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...constitutionnel. En procédant ainsi, deux dispositions partiellement contradictoires ont été adoptées en toute connaissance de cause. Désormais, lorsqu’un psychiatre demandera la levée d’une mesure d’hospitalisation complète et que le préfet refusera de faire droit à cette demande, le directeur de l’hôpital devra à la fois saisir le juge pour qu’il tranche le différend et demander un second avis médical qui entraînera la mainlevée de l’hospitalisation s’il est conforme au premier... Tout cela n’est vraiment pas cohérent. J’espère que l’on ne viendra pas maintenant nous demander de rouvrir, en commission mixte paritaire, les articles adoptés conformes par les deux assemblées. En définitive, et je rejoins la majorité de nos collègues, ce projet de loi est une occasion manquée d’avoir un vrai déb...
...atient ne peut pas être assuré de la prise en charge la plus efficace et la plus efficiente partout en France. En son état actuel, le projet de loi n’assure l’interconnexion que du 15 et des associations participant à la permanence des soins. Cette interconnexion, pour être indispensable, n’en est pas pour autant suffisante. Afin de placer véritablement le patient au centre du dispositif d’aide médicale d’urgence, il faut aussi assurer l’interconnexion entre eux et avec les services dédiés au secours d’urgence des centres de régulation téléphonique de permanence des soins et d’aide médicale urgente.
...bituelle, cette pratique n’en est pas moins illégale. Elle expose le médecin régulateur à des poursuites. Nous proposons donc de remédier à cette situation en permettant, dans ce cas bien précis, la prescription de médicaments par fax, courriel ou téléphone adressée au patient et/ou au pharmacien. Bien sûr, ces prescriptions devront être effectuées dans un cadre préservant la sécurité de l’acte médical, qu’il appartiendra au pouvoir réglementaire de préciser.
... cadre de nouvelles formes de coopération, sont des enjeux majeurs pour l’avenir de notre système de santé. Ces évolutions doivent conduire à une nouvelle répartition des activités ou actes existants entre les différents professionnels de santé actuels, et surtout à la répartition d’actes émergents vers de nouveaux métiers de soins. Il s’agit, concrètement, de transférer de nouvelles compétences médicales vers d’autres professions de santé, mais également vers de nouveaux métiers de soins. Le professeur Yvon Berland, président de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé, parle de la nécessité de recentrer les médecins sur le cœur de leur métier ou encore de libérer du temps médical. Dans la rédaction actuelle de l’article 17, la mise en œuvre des coopérations entre pr...
Nous avons surtout voulu interpeller le Gouvernement sur la nécessité de réfléchir de nouveau à ces coopérations, à l’extension à certaines professions paramédicales de la capacité d’effectuer certains actes et, surtout, à la création de nouveaux métiers, car avec l’augmentation de la demande de soins et l’apparition de nouvelles technologies, des évolutions sont possibles dans ce domaine. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
a souligné que le terme de « distribution » n'a manifestement pas le même sens dans le vocabulaire médical et dans le langage courant, ce qui explique la confusion qui s'est produite.