Interventions sur "SNCF" de Mireille Schurch

...e n’est pas le choix qui a été fait. Nous considérons que la libéralisation du transport de voyageurs pose directement la question du maintien d’un service public des transports, comme en témoigne votre volonté de modifier l’intitulé de la section I du chapitre I du titre II de la LOTI où la notion de service public disparaît. Se pose également la question du maintien de l’opérateur public – la SNCF –, puisque nous voyons, là encore, les prémisses d’un découpage de son activité, notamment avec la séparation comptable de la gestion de l’infrastructure et de l’exploitation des services de transports. Pour notre part, nous considérons que le modèle d’une entreprise intégrée est un atout pour notre pays et un gage pour la sécurité. La mission de service public confiée à la SNCF risque finaleme...

... Ainsi, cet article entreprend un exercice de définition du réseau ouvert aux opérateurs. Il inscrit le principe de la séparation comptable des activités d’opérateur de transport et de gestionnaire d’infrastructure, principe contenu dans la directive 91/440/CEE. Aujourd’hui, les missions de RFF en termes de gestion des circulations et d’entretien des équipements de sécurité sont réalisées par la SNCF. Cette mission a été confiée à l’opérateur public dans la LOTI pour les deux raisons suivantes : d’une part, les compétences pour l’exercice de ces missions n’étaient détenues que par les personnels de l’entreprise publique ; d’autre part, les rédacteurs de la loi avaient légitimement considéré qu’il n’était pas cohérent de séparer la gestion des infrastructures de celui qui s’occupe du transpor...

...hé de la concurrence nécessite donc que la question des conditions de travail du personnel soit réglée. Ainsi, pour Deutsche Bahn, l’ouverture à la concurrence a eu pour conséquences la réduction du personnel de 500 000 à 170 000, soit des deux tiers, et une aggravation des conditions de travail. Lors de son audition par la commission des affaires économiques, M. Guillaume Pepy, président de la SNCF, a rappelé que notre réseau ferroviaire était considéré comme le « plus sûr du monde ». Cela est en partie dû aux conditions de travail, qu’il faut sans doute encore améliorer. Grâce aux temps de repos, nous avons des cheminots, des horairistes et des aiguilleurs vigilants et réactifs. Il ne faut donc pas lésiner sur le respect des garanties sociales et réglementaires. C’est pourquoi nous propos...

...ous demandons par conséquent que celle-ci soit reconsidérée, et c’est la raison pour laquelle nous avons déposé une motion tendant à opposer la question préalable. Nous nous fondons sur un constat : le transport ferroviaire sur le fret est ouvert à la concurrence depuis 2006. Les opérateurs ferroviaires privés se sont positionnés uniquement sur des lignes rentables. Pour être « compétitive », la SNCF a décidé de fermer deux cent soixante-deux gares pour cause de rentabilité insuffisante. Pour avoir voulu empêcher ces fermetures, certains élus ont fait l’objet de poursuites judiciaires. Qu’en sera t-il après l’ouverture à la concurrence des transports de voyageurs avec possibilité d’assurer des dessertes intérieures ? Nous ne sommes pas naïfs ; avec ce projet de loi se profile ni plus ni moin...

...ne réflexion supplémentaire et qu'il aurait d'abord fallu évaluer l'application des deux premiers paquets, notamment sur le plan de leur bilan carbone. Elle a proposé qu'une possibilité de retour en arrière soit instaurée lors de l'ouverture à la concurrence, dans le cas où elle ne produirait pas d'effets positifs. Elle a considéré que ce texte représentait un risque important pour l'avenir de la SNCF, dans la mesure où il permet à de nouveaux entrants de se positionner sur des axes rentables en laissant l'exploitation des autres axes à la SNCF, ce qui remettrait en cause la fonction de péréquation entre les territoires qu'elle assure actuellement. Soulignant l'état de dégradation de nombreuses lignes, elle a déploré une logique d'abandon du service public, celui-ci n'étant pas mentionné dans ...

s'est interrogée sur l'effectivité de l'ouverture à la concurrence, dès lors que l'activité de la SNCF est déficitaire de 250 millions d'euros sur le fret, de 100 millions d'euros sur les trains de nuit et également de 100 millions d'euros sur les liaisons intercités, doutant que les nouveaux opérateurs se portent sur ces segments. Par ailleurs, elle s'est inquiétée des conséquences sur les agents de la SNCF des pertes de marché que subira nécessairement l'entreprise à la suite de cette ouverture....