Interventions sur "harcèlement" de Muguette Dini

La Cour de cassation a rendu le 7 février dernier une décision importante en matière de harcèlement moral, aux termes de laquelle le salarié de bonne foi qui invoque des faits de harcèlement non reconnus par les juges ne peut être licencié pour ce motif. En l'espèce, une vendeuse faisait état de harcèlement moral après un entretien de recadrage avec son supérieur hiérarchique, lequel lui reprochait des attitudes contraires à la bonne entente dans le magasin. Là où la salariée insistait sur le...

Cet amendement porte sur un sujet qui paraît anodin mais ne l'est pas du tout : le harcèlement sexuel en dehors du lieu ou des heures de travail, qui entre dans la définition du harcèlement sexuel au travail. Le 19 octobre 2011, la Cour de cassation a, pour la première fois, reconnu clairement que des propos et des attitudes à caractère sexuel entre collègues en dehors du travail pouvaient être sanctionnés par l'employeur. Jusque-là, des propos à caractère sexuel tenus par un salarié hor...

... loi. Je me réjouis du travail qui a été fait au Sénat et de la collaboration entre les deux commissions et la Délégation aux droits des femmes. Il aboutit à un texte dont, je pense, le Gouvernement s'est inspiré. C'est un bon texte, qui doit, je l'espère, pouvoir être mis en œuvre très rapidement. Je souhaite que ce texte – bien meilleur que le précédent – encourage les victimes à révéler leur harcèlement, à oser porter plainte, à être soutenues par leur hiérarchie, par les associations et par toutes les personnes qui peuvent le faire. Je souhaite, et j'espère, que ce texte à présent très sévère va faire prendre conscience à certaines personnes, en particulier à certains hommes qu'ils sont des harceleurs. En effet, je suis persuadée qu'une partie d'entre eux n'en a pas conscience. C'est un point ...

La Cour de cassation a rendu le 7 février dernier une décision importante en matière de harcèlement moral, aux termes de laquelle le salarié de bonne foi qui invoque des faits de harcèlement non reconnus par les juges ne peut être licencié pour ce motif. En l’espèce, une vendeuse faisait état de harcèlement moral après un entretien de recadrage avec son supérieur hiérarchique, lequel lui reprochait des attitudes contraires à la bonne entente dans le magasin. Là où la salariée insistait sur le...

Cet amendement porte sur un sujet qui paraît anodin mais ne l’est pas du tout : le harcèlement sexuel en dehors du lieu ou des heures de travail, qui entre dans la définition du harcèlement sexuel au travail. Le 19 octobre 2011, la Cour de cassation a, pour la première fois, reconnu clairement que des propos et des attitudes à caractère sexuel entre collègues en dehors du travail pouvaient être sanctionnés par l’employeur. Jusque-là, des propos à caractère sexuel tenus par un salarié hor...

Nous proposons de ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de quinze ans et d’aller jusqu’à dix-huit ans, âge de la majorité légale. En matière de harcèlement sexuel, tout mineur doit bénéficier de cette protection renforcée. Il n’y a pas lieu de prendre en compte la « majorité sexuelle », étant donné que le harcèlement sexuel n’est ni une atteinte sexuelle ni une agression sexuelle. Il est important de retenir l’état de faiblesse dans lequel se trouve tout mineur face à un adulte harceleur, notamment dans le cadre scolaire et dans l’entreprise.

Par cet amendement, que j’ai déjà défendu lors de la discussion générale, je propose que le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles aggravées et du harcèlement sexuel ne commence à courir qu’à compter du jour où la relation contractuelle qui unissait la victime à la structure – entreprise ou association – au sein de laquelle les faits ont été commis a pris fin. Madame la garde des sceaux, lors de votre audition du 26 juin dernier, au Sénat, je vous ai interpellée précisément sur ce sujet. En réponse, vous avez indiqué vouloir, plutôt qu’allonger le dél...

Madame la garde des sceaux, vous avez bien compris que cet amendement avait pour objet d’interpeller à nouveau le Gouvernement et le Sénat sur le problème de la prescription en ce qui concerne toutes les violences sexuelles, qu’il s’agisse de harcèlement, d’agression ou de viol. On sait qu’il est très difficile pour les victimes de ces infractions de révéler les faits, et je voulais à nouveau attirer votre attention sur cette difficulté. Cela étant, je retire mon amendement.

Ce rapport, qui reprend les conclusions du groupe de travail, répond à mes propres préoccupations. Je déposerai néanmoins un amendement pour supprimer la référence aux mineurs de quinze ans : je pense que tous les mineurs doivent être protégés de la même manière contre le harcèlement.

...ropéenne. Ceci étant, cet objectif, si légitime soit-il, ne doit pas conduire les parlementaires à fermer les yeux sur le contenu du texte. Or, certains points sont inquiétants et on peut se demander si le retard pris par la France pour transposer ces directives est vraiment le fait du hasard. Le projet de loi apporte quatre éléments nouveaux : il redéfinit les notions de discrimination et de harcèlement en recopiant les définitions communautaires, il interdit les discriminations fondées sur le sexe en matière d'accès aux biens et services, il généralise l'aménagement de la charge de la preuve à tous les contentieux qui concernent les discriminations et il prévoit, enfin, que les interdictions en matière de discrimination s'appliquent à toutes les personnes publiques ou privées, y compris celles ...

a expliqué que si les directives sont très éloignées de la tradition juridique française, c'est probablement parce que les Français ne se sont pas mobilisés au moment de l'élaboration, de la négociation et du vote des textes. Le Gouvernement n'a pas repris les définitions communautaires du harcèlement car celles-ci sont absurdes. Les directives évoquent en effet, pour le harcèlement, « un comportement non désiré lié au sexe » et pour le harcèlement sexuel « un comportement non désiré à connotation sexuelle » ; il est évident que ces rédactions comportent des malfaçons. Le projet de loi propose donc d'adapter les définitions communautaires et de maintenir en parallèle le droit français, qui dis...