Interventions sur "malade" de Muguette Dini

...ans chaque territoire de santé devra répondre aux urgences psychiatriques mais aussi prévenir leur survenance, d'autre part, d'ajouter à la liste des participants à ce dispositif les établissements participant à la sectorisation psychiatrique. S'agissant du premier point, il est préférable de distinguer la gestion des urgences psychiatriques de celle de la prévention des crises psychiatriques. Un malade en crise psychiatrique aiguë ne peut pas être réceptif à une action de prévention. En outre, ces questions devraient être traitées dans le cadre d'une loi de santé mentale. Le second point paraît inutile. La référence aux « établissements mentionnés à l'article L. 3222-1 », c'est-à-dire aux établissements chargés de la mission de service public d'accueil des personnes hospitalisées sans leur cons...

.... La raison absolument essentielle est que je considère que chaque être humain dans la situation décrite à l’article 1er de ce texte a le droit de décider ce qui est bon pour lui. Il a le droit de décider de ce qui, pour lui, est la bonne mort ou la mort douce, traduction des termes grecs qui composent le mot « euthanasie ». Chacun, ici, l’a dit et répété, la loi de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est une bonne loi, mais à deux conditions : elle doit être correctement appliquée et elle doit être universelle. Pour l’instant, ces deux conditions sont régulièrement bafouées. Quand bien même elles seraient satisfaites, le reproche que je ferai à cette loi est qu’elle confie à une autre personne ou à un groupe de personnes la responsabilité du moment de ma mort.

...vise à soumettre à un accord préalable du service médical de l’assurance maladie certains actes paramédicaux en série en fonction de référentiels médicaux validés par la HAS. Pour justifier cette disposition, nous sont présentés des éléments d’une enquête de la CNAM montrant des écarts importants en termes de rééducation post-opératoire pour quatre interventions effectuées sur des populations de malades homogènes. La CNAM explique cette hétérogénéité par les disparités géographiques de la densité médicale et de l’offre de soins. Le nombre des séances est plus élevé dans les départements ayant une forte densité de professionnels de santé. Le médecin-conseil national de la CNAM a déclaré : « face à une telle hétérogénéité, nous pouvons donner des repères, via la HAS, tout en sachant que l...

...ême section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévus par le projet de loi, c'est-à-dire pour les volontariats associatifs et pour les étudiants étrangers diplômés. Cet amendement crée en outre une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étrangers mineurs gravement malades. Nous nous réjouissons en particulier de cette dernière disposition. Toutefois, je souhaite vous présenter trois sous-amendements qui reprennent plusieurs propositions concernant l'autorisation provisoire de séjour des étudiants étrangers souhaitant compléter leur formation par une expérience professionnelle. Cette disposition nous semble en effet être une bonne idée, sachant que, français com...