Interventions sur "prostituée" de Michelle Meunier

...n de la saisine du Conseil constitutionnel sur les trois lois de bioéthique, la décision de conformité rappelle que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle. » Dans le même temps, la pénalisation du racolage passif est supprimée, comme l'est aussi celle de la cohabitation avec une personne prostituée. Mais la France peine à protéger réellement les personnes en situation de prostitution. En 2001, une mission sur la prévention, l'accompagnement et la réinsertion des personnes prostituées est confiée à Dinah Derycke, sénatrice du Nord. Cette mission avait été précédée par des travaux de la délégation aux droits des femmes du Sénat qu'elle présidait. Au début des années 2000, le profil des femm...

Ces observations et interrogations ont été largement reprises, notamment par l'association Médecins du Monde pendant le long processus législatif de plus de deux années. La situation des personnes prostituées était-elle meilleure avant l'adoption de la loi du 13 avril 2016 ? Je ne le pense pas. Les dangers encourus persistent, le nombre de meurtres de personnes prostituées ne baisse pas, et la prostitution demeure fondamentalement une violence faite aux femmes. Si l'on veut bien se rappeler qu'un trafiquant cherche avant tout à maximiser son profit quel que soit l'objet de son trafic - drogue, médic...

Des collectivités ont installé des panneaux dissuasifs avec une signalétique appropriée rappelant l'interdiction d'achat d'actes sexuels aux clients de prostituées.

...contre ce que notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a très justement appelé « la plus vieille violence du monde faite aux femmes ». Selon moi, cette longue maturation aura été très profitable, puisqu’elle aura permis que soient portés à la connaissance de la représentation nationale des éléments très précis sur la situation des personnes prostituées et sur les relations étroites du phénomène de la prostitution avec d’autres aspects de la grande criminalité et des réseaux mafieux, tels que la traite des êtres humains ou encore l’exploitation des migrantes. La réflexion, très complète, que nous avons menée et les débats, très riches, qui se sont tenus en commission spéciale comme en séance publique ont ainsi permis d’éloigner la discussion d...

Les amendements identiques 1 rectifié bis, 4 et 6 rétablissent l'article 16 relatif à l'incrimination des clients de personnes prostituées. Avis favorable.

L'amendement n° COM-4 est satisfait : s'agissant de l'article L. 316-1 du code des étrangers, les mots : « peut être délivrée » ont déjà été remplacés par les mots : « est délivrée ». L'amendement n° COM-4 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement n° COM-5, qui porte sur la délivrance du titre de séjour pour les personnes prostituées qui portent plainte.

...abord l'initiative de nos collègues députés, à l'origine de cette proposition de loi, utile et forte, ainsi que la qualité du travail que nous avons pu mener sur ce texte. Son examen nous aura permis de réfléchir à ce que signifie aujourd'hui, concrètement, au regard de la réalité du terrain, l'engagement abolitionniste de la France. Celui-ci doit nous conduire à changer le regard sur la personne prostituée, afin qu'elle soit enfin reconnue comme victime. Ce changement de regard - et de logique - s'accompagne nécessairement de la responsabilisation du client. J'ai tenu cette position avec constance tout au long de la discussion de ce texte, en défendant l'abrogation du délit de racolage et l'interdiction de l'achat d'un acte sexuel. Ces deux mesures, très complémentaires l'une de l'autre, forment, ...

L'amendement n° 19, qui concerne le titre de séjour délivré aux personnes prostituées portant plainte, est satisfait. Retrait ?

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission spéciale, mes chers collègues, notre commission spéciale a commencé à travailler sur la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées il y a plus d’un an et demi. Sans revenir sur toutes les dispositions de ce texte, connues de toutes et de tous, je m’attacherai à vous présenter les dernières évolutions intervenues dans la proposition de loi, d’abord à l’Assemblée nationale en deuxième lecture, puis mercredi dernier et cet après-midi en commission spéciale du Sénat. Le 30 mars dernier, notre assemblée s’était prononcée en fav...

...éputés en deuxième lecture ou n’ont été modifiées qu’à la marge. Ainsi, sur les vingt-trois articles qui restaient en navette à l’issue de la première lecture au Sénat, huit ont été adoptés dans les mêmes termes ou ont vu leur suppression confirmée par l’Assemblée nationale, et sept ne font l’objet que de divergences mineures entre les deux chambres. S’agissant de l’accompagnement des personnes prostituées, le Sénat avait considérablement amélioré l’article 3 relatif à la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite et créant un parcours de sortie de la prostitution. L’Assemblée nationale a retenu l’essentiel de ces changements et l’équilibre trouvé au Sénat demeure préservé. La commission spéciale avait élargi le champ des recettes, qui viendront alimente...

On nous dit aussi que la mesure pourrait avoir des conséquences imprévues ou indésirables. Néanmoins cette pénalisation du client existe déjà. Sans même parler des pays européens qui l’ont adoptée, je rappelle que, en France, les clients de prostituées mineures commettent déjà un délit aux yeux de la loi. Il s’agit simplement d’étendre cette disposition à l’ensemble des clients. Mes chers collègues, le regard sur la prostitution est en train de changer, et je pense que, pour beaucoup d’entre nous, les travaux de la commission spéciale ont permis cette évolution. Nous sommes prêts aujourd’hui à adopter un texte utile et efficace, lucide et ex...

La commission est défavorable à cet amendement. La pertinence de cette instance départementale repose sur sa collégialité. Il existe des instances départementales de prévention des violences, par exemple, qui comprennent déjà les services de police et de gendarmerie. À mon sens, leur présence est indispensable afin que chacun puisse travailler à une action cohérente auprès des personnes prostituées.

Concernant les amendements identiques n° 12 et 15 rectifié, la commission spéciale a beaucoup discuté de la question d’étendre à un an la durée du titre de séjour, au lieu de six mois. Je rappelle que la durée du titre de séjour prévue pour les personnes prostituées qui portent plainte est de six mois. Dès lors, prévoir une durée minimale plus longue pour celles qui s’engagent dans le parcours de sortie ne serait pas logique. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements. S’agissant de l’amendement n° 13, qui vise à instaurer une automaticité de la délivrance du titre de séjour, la commission émet également un avis défavorable.

La commission spéciale est favorable à la suppression de la condition de sortie de la prostitution, estimant que le parcours de sortie de la prostitution peut ne pas être linéaire. À titre personnel, j’estime que la condition d’arrêt de la prostitution est nécessaire, afin de conserver la possibilité de refuser un titre de séjour dès lors que la personne prostituée est manifestement manipulée par un réseau qui tente de mettre à profit le parcours de sortie de la personne prostituée pour faciliter l’activité de prostitution de celle-ci.

...être supposées ne pas avoir donné leur accord à un procès. En outre, il ne s’agit ici que de quelques associations reconnues d’utilité publique, dont on peut supposer qu’elles agiront avec le discernement requis. Enfin, les associations ne peuvent jamais prendre l’initiative ; elles ne peuvent que se joindre à une action en justice déclenchée par le procureur de la République ou par la personne prostituée elle-même. En conséquence, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements tendant à rétablir la pénalisation de l’achat d’actes sexuels, une disposition qu’elle avait précédemment supprimée du texte. Elle estime, dans sa majorité, que cette mesure risque de fragiliser les personnes prostituées, sans pour autant constituer un outil efficace dans la lutte contre les réseaux. Personnellement - j’ai pu m’exprimer sur le sujet dans le cadre de la discussion générale -, je suis favorable au rétablissement de la pénalisation de l’achat d’actes sexuels. Mme la secrétaire d’État vient très justement de développer un certain nombre d’arguments en ce sens. J’y ajoute simplement le fait que l’in...

Voilà plus d'un an et demi que notre commission spéciale travaille sur ce texte, qui repose sur trois piliers - la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains, l'accompagnement des personnes prostituées et la responsabilisation des clients - connus de toutes et tous, et dont les enjeux ont été longuement débattus. Le 30 mars dernier, le Sénat a voté un texte amputé - contre ma volonté - de deux dispositions centrales : l'article 16, qui punissait l'achat d'un acte sexuel, avait été supprimé par notre commission spéciale en juillet 2014 et l'article 13, abrogeant le délit de racolage, l'a été en...

Mon amendement n° 17 instaure une protection spécifique des personnes prostituées menacées par les réseaux de traite ou de proxénétisme et précise qu'y sont éligibles les personnes ayant contribué par leur témoignage à la manifestation de la vérité et dont la vie ou l'intégrité physique est gravement mise en danger sur le territoire national. En indiquant que les personnes sont protégées en raison de leur qualité de témoins utiles au déroulement de la procédure pénale, cette ...

Nous pourrons vérifier auprès du Gouvernement que la protection commencera suffisamment tôt. Au sujet des moyens, je vous signale que l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) voit ses revenus augmenter régulièrement ! N'oublions pas non plus que cet article 1er ter, s'il vise bien sûr à protéger les personnes prostituées, a surtout pour but de faciliter la lutte contre les réseaux.

L'amendement n° 3 remplace le mot « prostituées » par les mots « en difficulté », afin de n'exclure aucune association. Avis favorable.