répondre aux objectifs affichés, à savoir développer l'offre de logements et en faciliter l'accès. Un tel objectif ne pourra en effet être atteint que si les moyens financiers affectés au logement augmentent de façon sensible....

...pris en location un logement meublé après l'entrée en vigueur de la loi de programmation pour la cohésion sociale, le bail doit être écrit et d'une durée minimale d'un an tacitement reconductible dès lors que la location constitue la résidence principale du locataire. Les propriétaires exigent généralement des justificatifs de revenus pour être certains que le locataire pourra s'acquitter de son loyer : bulletins de salaire, dernier avis d'imposition, relevé d'identité bancaire, sont un minimum. Notons que cela ne résulte pas d'une obligation légale ; mais il est évident que, si vous refusez de communiquer ces pièces au propriétaire, il y a peu de chances qu'il retienne votre candidature ! Il est de plus en plus fréquent que le propriétaire exige qu'une tierce personne se porte garante du pai...

Le logement représente aujourd'hui, la dépense la plus importante du budget des familles, notamment des plus modestes. L'augmentation du niveau des loyers est d'ailleurs l'un des faits les plus marquants de ces dernières années. En deux ans, cette hausse a été de 11, 2 %. Or, après deux ans de gel, il est malheureux de constater que les aides personnelles, elles, n'ont augmenté que de 1, 8 %, et encore, pas sur la totalité des bases. Dans ce contexte, il est plus que nécessaire d'assurer une efficacité maximum des procédures de calcul des aides ...

...attentes de nos concitoyens. Affirmer un engagement national pour le logement implique, en particulier, de donner à l'effort de construction une portée nouvelle et significative. Nous sommes aujourd'hui confrontés à une crise du logement qui, par de multiples aspects, rappelle celle des années 1950. Cependant, la crise d'aujourd'hui est caractérisée par des facteurs spécifiques : le niveau des loyers dans le secteur privé a littéralement explosé au cours des cinq dernières années ; le parc locatif social de fait est en voie d'extinction rapide, et certains poussent aujourd'hui les feux de la disparition définitive de ce parc dit « de la loi de 1948 » ; l'investissement locatif privé a pris un tour nouveau. Nombre d'opérateurs, d'une logique de revenus fonciers à la rentabilité annuelle stab...

Il est sans doute difficile de chiffrer avec exactitude le nombre de personnes dont les conditions d'habitat sont indignes de notre époque et qui sont logées dans des logements insalubres. Dans certaines villes, tandis que sortent de terre les logements dits « de Robien », aux loyers élevés, subsistent des immeubles où l'inconfort le dispute aux dangers pour la santé des habitants. Dans la région parisienne, y compris dans la capitale elle-même, des milliers de familles, des travailleurs sont victimes de ces conditions de vie d'un autre âge. Les affections respiratoires, le saturnisme, la fréquentation régulière des cabinets médicaux sont le lot quotidien de ces familles. ...

... ? - est tel que des millions de familles sont aujourd'hui privées de toute liberté de choix dans leur parcours résidentiel. Paradoxe, nombre de ces familles sont éligibles, eu égard à leur situation de ressources, à l'attribution de logements PLA intégration : 60 % des demandeurs de logement sont dans ce cas dans bien des régions de France et n'ont pour l'heure d'autre solution que de payer les loyers exorbitants de logements dits libres, loyers dont la fixation n'obéit qu'aux règles de marché. On paie 400, 500, 600 euros mensuels, pour des revenus familiaux s'élevant parfois à 1 500 euros par mois, dans des logements sans confort, et les demandes de logement social ne sont pas satisfaites ! Enfin, la plus récente actualité, marquée par la révolte des jeunes des quartiers dits sensibles, ill...