Interventions sur "EDF" de Mireille Schurch

...ient préalablement des capacités d’effacement et de production requises à l’article 2. Les fournisseurs privés vont bénéficier d’une énergie à prix bas sans avoir participé au risque industriel et sans contrainte en ce qui concerne les consommateurs, domestiques ou non. Lors des débats en commission, M. le rapporteur a présenté l’article 2 comme étant la juste contrepartie du sacrifice imposé à EDF. L’article 1er prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la demande présentée par le fournisseur alternatif, un accord-cadre doit être conclu entre celui-ci et EDF pour garantir l’exercice du droit d’accès à l’électricité de base du premier pendant toute la durée du mécanisme, par la voie de contrats annuels. Cette disposition entrera en vigueur dès la publication de loi. Afin de do...

L’article 1er du projet de loi détaille les éléments censés déterminer le prix de l’électricité cédée par EDF aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental. Il est précisé que ce prix doit assurer une « juste rémunération à Électricité de France ». Par cet amendement de repli, nous demandons que les charges résultant pour EDF du défaut de compensation des charges de service public au titre de la contribution de service public de l’électricité, la CSPE, soient prise...

... n’ont jamais été synonymes, pour les salariés, d’embauches, d’amélioration des conditions de travail, et encore moins de hausses de salaire. En effet, pour le secteur privé, la main-d’œuvre est un coût, qu’il faut toujours réduire, avant d’être un investissement. Cependant, peut-on réellement se permettre, dans le secteur de l’énergie, de rogner sur les dépenses de main-d’œuvre ? Les agents d’EDF, dont il est souvent de bon ton, ici, de critiquer le statut, interviennent sur des installations stratégiques dangereuses, telles que les lignes électriques à haute tension ou les centrales nucléaires. Autant dire qu’ils ne sauraient être l’objet d’une gestion guidée prioritairement par le souci de la rentabilité financière. Cette main-d’œuvre hautement qualifiée nécessite une solide formation,...

...s engagements contractuels. En bref, on nous livre ici un véritable petit traité commercial. En revanche, jamais ne sont prononcés les mots : recherche; industrie, formation, emploi. Mais ce n’est guère étonnant, puisqu’il s’agissait ici, pour le Premier ministre, d’appliquer et même de devancer les exigences européennes en matière de concurrence libre et non faussée. Tout d’abord, en obligeant EDF à vendre une part substantielle de sa production, l’interventionnisme étatique, tellement combattu par la droite, revient au goût du jour. En sus de l’obligation de vendre, l’État détermine comment, à qui et à quel prix ! Les défenseurs de l’économie administrée auraient-ils changé de camp ? Non, bien entendu, car il manque une composante essentielle : la satisfaction de l’intérêt général. L’ar...

...ence, non pas tant de garantir le bon accomplissement du service public de l’énergie que de faire de la place aux nouveaux entrants. Aussi proposons-nous que le ministre en charge de l’énergie définisse seul les conditions de mise en place de l’ARENH et les conditions de vente aux fournisseurs alternatifs de l’énergie nucléaire historique. Il en est de même pour les contrats-cadres conclus avec EDF garantissant, dans les conditions définies par l’article 1er, les modalités selon lesquelles le fournisseur peut, à sa demande, exercer son droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Nous estimons que les compétences dévolues à la Commission de régulation de l’énergie sont trop larges, voire exorbitantes. Compte tenu de l’importance de ce dispositif – selon certains, ce texte se...

...professionnels afin de préserver la compétitivité économique des entreprises françaises, tandis que l’ARENH bénéficiera aux opérateurs alternatifs d’électricité. Cependant, les mécanismes sont les mêmes, ce qui laisse craindre que l’ARENH ne soit également qualifiée d’aide d’État, et ce sans la justification d’intérêt général que portait le TARTAM. Disons-le tout net : vous souhaitez contraindre EDF, société anonyme détenue à majorité par des capitaux publics, à céder à ses concurrents, quasiment à prix coûtant, l’électricité d’origine nucléaire qu’elle produit. Nous n’avons jamais vu, dans l’histoire, de procédé aussi contraignant à l’égard d’une entreprise, qu’elle soit publique ou privée. Vous maltraitez ainsi le principe de la liberté d’entreprendre qui, vous le savez, n’est pas l’une de...

...uisés et les opérateurs déjà dans les starting-blocks ! Lorsque l’on sait que des opérateurs participent d'ores et déjà à des centrales et que GDF Suez témoigne d’un grand appétit pour exploiter des centrales en France, nous ne pouvons que nous interroger sur le maintien, à terme, du monopole d’exploitation et craindre que l’actuel projet de loi ne soit qu’une étape vers le démantèlement total d’EDF en tant qu’entreprise intégrée. Ne soyons pas dupes : ce projet de loi, avec les incertitudes qu’il comporte, appelle de nouveaux textes, qui iront encore plus loin dans le démantèlement du service public. À ce titre, notons que vous avez vendu la mèche, monsieur le rapporteur, en exprimant tout à l'heure très clairement votre regret que « le Gouvernement n’ait pas exploré la piste de l’ouvertu...

Je parle bien des opérateurs privés, monsieur le rapporteur ! Or l’objectif premier de ces derniers restera toujours la rationalisation des coûts. Actuellement, la dénaturation de l’entreprise EDF a déjà abouti à un recours accru à la sous-traitance, avec les conséquences que nous connaissons. Pour conclure, force est de constater que les auteurs de ce projet de loi, tout en voulant satisfaire de la manière la plus zélée au droit communautaire, continuent de se placer en infraction avec ce dernier et n’apportent aucune réponse au triple défi énergétique, écologique et social d’un grand se...