Interventions sur "PLU" de Mireille Schurch

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans un contexte de crise économique et financière, l’accès au logement pour tous est aujourd’hui en France au cœur de toutes les inquiétudes. En effet, le logement est devenu au fil des dernières décennies un facteur de discrimination, de paupérisation, voire d’exclusion. Ainsi, les locataires, outre que leur taux d’effort est le plus élevé parmi toutes les catégories d’occupants, ont vu leur situation se dégrader nettement. Quelque trois millions d’entre eux connaissent en effet un taux d’effort supérieur à 35 %, cet effort pouvant représenter jusqu’à la moitié de leur revenu. Le taux d’effort d’un quart des ménages les plus modestes est deux fois plus important que celui des ménages les plus aisés. C’est considérable ! Ce...

...iner si le locataire est de bonne foi ou non. C’est pourquoi nous proposerons l’intégration de représentants des locataires, qui détiennent une solide expertise, dans le conseil d’administration de la GUL, ainsi que la suppression des pénalités de retard pour impayés, véritable « double peine » appliquée à des personnes en situation déjà très difficile. Enfin, la GUL risque de stigmatiser un peu plus les locataires fragilisés, puisque l’inspection générale des finances recommande la création d’un « fichier des baux » pour écarter les mauvais payeurs du dispositif et en garantir l’équilibre économique. Concrètement, avant de louer, le bailleur devra s’assurer que son futur locataire n’est pas inscrit au fichier des mauvais payeurs. En cas d’impayés, ce rapport recommande la saisie sur salaire...

...qui concerne le volet urbanisme, ce texte confirme la volonté de renforcement des compétences des intercommunalités au détriment des communes, ce qui s’inscrit dans le projet de décentralisation proposé par le Gouvernement. Au final, toute la politique du logement et de l’utilisation des sols est confiée aux intercommunalités ou aux métropoles. Nous sommes, à ce titre, opposés à la création d’un PLU intercommunal obligatoire. Les maires ne seraient-ils plus en capacité d’exercer ce droit pourtant fondamental qui leur est confié jusqu’à aujourd’hui ? Cette idée se nourrit d’une forme de déconsidération, voire de mépris pour ces élus, ce que nous ne pouvons accepter.

Nous pensons que le PLU intercommunal doit demeurer une possibilité, une compétence optionnelle comme aujourd’hui, fondée sur la création d’intercommunalités de projet et non de contrainte.

La validation d’un PLU par les conseils municipaux doit rester la règle. Nous avons déposé des amendements en ce sens. De plus, ce mouvement vers plus d’intercommunalité s’accompagne d’un désengagement de l’État qui rompt avec les précédentes expériences de décentralisation. J’en veux pour exemple le rehaussement du seuil à partir duquel les communes peuvent prétendre à un soutien de l’État pour l’instruction des auto...

Je salue le travail du rapporteur. Ce texte crée des dérogations aux règles du PLU. Un amendement précisera utilement qu'il s'agit d'une faculté, non d'une obligation ; mais déjà, certains maires n'utilisent pas les outils de densification autorisés par les PLU. Il est toujours délicat de légiférer en créant des dérogations : pourquoi ne pas modifier durablement les règles des PLU en zones denses ? Un statut du logement intermédiaire a été créé car 1,7 millions de personnes a...

...logement intermédiaire un outil que nous avons nous-mêmes développé dans notre agence nationale foncière : le bail qui délie la valeur du foncier de celle du bâti. Pourquoi est-ce réservé au logement intermédiaire ? Que pensent les maires de l'élargissement des garanties ? Sera-ce une charge supplémentaire ? Comment vont-ils y répondre ? Enfin, si des dérogations sont nécessaires, c'est que les PLU sont inadaptés : pourquoi ne pas en tirer les conséquences ? Pourquoi déroger à certaines règles du code de la construction et de l'habitation liées à la performance énergétique et acoustique ? Où va-t-on ? Ne déréglementons pas ! Ce projet de loi laisse entendre que ce seraient les maires qui freineraient le logement. Mais que fait l'État ? Quelle est sa politique foncière ?

a souhaité connaître la position de l'AMF sur la possibilité d'inscrire les antennes-relais dans les PLU.