Interventions sur "l’écotaxe" de Mireille Schurch

...de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale avait estimé, dans son rapport, qu’il s’agissait d’un apport de bon sens, qui constituait l’application directe d’une possibilité d’exonération ouverte par la directive Eurovignette. Il considérait également avec raison qu’il aurait été quelque peu difficile à admettre que des véhicules communaux ou départementaux soient soumis à l’écotaxe pour des travaux d’entretien des routes locales, voire nationales, dans le cas d’une convention conclue avec l’État. Les députés ont décidé de supprimer cette exonération, au nom du devoir d’exemplarité des collectivités publiques et en raison de la discrimination qui serait sinon créée entre les collectivités locales propriétaires de véhicules d’entretien et celles qui ont recours à des véhicul...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la discussion de ce projet de loi, qui permet de marquer une étape importante dans le cadre du report modal et de la transition écologique. Le présent texte permet de rendre concrets les engagements du Grenelle de l’environnement et, donc, la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds. Au regard des différents échanges que nous avons eus depuis hier, nous avons pu constater qu’une telle démarche, que nous imaginions consensuelle, n’était pas si simple et que, en tout état de cause, elle suscitait un certain nombre d’interrogations, voire de résistances. Les divers amendements déposés par l’opposition visaient ainsi clairement à réduire le périmètre de l’écotaxe e...

...t de loi sur la réforme du système ferroviaire que vous avez annoncé, monsieur le ministre, que du texte portant acte III de la décentralisation. Toutefois, le présent texte a le mérite d’apporter des clarifications, des précisions à la législation existante, de renforcer les capacités de contrôle de la puissance publique en matière de transport maritime et de permettre enfin la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds votée en 2009. Il a été prévu, lors du Grenelle de l’environnement, que les modes de transport alternatifs à la route devraient représenter 25 % du fret à l’horizon 2025 ; nous sommes encore bien loin du compte, monsieur le ministre ! La prééminence de la route dans le transport des marchandises, au détriment du rail, du ferroutage et du réseau fluvial, n’a pas connu de remise en c...

... seront pas soumises à la taxe. Selon moi, le dispositif que M. le ministre nous propose pour cette écotaxe est véritablement juste. De plus, elle rapporterait, a-t-on dit, 1, 2 milliard d’euros à l’AFITF pour inciter au report modal et également améliorer les routes, ce qui me paraît relever d’une démarche intelligente. Par conséquent, nous ne voterons pas ces amendements, afin de ne pas vider l’écotaxe de sa substance et de ne pas en réduire sensiblement le rendement.

...rchandises, parmi lesquels figurent les véhicules automoteurs spécialisés. Or seuls les camions affectés au déneigement des routes, équipés de saleuses et de lames de déneigement, qualifiés d’engins de service hivernal, entrent dans la catégorie des véhicules automoteurs spécialisés. Il ressort de cette analyse que les véhicules affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes sont soumis à l’écotaxe poids lourds, hormis lorsqu’ils sont en configuration d’engin de service hivernal, ce qui constitue une mesure plus restrictive que ce que prévoit la directive européenne. Pour cette raison, nous proposons avec cet amendement que les véhicules affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes intègrent de manière explicite la liste des véhicules non soumis à l’écotaxe poids lourds. Il nous p...