Interventions sur "scolarité" de Monique Cerisier-ben Guiga

... souligné M. le rapporteur spécial, cette augmentation ne sera pas suffisante pour permettre à l’Agence de faire face au transfert par l’État des cotisations patronales des personnels détachés et des programmes immobiliers pour lesquels elle a reçu compétence sans aucune contrepartie budgétaire. L’AEFE se voit donc contrainte de transférer ces charges obligatoires sur les familles. Les droits de scolarité augmentent depuis quelques années de 10 % à 20 % par an, avec, bien évidemment, un effet multiplicateur entraînant mécaniquement une hausse de la demande de bourses sur critères sociaux et du coût de la prise en charge par l’État de la scolarité des lycéens. Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de répondre à la forte demande de scolarisation française au sein du réseau de l’AEFE si vous ...

... et, simultanément, une augmentation du RMI de 1, 2 % ; pis encore, une allocation adultes handicapés qui gagne 2, 2 %, et enfin, pour vraiment dilapider le budget de l’État, un minimum vieillesse qui bondit... de 4, 7 % ! Vos collègues n’ont pas le courage de leurs opinions, contrairement à vous, monsieur le ministre. En effet, d’un côté, vous faites le cadeau de la prise en charge des frais de scolarité à 8 690 lycéens pour un montant moyen de 4 207 euros par bénéficiaire ; de l’autre, vous instituez une diminution de 10 % de 5 000 allocations de vieillesse et de handicap, dont les montants s’échelonnent de 230 à 655 euros. Petite économie, certes, comparée à une grande dépense, mais dit en novlang d’aujourd'hui, c’est « vertueux » ! En cela, monsieur le ministre, votre budget est exemplaire et...

... prendre d’engagement que sur des dépenses qui sont expertisées et dont nous pouvons contrôler raisonnablement l’évolution. Or les écoles françaises à l’étranger sont, à quelques exceptions près, des écoles privées, qui sont soumises à des contraintes de fonctionnement extrêmement différentes des écoles françaises, contraintes sur lesquelles l’État français n’a aucune prise. Ainsi, les coûts de scolarité augmentent sans que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger puisse les contrôler. Notre devoir de parlementaires est de légiférer au plus tôt sur le principe d’un plafonnement des prises en charge, de façon que le niveau de ce plafonnement puisse être fixé à la fin de l’été et être applicable dès la rentrée de 2010. Si nous ne prenons pas dès maintenant cet engagement de principe, le ...

...érence pour ce schéma, il n'a pas cessé de retarder sa décision sur cette question. Evoquant ensuite l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a rappelé que, avec une subvention de 420 millions d'euros sur le programme 185, auxquels s'ajoutent 106 millions d'euros au titre du programme 151 pour la prise en charge des frais de scolarité des élèves français des classes de lycées, la dotation de l'AEFE sera insuffisante pour lui permettre de faire face au coût de la part patronale des pensions des personnels détachés, à la prise en charge des frais de scolarité et aux programmes immobiliers, pour lesquels elle a reçu compétence sans aucun transfert de budget. Elle a rappelé que le Sénat avait adopté l'an dernier à une très large ...

En réponse, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a cité les instructions émanant du ministère des affaires étrangères et européennes, comme l'augmentation du coefficient k, c'est-à-dire de la part du revenu disponible des familles affectée aux frais de scolarité ou encore les nouvelles dispositions applicables aux fratries.

...'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) occupe une place particulière, puisque la dotation dont elle dispose représente, à elle seule, plus de 70 % des crédits du programme 185, hors dépenses de personnel, et que contrairement aux autres opérateurs, elle est en progression en 2008, en raison de l'enveloppe supplémentaire de 20 millions d'euros pour la prise en charge des frais de scolarité des élèves français des lycées français à l'étranger souhaitée par le Président de la République et d'une dotation supplémentaire de 8,5 millions d'euros pour la politique immobilière. Il existe donc un risque de « phagocytation » de ce programme par le financement du service d'enseignement français à l'étranger, qui devrait être pris en charge non par le ministère des affaires étrangères mais p...

En réponse, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteure pour avis, a déclaré partager l'objectif de favoriser la scolarisation des élèves français dans les établissements français à l'étranger, mais elle a estimé que l'on pouvait s'interroger sur les effets pervers de la prise en charge des frais de scolarité au regard notamment des autres aspects, comme la politique immobilière.