Interventions sur "prostitution" de Michelle Meunier

Avis défavorable. Il n'est pas interdit d'évoluer entre deux lectures. J'ai tenu compte de ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale en deuxième lecture. J'ai encore en tête les propos du Président de la République, qui a parlé devant l'Organisation des nations unies (ONU) de « violence » à propos de la prostitution. Cet article 9 bis est aussi porteur de la philosophie de cette proposition de loi, qui est de considérer la prostitution comme une violence et les personnes prostituées comme vulnérables.

Le nouvel intitulé, « Proposition de loi visant à la lutte contre la traite des êtres humaines à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées », supprime la référence au système prostitutionnel, en cohérence avec la suppression de l'article 16. Sagesse.

La commission spéciale s’en était remise à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Toutefois, la création d’un parcours de sortie de la prostitution n’ayant pas été retenue, il me paraîtrait plus sage, par cohérence, de retirer cet amendement.

...essus qui a conduit la commission spéciale à élaborer un texte le 8 juillet dernier, j’ai travaillé étroitement avec le président de celle-ci, qui était alors Jean-Pierre Godefroy ; je le remercie de nos relations constructives et cordiales. Je salue également M. Vial, qui assure actuellement la présidence de la commission spéciale. Je remercie enfin Mme Gonthier-Maurin de son rapport intitulé Prostitution : la plus vieille violence du monde faite aux femmes, travail aujourd’hui soutenu par Mme Jouanno, au titre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Aborder un sujet aussi passionnel et complexe que celui de la prostitution n’est pas chose aisée. Nombre des questions soulevées par la proposition de loi transcendent les clivages partisa...

À titre personnel, je suis favorable à l’instauration de cette nouvelle infraction. En effet, la création de cette incrimination permettrait de renverser la charge de la preuve et de souligner enfin que la personne prostituée n’est pas la responsable de l’acte de prostitution. En désignant le client comme partie prenante au système prostitutionnel, l'objectif est de diminuer la demande et d’agir sur l’offre. L’instauration de cette sanction du client, même relativement modérée, aurait une forte portée symbolique et poserait clairement le principe qu’il est inacceptable d’acheter un acte sexuel. Cependant, la majorité de la commission spéciale a considéré que la créa...

Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité de bloquer les sites internet utilisés par les réseaux de traite et de proxénétisme. Je ne développerai pas les arguments présentés par Mme Jouanno. Avec la loi du 13 novembre 2014, le contexte a évolué. Aussi est-il possible de réinstaurer la faculté de bloquer les sites à caractère prostitutionnel.

La commission spéciale n’ayant pu se prononcer sur cet amendement, je m’exprimerai à titre personnel. En adoptant un tel amendement, le Sénat semblerait indiquer que, à côté d’une prostitution sous contrainte, dont le client serait puni, il en existe une autre, plus acceptable, ne donnant pas lieu à pénalisation. Je ne saurais l’accepter. Certes, il convient d’éviter le statu quo et de ne pas en rester à l’absence de pénalisation des clients dans tous les cas, mais il faut aussi se garder d’adresser un message qui manquerait à la fois de clarté et de justice envers les personne...

La commission comprend parfaitement la volonté de ne pas exclure les personnes prostituées en situation irrégulière des dispositifs d’hébergement. La commission a cependant estimé que ces deux amendements identiques étaient satisfaits. En effet, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 3, l’État « assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l’assistance dont elles ont besoin. », et ce notamment en leur fournissant une place d’hébergement. Sont donc, par définition, concernées les personnes qui sont susceptibles de faire une demande de carte « vie privée et familiale » ou d’une autorisation provisoire de séjour. En outre, la rédaction des deux amendements identiques...

L’instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite sera composée d’un nombre égal de magistrats, de représentants de l’État, de représentants des collectivités territoriales et de représentants d’associations. L’amendement tend à y ajouter des « professionnels de santé ». Cette notion permet de couvrir un ensemble de professions allant des médecins aux infirmières, en passant, par exemple, par les psychothérapeut...

Dans la mesure où la pénalisation du client a été rejetée, on ne peut plus parler de « système prostitutionnel ». Ces amendements n’avaient donc plus lieu d’être.

Cet amendement vise à remplacer l’expression « projet d’insertion sociale et professionnelle » par celle de « parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle » s’agissant des conditions de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour aux personnes victimes de la prostitution. Il revient ainsi sur la position de la commission spéciale, qui avait suivi la demande formulée par un grand nombre des organismes et des associations entendus. Il s’agissait de ne pas imposer un parcours prédéfini à ces personnes, ...

... délit de racolage n’est pas satisfaisante et constitue un détournement des règles de la garde à vue. Les personnes prostituées, quand il s’agit de lutter contre le proxénétisme, ne devraient être entendues que sous le statut de témoin. En outre, je rappelle que l’abrogation du délit de racolage ne laisse pas les pouvoirs publics démunis face aux troubles à l’ordre public parfois suscités par la prostitution : les maires peuvent notamment, au titre de leurs pouvoirs de police générale, prendre des arrêtés municipaux interdisant ou restreignant la présence de personnes prostituées sur la voie publique, là où cette présence est susceptible de créer des troubles. Toutefois, la majorité de la commission spéciale a estimé qu’il était préférable de maintenir ce délit de racolage afin de laisser à la polic...

...es articles 16 et 17. J’en veux pour preuve le fait que la commission spéciale n’est pas revenue, au mois de juillet dernier, sur l’abrogation prévue à l’article 13. Or il est brutalement proposé ici de supprimer cet article. C’est une erreur, qui vide la proposition de loi de toute sa philosophie. Il s’agissait d’élaborer un texte équilibré, ne faisant pas reposer l’entière responsabilité de la prostitution sur les seules prostituées, mais mettant en cause également les clients. À titre personnel, je ne voterai pas cet amendement, qui vise à rétablir le délit de racolage.

... n° 26 visent à permettre aux personnes qui sollicitent la délivrance du titre de séjour « vie privée et familiale » ou de l'autorisation provisoire de séjour créée à l'article 6 de bénéficier du dispositif de protection, d'assistance et de mise à l'abri assuré par l'Etat dans chaque département. Ce dispositif, tel qu'il est prévu à l'article 3, concerne l'ensemble des « personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains ». Il couvre donc celles qui sont susceptibles de faire une demande de carte « vie privée et familiale » ou d'une autorisation provisoire de séjour. Les amendements sont donc satisfaits. J'ajoute que leur rédaction laisse entendre que le dispositif de protection, d'assistance et de mise à l'abri assuré par l'Etat serait ouvert aux seules personn...

L'amendement n° 17, qui vise les conditions de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour pour les personnes victimes de la prostitution, propose de remplacer l'expression « projet d'insertion sociale et professionnelle » par celle de « parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ». Il revient ainsi sur la position de la commission spéciale, qui avait suivi la demande formulée par un grand nombre des organismes et associations entendues. Il s'agissait de ne pas imposer un parcours prédéfini à ce...

L'amendement n° 19 vise à modifier l'intitulé du chapitre 2 afin d'y intégrer la notion de « parcours de sortie de la prostitution ».

Il me semble qu'avec ce qui vient d'être voté, les amendements n° 5 et n° 20 n'ont plus de sens, car on ne peut plus dire de ce texte qu'il « renforce » la lutte contre le système prostitutionnel.

Avant de vous présenter les conclusions auxquelles notre commission a abouti le 8 juillet 2014, je m'arrêterai sur quelques éléments de contexte. Depuis 1946, la France est un pays abolitionniste. La prostitution y est donc une activité licite ; seuls sont sanctionnés par la loi son exploitation à travers le proxénétisme et les troubles qu'elle peut causer à l'ordre public à travers le racolage. A l'origine, l'abolitionnisme ne visait pas l'abolition de la prostitution mais plutôt celle de toute réglementation en la matière. Toutefois, le sens de ce terme a évolué, ce dont témoigne l'adoption par l'Asse...

La notion de contrainte est tout à fait intéressante, nous en avons longuement débattu avec Robert Badinter. Peut-on dire qu'il existe une prostitution choisie, volontaire ? Pour moi, fondamentalement, l'acte sexuel répété plusieurs fois par jour et plusieurs jours de suite représente une violence.

...loi. J'ai tenté de tenir compte de l'ensemble des positions, sans me déjuger sur ce que je crois être juste. Les amendements que je vous proposerai ont été élaborés avec le président Godefroy et portent nos deux signatures. Nous sommes d'accord sur l'essentiel, ou presque. Quelques constats d'abord, autour desquels nous pouvons nous retrouver. Après un siècle d'un système qui n'avait évité ni la prostitution de rue, ni la propagation des maladies vénériennes, la loi Marthe Richard du 13 avril 1946 a imposé la fermeture des maisons closes. C'est toutefois en 1960, en ratifiant la convention de l'ONU de décembre 1949, que la France est devenue un pays abolitionniste. Cela signifiait alors viser, non l'abolition de la prostitution, mais celle de toute forme de réglementation - inscription sur des regist...