Interventions sur "prostituée" de Michelle Meunier

Avis défavorable sur l'amendement n° 4 : les réseaux mafieux pourraient exploiter la procédure, « vendant » des femmes contre promesse de leur obtenir des papiers. Même avis sur l'amendement n° 5. Les six mois du texte actuel constituent une durée minimale et le préfet peut toujours décider de l'allonger. Le titre de séjour sera renouvelé des lors que la personne prostituée demeurera engagée dans le projet prévu à l'article 3.

L'amendement n° 7 supprime l'article 9 bis, qui prévoit que la sanction de certains faits de violence sera aggravée dès lors qu'ils seront commis à l'encontre de personnes prostituées. La commission avait supprimé cet article en première lecture. Toutefois, il apparaît que les circonstances aggravantes actuelles ne sont sans doute pas suffisantes pour pouvoir s'appliquer aux personnes prostituées, qui sont indéniablement, pour la plupart d'entre elles, dans une situation de vulnérabilité particulière. Dès lors, il paraît préférable de conserver cet article. Avis défavorable. ...

...enu compte de ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale en deuxième lecture. J'ai encore en tête les propos du Président de la République, qui a parlé devant l'Organisation des nations unies (ONU) de « violence » à propos de la prostitution. Cet article 9 bis est aussi porteur de la philosophie de cette proposition de loi, qui est de considérer la prostitution comme une violence et les personnes prostituées comme vulnérables.

...lle disposition comporterait à mon sens deux inconvénients principaux. D'abord, subordonner l'existence d'un délit (assorti d'une peine de prison) à une décision du maire me semble périlleux du point de vue du principe de la légalité des délits et des peines et possiblement contraire à la Constitution. Ensuite, il me semble que l'on poursuit deux objectifs contradictoires : éloigner les personnes prostituées de certaines zones et recueillir auprès d'elles des éléments sur les réseaux de proxénétisme et de traite. Par définition, la garde à vue sera impossible dans les zones où le racolage sera licite, puisque le délit n'y sera pas en vigueur. Avis défavorable.

Le nouvel intitulé, « Proposition de loi visant à la lutte contre la traite des êtres humaines à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées », supprime la référence au système prostitutionnel, en cohérence avec la suppression de l'article 16. Sagesse.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cela fait désormais un peu plus d’un an que la commission spéciale chargée d’examiner la présente proposition de loi a entamé ses travaux. Nous avons mené de nombreuses auditions qui nous ont permis d’entendre les points de vue des uns et des autres : institutions, associations, médecins et, évidemment, personnes prostituées, à l’exception, toutefois, des clients ! Au cours de ce processus qui a conduit la commission spéciale à élaborer un texte le 8 juillet dernier, j’ai travaillé étroitement avec le président de celle-ci, qui était alors Jean-Pierre Godefroy ; je le remercie de nos relations constructives et cordiales. Je salue également M. Vial, qui assure actuellement la présidence de la commission spéciale. Je...

À titre personnel, je suis favorable à l’instauration de cette nouvelle infraction. En effet, la création de cette incrimination permettrait de renverser la charge de la preuve et de souligner enfin que la personne prostituée n’est pas la responsable de l’acte de prostitution. En désignant le client comme partie prenante au système prostitutionnel, l'objectif est de diminuer la demande et d’agir sur l’offre. L’instauration de cette sanction du client, même relativement modérée, aurait une forte portée symbolique et poserait clairement le principe qu’il est inacceptable d’acheter un acte sexuel. Cependant, la majorit...

...ous contrainte, dont le client serait puni, il en existe une autre, plus acceptable, ne donnant pas lieu à pénalisation. Je ne saurais l’accepter. Certes, il convient d’éviter le statu quo et de ne pas en rester à l’absence de pénalisation des clients dans tous les cas, mais il faut aussi se garder d’adresser un message qui manquerait à la fois de clarté et de justice envers les personnes prostituées. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement. En tout état de cause, j’espère que la navette parlementaire permettra une clarification.

...les demandent à bénéficier de l’aide médicale d’État, de l’aide juridictionnelle ou à exercer les droits civils qui leur sont reconnus par la loi. En pratique, cela signifie que le droit à domiciliation est déjà largement ouvert aux personnes en situation irrégulière, contrairement à ce que vous dites, mes chères collègues. Il n’y a donc pas lieu de créer un régime dérogatoire pour les personnes prostituées qui sollicitent la carte « vie privée et familiale » ou l’autorisation provisoire de séjour. Pour ces raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La commission comprend parfaitement la volonté de ne pas exclure les personnes prostituées en situation irrégulière des dispositifs d’hébergement. La commission a cependant estimé que ces deux amendements identiques étaient satisfaits. En effet, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 3, l’État « assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l’assistance dont elles ont besoin. », et ce notamment en leur...

...rent avec l’article 6 dans la rédaction adoptée par la commission spéciale, en vertu duquel le préfet aura compétence liée pour délivrer une autorisation provisoire de séjour aux personnes engagées dans un projet d’insertion sociale et professionnelle. Toutefois, cette compétence liée entraîne un risque d’instrumentalisation par les réseaux des dispositifs d’accompagnement proposés aux personnes prostituées ; je parlerai même d’un risque d’appel d’air. Dans ces conditions, la commission spéciale sera favorable aux amendements à l’article 6 visant à rétablir le pouvoir d’appréciation du préfet. Elle est donc défavorable à ces quatre amendements identiques.

...que j’éprouve, moi aussi, de l’amertume à l’issue de nos travaux en séance publique. Lors de la discussion générale, je me réjouissais du vote à venir sur une question qui est certes difficile, mais qui met en jeu l’égalité entre les femmes et les hommes. La proposition de loi était équilibrée et portait un message clair et précis, à la fois pour les réseaux et les proxénètes, pour les personnes prostituées et pour les clients. Hélas ! après les votes qui ont eu lieu, il n’en est plus rien. Je suis déçue et même profondément attristée. Plutôt qu’un statu quo je vois maintenant dans le texte une régression, un retour à l’esprit qui avait prévalu en 2003. Ce sentiment d’amertume me conduira à voter contre ce texte. Toutefois, je tiens à être positive et constructive ; je me dis que cette pro...

...ionnelle seront donc orientées vers les associations reconnues pour leur action dans ce domaine. Ces deux précautions me semblent suffisantes. Par ailleurs, prévoir un choix revient à supposer que les personnes destinées à être accompagnées disposeront d’une information complète sur l’offre associative existant là où elles se trouvent. Or nous savons bien que tel n’est pas le cas, les personnes prostituées étant souvent très éloignées des associations susceptibles de les aider. Dans la mesure où ces deux amendements risquent de rester des vœux pieux, la commission sollicite leur retrait ; s’ils sont maintenus, elle y sera défavorable.

... elles, un parcours personnalisé pour une insertion sociale et professionnelle durable. Toutefois, il est vrai que la notion de « parcours de sortie de la prostitution » indique clairement une intention de cessation de la prostitution et permet peut-être ainsi d’éviter un risque d’instrumentalisation par les réseaux de proxénétisme, qui pourraient essayer d’obtenir des papiers pour des personnes prostituées sans que celles-ci cessent leur activité. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis de sagesse.

La commission spéciale a beaucoup débattu de cet amendement. À titre personnel, j’estime que, dix ans après l’entrée en vigueur de la loi pour la sécurité intérieure, le délit de racolage a aggravé la situation des personnes prostituées, tandis que les objectifs du législateur de 2003 n’ont été que très partiellement atteints, et je partage sur ces deux points les arguments développés par mes collègues. Par ailleurs, du seul point de vue du droit, l’utilisation actuelle du délit de racolage n’est pas satisfaisante et constitue un détournement des règles de la garde à vue. Les personnes prostituées, quand il s’agit de lutter co...

...eux pour preuve le fait que la commission spéciale n’est pas revenue, au mois de juillet dernier, sur l’abrogation prévue à l’article 13. Or il est brutalement proposé ici de supprimer cet article. C’est une erreur, qui vide la proposition de loi de toute sa philosophie. Il s’agissait d’élaborer un texte équilibré, ne faisant pas reposer l’entière responsabilité de la prostitution sur les seules prostituées, mais mettant en cause également les clients. À titre personnel, je ne voterai pas cet amendement, qui vise à rétablir le délit de racolage.

Les amendements identiques n°21 et n° 25 visent à permettre aux personnes prostituées en situation irrégulière qui sollicitent la délivrance du titre de séjour « vie privée et familiale » ou de l'autorisation provisoire de séjour créée à l'article 6 de la proposition de loi de se faire domicilier dans les conditions de droit commun définies par le code de l'action sociale et des familles. Le problème est qu'ils conduisent à traiter de façon différente les personnes en situation ...

... entrant dans le projet d'insertion sociale et professionnelle seront orientées vers des associations reconnues pour leur action en la matière. En outre, parler de choix de la personne accompagnée, c'est supposer que celle-ci est pleinement informée de l'offre associative existante sur le territoire dans lequel elle se trouve. Or nous savons que cela n'est pas le cas et que beaucoup de personnes prostituées sont trop souvent éloignées des associations susceptibles de les aider. Cette proposition d'amendement risque par conséquent de rester un voeu pieu. Si l'amendement n'est pas retiré, je vous propose d'émettre un avis défavorable.

L'amendement n° 16 propose de fixer à six mois la durée de l'autorisation provisoire de séjour qui serait délivrée à une personne prostituée victime d'un réseau dès lors qu'elle est engagée dans le projet d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article 3 du texte. En outre, cette délivrance ne serait pas automatique, la marge d'appréciation habituelle étant laissée au préfet. L'amendement tend, en somme, à revenir au texte de l'Assemblée nationale et correspond à la position que j'avais défendue en juillet devant la commiss...

...ni à ces personnes mais de construire avec elles un projet personnalisé pour une insertion sociale et professionnelle durable. Toutefois, il est vrai que la notion de « parcours de sortie » indique clairement une intention de cessation de la prostitution et éviterait peut-être une instrumentalisation par les réseaux de proxénétisme, qui pourraient essayer d'obtenir des papiers pour les personnes prostituées sans que celles-ci cessent d'exercer cette activité. Sagesse.