Interventions sur "malade" de Muguette Dini

Le malade en question n'était pas pénalement irresponsable.

La loi de 2011 autorise le juge à convoquer le malade au tribunal. Ce n'est absolument pas adapté : au bout de quinze jours, certains sont encore en crise... Le malade sera toujours traité de la même manière dans une salle d'hôpital. Le texte proposé est un progrès : une salle banalisée dans un hôpital n'est pas un tribunal.

La psychiatrie soigne des malades très particuliers, qui guérissent ou pas, et pour certains récidivent ou pas... Nous avons vraiment besoin d'une grande loi psychiatrique. Avec plus de personnel, ces malades pourraient être encore mieux soignés. Supprimer la spécialisation d'infirmier psychiatrique a été une erreur. Ancienne présidente du conseil d'administration d'un hôpital, je sais les efforts qui sont faits, mais aussi le ...

...ffirme en effet qu’« aucune mesure de contrainte à l’égard d’une personne prise en charge en soins ambulatoires ne peut être mise en œuvre pour imposer des soins ou des séjours en établissement sans que la prise en charge du patient ait été préalablement transformée en hospitalisation complète ». Je ne suis pas non plus étonnée de la demande du Conseil constitutionnel de remettre les unités pour malades difficiles dans le droit commun des services hospitaliers. Il s’agit d’une unité de soins, d’un service spécifique, certes, mais au même titre qu’un service de soins de réanimation dans un autre hôpital. Malgré tout, on ne peut pousser la comparaison plus loin. En effet, dans une UMD sont admis certains malades momentanément très agités et qui retourneront dans leur service initial, une fois la...

...maladie et dans sa maladie mentale, difficile à soigner, on le sait, et non moins difficile à saisir pour les personnes extérieures, j’aurais souhaité que nous puissions aborder beaucoup plus de sujets. Nous aurions certainement un grand intérêt à examiner un texte plus complet. Pour ma part, je vais voter cette proposition de loi, mais je reste pour autant tout à fait inquiète quant au sort des malades difficiles, en particulier de ceux qui sont déclarés pénalement irresponsables, que je crains de voir sortir d'hospitalisation sans faire l'objet de soins par la suite. Ils ne sont certes pas tous dangereux, mais ils ont tout de même commis, généralement, des actes graves et ils peuvent, effectivement, sortir sans mesure de soin, puisqu’il n’y aura pas de juge pour les leur imposer. Cela m'inqui...

... des hôpitaux spécialisés, faute de quoi ceux-ci renvoient leurs patients à un autre hôpital distant. Oui, il faut une spécialité infirmière psychiatrique, comme il en existe déjà dans d'autres disciplines médicales. Vous insistez justement sur les nécessaires rapports entre les équipes soignantes et les familles. Il est de plus en plus difficile pour elles d'obtenir des renseignements sur les malades si ceux-ci n'y ont pas consenti. Il y a là de nouvelles relations avec les familles à consolider.

...psychiatrie et de la santé mentale dans notre pays. Je suis persuadée que nous serons obligés de revenir prochainement sur ce dossier pour l’aborder dans toutes ses dimensions et dans le cadre d’une concertation réellement approfondie avec les usagers, les familles et les professionnels. Si, contrairement à certains de mes collègues, j’approuve tout ce qui concerne la protection des libertés des malades hospitalisés sans consentement, je ne suis, vous le savez, pas du tout d’accord avec l’hospitalisation sans consentement en ambulatoire. La présentation de deux textes distincts m’aurait permis de moduler mon vote. Comme ce n’est pas le cas, et parce que je ne constate aucune amélioration à l’issue de la deuxième lecture, je ne participerai pas au vote, comme je l’avais déjà fait lors de la pre...

...de ce long parcours d’examen, permettez-moi quelques mots pour remettre en perspective le texte que nous allons adopter. Trois objectifs distincts lui étaient assignés, et cette pluralité a largement participé de la difficulté de l’exercice. Il devait, d’abord, satisfaire les exigences formulées, le 28 novembre 2010, par le Conseil constitutionnel. Il devait, ensuite, répondre aux attentes des malades et de leurs familles, mais aussi aux préoccupations des élus locaux, préoccupations que nous sommes nombreux à partager pour avoir été nous-mêmes confrontés à des situations difficiles. Il devait, enfin, rassurer la société, intention louable que je traduirai par une formule caricaturale : « Dormez en paix, bonnes gens, les fous dangereux sont enfermés ! ».

Pouvons-nous considérer que nous avons atteint ce triple objectif ? Pour ce qui est de la demande du Conseil constitutionnel, les réponses apportées par le Sénat sont, à mon sens, satisfaisantes. Je serai beaucoup plus réservée sur le deuxième point. Je crains que ce texte n’améliore en rien la situation, parfois dramatique, des familles de malades, qui se trouvent totalement démunies face aux crises de leurs proches. Aucune disposition de ce texte ne renforce l’aide dont elles ont désespérément besoin pour s’assurer du bon suivi des traitements et du soutien dans l’accompagnement des patients. Les malades eux-mêmes ne trouveront pas davantage d’amélioration de leur prise en charge dans ce projet de loi qui reste très en deçà – nous l’avo...

Je salue la présence de Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois, qui a elle-même examiné, la semaine dernière, ce texte important, complexe et controversé. La prise en charge des personnes souffrant de maladies mentales doit respecter un juste équilibre entre la nécessité de soigner le malade dans les meilleures conditions, la protection du malade contre lui-même, la préservation de la sécurité des personnes - parfois menacée par le comportement de certains malades - et l'obligation de ne limiter la liberté que dans des proportions strictement nécessaires pour éviter que le patient ne nuise à lui-même ou à autrui. Dans cette matière particulièrement délicate, le législateur - comme da...

...e judiciaire. Ce contrôle entrera en vigueur dès le 1er août prochain : les difficultés pratiques sont inévitables. Des postes de magistrats et de greffiers vont être créés, mais les titulaires ne seront pas opérationnels à temps. L'organisation des audiences sera compliquée. Le Gouvernement a donc prévu la visioconférence - laquelle risque de devenir systématique pour éviter de transporter les malades au tribunal. Mais toutes les personnes que j'ai interrogées sont hostiles à ce système qui posera des problèmes insurmontables. Pourquoi accorder un nouveau droit tout en retenant des modalités qui le rendent inopérant, voire néfaste pour la santé du patient ? Transporter tous les malades jusqu'au lieu de l'audience apparaît humainement impossible. Et il faut imaginer plusieurs malades attendant...

Vous mettez en opposition les sorties d'essai et les soins sans consentement en ambulatoire, madame la ministre, en disant que dans le premier cas, on ne surveille pas le malade alors que, dans le second, la surveillance sera effective. Or, quand il y a une sortie d'essai, la loi actuelle prévoit déjà une surveillance médicale.

...ants, l'un pour le juge et le patient et l'autre pour l'avocat et le patient. Tout cela est un peu incohérent. Vous avez parlé des professionnels qui ont signé un communiqué de presse : je les ai rencontrés et ils estiment que ce texte sera inapplicable. On dit aussi que les familles attendent de cette loi qu'elle permettra une intervention systématique en cas de graves difficultés avec leurs malades. Mais ce problème n'est pas réglé dans ce texte. Certes, le préfet ne peut pas imposer de protocole, mais il peut imposer le passage de soins hospitaliers en soins ambulatoires sans consentement en l'absence de toute demande du psychiatre.

...st censé entrer en application dès le 1er août prochain. Rien n'est dit sur le contenu du protocole de soins, sur les conditions de sa mise en oeuvre, sur les conséquences du non-respect du protocole ou sur la liste des personnes qui peuvent avoir connaissance du protocole de soins. Beaucoup de questions restent sans réponse : les familles, qui ne sont pas mentionnées dans ce texte - 40 % des malades ont un environnement familial attentif - en attendent des solutions à leurs angoisses : elles pensent qu'elles seront systématiquement informées du contenu du protocole. Où sera la liberté du malade ? Elles imaginent que, s'il n'est pas respecté, le malade sera soigné « de force » puisque sans consentement. Si le malade ne se rend pas à l'un de ses trois rendez-vous hebdomadaires au centre méd...

L'amendement n° 52 propose une obligation d'information de la famille du patient ou de la personne de confiance désignée par celui-ci avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge. Prévoir une information systématique de la famille sur les projets de décision concernant le malade pourrait être contreproductif. Dans certains cas, le malade ne souhaite pas que sa famille soit informée et ce n'est pas toujours son intérêt. Avis défavorable. L'amendement n° 52 est rejeté. Le texte prévoit déjà que l'information doit être donnée de manière appropriée à l'état de la personne. La rédaction de l'amendement n° 51 est cependant plus précise et peut donc être utile. Avis favorabl...

Il s'agit de personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité. Il ne s'agit pas de malades lambda.

...on supprime par ailleurs les soins sans consentement dispensés hors de l'hôpital. Avis défavorable. L'amendement n° 71 est rejeté. L'amendement n° 74 vise à renforcer la protection des droits de la personne en faisant intervenir le juge dès l'admission en hospitalisation. Je suis défavorable à cet amendement car le juge doit de toute façon être saisi pour procéder à l'examen de la situation du malade avant l'expiration du délai de quinze jours. Une information antérieure ne présenterait pas d'utilité évidente. L'amendement n° 74 est rejeté. Le juge des libertés et de la détention peut procéder aux investigations qu'il estime utiles et notamment à des expertises. La précision proposée par l'amendement n° 76 apparaît donc inutile. Retrait ou avis défavorable. L'amendement n° 76 est rejeté. ...

...mendement de coordination n° 22 est adopté. L'amendement n° 194 devient sans objet. L'amendement de coordination n° 23 est adopté. Avis défavorable sur l'amendement n° 79. Le contrôle du JLD après quinze jours puis tous les six mois sera particulièrement difficile à mettre en oeuvre, compte tenu des moyens qu'il nécessite. Un contrôle tous les trois mois serait totalement irréaliste. Peu de malades restent hospitalisés six mois : à l'hôpital de Saint-Cyr, sur 460 malades, seuls trois ou quatre étaient encore présents au bout de six mois, des cas particulièrement lourds.... L'amendement n° 79 est rejeté. Les amendements de coordination n° 24 et 25 sont adoptés. L'amendement n° 26 est adopté. Les amendements de coordination n° 27, 28, 30, 31, 32 et 33 sont adoptés. L'amendement n° 195 ...

... à condition qu'on y supprime la référence à l'article L. 3211-12-1-1, dont nous avons refusé la création. L'amendement n° 200, ainsi rectifié, est adopté. L'amendement n° 83 du groupe socialiste supprime le recours suspensif à l'encontre des décisions du JLD. Ce recours suspensif, qui existe en matière de détention provisoire ou de rétention des étrangers, peut paraître choquant s'agissant de malades. En réalité, il est appelé à ne servir que dans des situations rarissimes ou il apparaîtrait que la sécurité des personnes pourrait être mise en cause par une décision de levée d'une hospitalisation sans consentement. Avis défavorable. L'amendement n° 83 est rejeté. L'amendement de coordination n° 36 est adopté.

... le droit actuel, qui prévoit déjà l'hospitalisation dans des unités spécialement aménagées, sans que cela ne pose de difficultés alors même que le programme d'aménagement des UHSA n'est pas achevé. Avis défavorable. L'amendement n° 91 est rejeté. L'amendement de coordination n° 138 est adopté Le texte du projet de loi est ambigu quant aux conditions de la levée d'hospitalisation des détenus malades mentaux. Toutefois, l'amendement n° 215 de Jean-René Lecerf apporte les clarifications nécessaires. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 93. L'amendement n° 93 est retiré. L'amendement de clarification n° 215 est adopté. Les amendements de coordination n° 139 et 140 sont adoptés.