Interventions sur "d’électricité" de Mireille Schurch

Depuis le mois de juillet 2005, les tarifs du gaz naturel ont augmenté de 61 %. Sur la seule année écoulée, la hausse des prix s’élève à 21 %... En matière d’électricité, la facture est également en augmentation. En 2009, le PDG d’EDF avait jugé nécessaire une hausse de 20 % sur trois ans des tarifs de l’électricité. Ceux-ci ont augmenté de 6 % en 2010 et devraient encore grimper au cours des prochaines années. L’impact de la loi NOME a été évalué : chaque année et jusqu’en 2015, ce texte entraînerait une hausse de 5 %, soit une progression de 30 % des prix de l...

...temps. Le rapport de nos collègues de l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, préconise de « redonner aux lignes leur caractère de bien public ». C’est la raison pour laquelle nous demandons que, avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d’électricité.

...at détermine comment, à qui et à quel prix ! Les défenseurs de l’économie administrée auraient-ils changé de camp ? Non, bien entendu, car il manque une composante essentielle : la satisfaction de l’intérêt général. L’article 1er est, au contraire, entièrement dédié à la satisfaction des intérêts privés. Il s’agit, selon les termes du projet de loi, « d’assurer la liberté de choix du fournisseur d’électricité » – nous pensions naïvement que l’ouverture du marché français à la concurrence le faisait déjà – « tout en faisant bénéficier l’attractivité du territoire et l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français ». Là encore, il nous semblait que les consommateurs français, par leur attachement aux tarifs réglementés avaient déjà compris comment bénéficier des invest...

...u aux dépenses énergétiques contre seulement 6 % pour les plus riches. Que proposez-vous pour répondre à ces besoins urgents ? La « création d’un Observatoire destiné à mieux comprendre ce phénomène ». Ce sont les termes du Rapport d’activité du médiateur national de l’énergie 2009. On croit rêver ! Je conclus : l’article 1er du projet de loi taillé sur mesure pour les commercialisateurs d’électricité ne répond pas aux exigences en termes de sécurité d’approvisionnement, d’indépendance énergétique. De plus, il va entraîner un renchérissement des tarifs, aggravant un peu plus les inégalités sociales, économiques et territoriales.

...l est clairement stipulé que « le prix de l’ARENH est fixé initialement en cohérence avec le tarif visé à l’article 30-1 de la loi du 9 août 2004 ». Certes, les bénéficiaires ne sont pas les mêmes : d’un côté, le TARTAM bénéficiait essentiellement aux professionnels afin de préserver la compétitivité économique des entreprises françaises, tandis que l’ARENH bénéficiera aux opérateurs alternatifs d’électricité. Cependant, les mécanismes sont les mêmes, ce qui laisse craindre que l’ARENH ne soit également qualifiée d’aide d’État, et ce sans la justification d’intérêt général que portait le TARTAM. Disons-le tout net : vous souhaitez contraindre EDF, société anonyme détenue à majorité par des capitaux publics, à céder à ses concurrents, quasiment à prix coûtant, l’électricité d’origine nucléaire qu’elle...