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Il s’agit, par cet amendement, de préciser l’article 9 bis A en ajoutant que les élèves instruits à domicile qui feraient le choix de participer aux évaluations organisées à l’échelon national doivent le faire au sein d’un établissement d’enseignement public et que leurs épreuves doivent être corrigées par le personnel enseignant de cet établissement. Il serait dommage que l’article 9 bis A ait pour effet que, dans certains cas, ces évaluations ne soient pas réalisées in situ et corrigées par les professeurs. Tel n’est pas, en effet, l’esprit de cet article, car, selon les auteurs de l’amendement, la transmission des résultats aux familles leur permettra d’adapter leur projet pédagogique en vue de la maîtri...
...chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. » Si des efforts ont été consentis, à raison, pour renforcer l’école dans certains quartiers, les écoles rurales rencontrent aussi des difficultés qui ne doivent pas être minimisées, notamment en matière de recrutement des professeurs. Afin de répondre aux défis de l’affectation des enseignants dans les territoires les plus difficiles, ruraux comme urbains, en zone REP, la commission a introduit l’affectation sur contrat de mission, par lequel l’affectation de l’enseignant procède d’un engagement conclu avec le recteur, pour une durée déterminée et pouvant s’accompagner de conditions particulières. Ce contrat est un moyen incitatif de lutter contre la désertification scolaire dans les ...
...is, qui demeurent intactes, six années après la promulgation de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Les études PISA successives montrent, depuis près de deux décennies, une évolution assez alarmante du système éducatif français. Une des tendances les plus préoccupantes réside sans doute dans le profond délitement de l’attractivité du métier d’enseignant. Bien qu’il s’agisse d’un levier de réforme essentiel, ce projet de loi demeure relativement muet sur cette question. Notre collègue Françoise Laborde et notre rapporteur, Max Brisson, ont commis, l’an passé, un rapport sur l’attractivité du métier d’enseignant que vous avez vous-même qualifié, monsieur le ministre, « d’inspirant ». La reprise, par notre commission, de plusieurs de leurs précon...
Cet amendement tend à supprimer la référence aux notions d’« engagement » et d’« exemplarité », qui manquent de précision et ont suscité l’inquiétude des enseignants quant à leur portée juridique réelle, comme nous venons de le voir. Il vise également à réintroduire la référence à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, décrivant mieux leurs obligations relatives à la liberté d’expression. Cet amendement tend donc à corriger l’article 1er, de sorte que la communauté enseignante comprenne bien, par la référence à la loi d...
Le projet de loi prévoit l'obligation d'instruction de tous les enfants dès trois ans ; plus précisément, les enfants seront désormais obligatoirement scolarisés lors de la rentrée de l'année civile durant laquelle ils atteindront l'âge de trois ans. Vous savez combien la prise en compte des effectifs scolaires est sensible, alors que celle-ci détermine le nombre de postes d'enseignants attribués à un établissement scolaire. La règle est appelée très vraisemblablement à évoluer avec cette scolarisation obligatoire à trois ans. Où en est la comptabilisation des enfants de moins de trois ans dans les projections d'effectifs ? Celle-ci sera-t-elle bien systématique, alors que jusqu'ici, l'accueil des enfants de deux ans était une possibilité ouverte aux parents - et non un droit ?...
...s mêmes crédits avaient progressé en moyenne de 2, 4 %. La totalité de cette hausse a vocation à financer des dépenses de personnel, comme des mesures de revalorisation catégorielle, indispensables à une profession dont l’attractivité s’érode année après année. Sur le plan des emplois, 1 800 postes sont supprimés. La priorité demeure à l’enseignement primaire, avec la création de 2 850 postes d’enseignants titulaires. Dans le même temps, 1 050 postes d’enseignants stagiaires y sont supprimés. Sans marges budgétaires supplémentaires significatives, cet effort consenti vers l’apprentissage des fondamentaux se fait aux dépens du secondaire, où 2 650 postes d’enseignants disparaissent, tout comme 550 postes dans l’enseignement privé et 400 postes administratifs. Le principal effort entrepris en dire...
En tant que maire, je m'interroge sur l'avenir du fonds de soutien créé pour accompagner les communes dans la mise en place des nouveaux rythmes scolaires. Dans de nombreuses communes, notamment les plus petites, ces crédits représentent un apport essentiel pour la bonne application de la réforme. Concernant la formation des enseignants, si la hausse globale des crédits est une bonne chose, la formation continue demeure bien moins lotie que la formation initiale. Pourtant, il s'agit pour les enseignants de se mettre à jour et de conserver leur légitimité devant les élèves. Pour ce qui est de l'éducation prioritaire, je me réjouis des améliorations liées à la revalorisation des indemnités des enseignants ou encore la reconnaissa...